Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

Ministre d'Etat (Réforme démocratique)

27 avr. 2010 16h17 HE

Le gouvernement Harper va de l'avant avec son projet de réforme du Sénat

La loi permet aux provinces d'élire des candidats au Sénat, et reflète la volonté des Canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 avril 2010) - L'honorable Steven Fletcher, ministre d'État (Réforme démocratique), accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a invité aujourd'hui les provinces à créer un processus démocratique pour choisir des sénateurs afin que les électeurs canadiens aient leur mot à dire quant au choix des personnes qui les représentent au Sénat. 

« Les Canadiens ont clairement indiqué qu'ils veulent un Sénat moderne, responsable et élu, » a déclaré le ministre d'État Fletcher. « Le Premier ministre Harper et ce gouvernement sont déterminés à instaurer un Sénat démocratique dont les membres sont élus par la population. »

La Loi sur la sélection des sénateurs, déposée devant le Sénat aujourd'hui, prévoit un cadre non exécutoire qui aidera les provinces à établir un processus démocratique pour l'élection de candidats au Sénat. Bien qu'elle ne force pas les provinces à promulguer un tel processus, elle souligne l'appui du gouvernement pour les provinces qui choisissent de le suivre. Le Premier ministre s'engage à prendre en considération les noms sur une liste de candidats élus présentée par les provinces qui tiennent un processus de consultation. 

« Notre gouvernement croit que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire dans le choix de leurs représentants au Sénat, » a affirmé le sénateur Boisvenu. « Le Premier ministre a nommé le seul sénateur élu qui siège présentement au Sénat, et il compte continuer à nommer des sénateurs choisis au moyen de processus de sélection démocratiques. »

Ce cadre non exécutoire est fondé sur le modèle créé par l'Alberta, qui a mené à deux nominations au Sénat : les sénateurs Stan Waters en 1990 et Bert Brown en 2007.

Le ministre d'État Fletcher et le sénateur Boisvenu étaient accompagnés des sénateurs Bert Brown et Bob Runciman.

« Je suis fier que notre gouvernement soit le premier en 143 ans à donner aux Canadiens le droit de choisir qui les représente au Sénat, » a déclaré le sénateur Brown. « Ce projet de loi est une étape marquante pour la démocratie canadienne et il marque un jalon important dans la modernisation et la réforme de notre Parlement. »

« Le Sénat joue un rôle important au sein de notre régime parlementaire et les sénateurs accomplissent un travail très utile. Il souffre toutefois d'un problème de crédibilité qui est lié directement à son mode de sélection. La population tient à ce que ses représentants soient choisis démocratiquement », a ajouté le sénateur Bob Runciman.

Ce projet de loi est conforme à l'approche globale du gouvernement sur la réforme et sa volonté de mettre en œuvre une procédure visant à consulter les Canadiens sur leurs préférences quant aux candidats au Sénat. 

Pour en savoir davantage, rendez-vous à www.reformedemocratique.gc.ca.

DOCUMENT D'INFORMATION

Loi sur la sélection des sénateurs

Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement a réitéré sa volonté de reformer le Sénat et a indiqué qu'il continuerait de prendre des mesures pour rendre la chambre haute plus démocratique, plus efficace et plus responsable. De même, le gouvernement a déposé au Sénat la Loi sur la sélection des sénateurs. Celle-ci vise à instaurer un cadre pour la tenue par les provinces d'élections de candidats au Sénat et à obliger le Premier ministre à prendre en considération les personnes dont le nom lui est soumis par les provinces à l'issue d'un processus de sélection. 

Cadre général

Le gouvernement a encouragé les provinces à mettre en place un processus démocratique pour la sélection des candidats au Sénat. La Loi codifierait cette approche. Elle n'obligerait pas les provinces à tenir des processus démocratiques, mais elle les encouragerait fortement à le faire. Elle appuierait aussi celles qui ont déjà adopté des mesures législatives à cette fin. 

La Loi contiendrait une annexe non exécutoire, inspirée de la Senatorial Selection Act de l'Alberta, qui énoncerait les principes de la tenue de processus démocratiques par les provinces. 

La Loi ne lierait ni le Premier ministre ni le Gouverneur général au moment d'effectuer des nominations au Sénat. Toutefois, elle contraindrait le Premier ministre à prendre en considération les personnes dont les noms figurent sur une liste recommandée de candidats au Sénat choisis à l'issue d'une élection. 

Méthode actuelle de nomination des sénateurs

À l'heure actuelle, les sénateurs sont appelés à siéger au Sénat par le Gouverneur général, sur recommandation du Premier ministre, en vertu de l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 : « Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues. »

Ce projet de loi ne vise pas à changer le mode de sélection des sénateurs. Il propose plutôt un moyen de permettre aux électeurs de se prononcer sur le choix des candidats au Sénat. Le Gouverneur général continuerait d'effectuer les nominations sur recommandation du Premier ministre, conformément à l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Renseignements

  • Cabinet du ministre d'Etat (Réforme démocratique)
    Jessica Georgakopoulos
    613-943-6975