Elections Canada

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29 janv. 2010 11h04 HE

Le directeur général des élections du Canada porte en appel la décision de permettre la correction de rapports de dépenses électorales

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 jan. 2010) -

  • Le directeur général des élections, Marc Mayrand, portera en appel la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire Conservative Fund Canada c. Chief Electoral Officer of Canada.

  • Dans cette décision, la Cour autorise un parti politique à corriger des rapports de dépenses électorales qu'il a soumis au directeur général des élections après les élections générales de 2004 et 2006. La correction a pour but de soustraire des dépenses électorales déclarées dans ces rapports un montant de TPS qui a, depuis, fait l'objet d'une remise par l'Agence du revenu du Canada.

  • Élections Canada estime qu'en vertu de la Loi électorale du Canada, les dépenses électorales doivent être déclarées selon leur «valeur commerciale» telle qu'elle est définie dans la Loi. La Cour justifie sa décision en s'appuyant sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR). Or, si les dépenses électorales des partis devaient être déclarées selon les PCGR, elles ne pourraient plus être déclarées selon leur valeur commerciale.

  • Le juge H. J. Wilton-Siegel a exposé ses motifs le 31 décembre 2009.

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