Bureau de la concurrence Canada

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22 juin 2009 12h02 HE

Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance de la cour contre la Saskatchewan Roofing Contractors Association

SASKATOON, SASKATCHEWAN--(Marketwire - 22 juin 2009) - Le Bureau de la concurrence a pris des mesures à l'égard d'agissements potentiellement anticoncurrentiels de la part de la Saskatchewan Roofing Contractors Association.

Comme parti d'une ordonnance de la cour rendue vendredi, la Saskatchewan Roofing Contractors Association a convenu d'informer, par écrit, la commissaire de la concurrence dès qu'elle apprend l'existence de communications non autorisées ou d'activités relatives à l'établissement des prix de produits; de mettre en oeuvre un programme de conformité à l'intention de ses membres; d'informer ses membres sur les questions de truquage d'offres et de complot sous la Loi de la Concurrence.

"Ce règlement aidera la population à profiter de prix concurrentiels pour des services de réfection de couverture en Saskatchewan," a déclaré John Pecman, sous-commissaire principal intérimaire de la concurrence. "Nous espérons que ce règlement dissuadera les autres entreprises de se livrer à des agissements potentiellement anticoncurrentiels, surtout en période de ralentissement économique."

L'ordonnance interdit également à l'association de prendre des mesures qui l'amèneraient à violer les dispositions relatives au complot et au truquage d'offres de la Loi sur la concurrence. L'association est tenue de renseigner ses membres sur les dispositions pertinentes de la Loi et les modalités de l'ordonnance. Par suite de l'ordonnance, les membres de l'association doivent, comme condition à leur adhésion, confirmer par écrit qu'ils respecteront le programme de conformité d'entreprise de l'association. Il s'agit d'une ordonnance d'interdiction qui est valide pour cinq ans.

L'enquête du Bureau a surtout porté sur des allégations selon lesquelles certains membres de la Saskatchewan Roofing Contractors Association avaient discuté de la possibilité de ne pas présenter de soumissions en réponse à un appel d'offres concernant un projet de réfection de la couverture de l'école de La Loche, en Saskatchewan, d'une valeur de 800 000 $.

Selon la disposition sur le complot de la Loi sur la concurrence, commet un acte criminel quiconque s'entend avec d'autres pour fixer des prix ou partager des marchés lorsque ces agissements ont pour effet de réduire sensiblement la concurrence. Il y a truquage d'offres lorsque des soumissionnaires s'entendent secrètement pour ne pas présenter de soumissions ou pour présenter des soumissions qu'ils ont préparées ensemble. Le truquage d'offres est un acte criminel. Le but des contrevenants consiste à miner le processus d'appel d'offres et à faire monter les prix à la consommation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le truquage d'offres et des conseils sur la façon de repérer le truquage d'offres, à l'intention des responsables des acquisitions, vous pouvez consulter le site Web du Bureau (http://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/h_00110.html).

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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