Sécurité publique Canada

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17 mars 2010 15h31 HE

Le Canada prend des mesures pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 mars 2010) - L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, ainsi que le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont annoncé aujourd'hui des modifications législatives proposées pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques.

« Notre gouvernement prend des mesures pour faire en sorte que les délinquants sexuels soient clairement identifiés, afin que la police ait les outils pour faire son travail et que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs collectivités. Ces changements contribueront à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques et, par conséquent, de mieux protéger nos enfants et tous les Canadiens », a affirmé le ministre Toews.

Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • les délinquants sexuels reconnus coupables seront automatiquement inscrits au registre;
  • un échantillon d'ADN des délinquants sexuels reconnus coupables sera automatiquement versé dans la Banque nationale de données génétiques;
  • la police pourra utiliser le registre pour prévenir les infractions sexuelles, alors que jusqu'à présent elle ne peut s'en servir que pour enquêter sur les crimes une fois qu'ils ont été commis;
  • les Canadiens condamnés pour infraction sexuelle à l'étranger qui rentrent au pays peuvent être inscrits au Registre;
  • ces Canadiens doivent se présenter aux autorités policières pour les informer de leur condamnation dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada;
  • lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend à l'étranger ou dans une autre région du Canada, la police peut informer les services de police de ce pays ou de cette région;
  • la Loi sur la défense nationale sera modifiée pour que la réforme s'applique aussi à la justice militaire;
  • les délinquants sexuels inscrits doivent communiquer l'information sur l'emploi qu'ils occupent et le nom de l'organisation où ils sont bénévoles, et prévenir les autorités lorsqu'ils prévoient s'absenter de leur résidence pendant sept jours ou plus;
  • les autorités correctionnelles peuvent donner au centre d'inscription l'adresse d'un délinquant sexuel lorsque ce dernier purge la période de garde de sa peine temporairement dans la collectivité pendant une période de sept jours ou plus;
  • le registre comprendra l'information sur le ou les véhicules du délinquant sexuel, y compris ces véhicules d'entreprises, c'est-à-dire le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, le type de carrosserie, l'année de fabrication et la couleur;
  • le registre comprendra également l'information sur la façon dont le délinquant sexuel a commis ses crimes (manière de procéder), pour aider la police à enquêter sur ces crimes.

 « Nous sommes déterminés à faire passer cette loi pour veiller à ce que le Registre national des délinquants sexuels soit un outil efficace pour prévenir les crimes et enquêter à ce sujet. a ajouté le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. Le gouvernement va poursuivre sa concertation avec les provinces et les territoires, ses partenaires dans l'administration, et l'utilisation du registre. »

Voir aussi :

  • Document d'information – Le Canada prend des mesures pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques
  • Résumé des modifications adoptées à l'étape du comité
  • Pour consulter la version électronique de la Loi : www.parl.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Ministère : www.securitepublique.gc.ca.

Renseignements

  • Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    613-991-0657