Ministère de la Justice Canada

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04 mai 2010 15h53 HE

Le gouvernement dépose un projet de loi pour s'attaquer au vol d'automobile et aux crimes contre les biens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 mai 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Steven Blaney, député de Lévis–Bellechasse, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi au Sénat portant sur les crimes contre les biens, y compris les crimes graves de vol d'automobile et de trafic de biens obtenus par des moyens criminels.

« Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les Canadiens, leurs biens et leurs collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Le vol d'automobile coûterait aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars par an, et la conduite dangereuse qui peut en résulter rend les routes canadiennes non sécuritaires. Le vol d'automobile est également l'une des activités criminelles dont dépend le crime organisé. »

Le trafic de biens volés, de même que le trafic de stupéfiants et la fraude, comptent parmi les principales activités du crime organisé. Au Canada, le vol d'automobile touche davantage les particuliers et les entreprises que tout autre crime, que ce soit en raison des pertes financières ou du danger que représentent les balades en véhicule volé.

Ce projet de loi donnerait aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux de meilleurs outils de lutte contre le vol d'automobile et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou obtenus par fraude. Le projet de loi :

  • créerait l'infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui serait assujettie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
  • créerait la nouvelle infraction d'altération, de destruction ou d'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule (NIV);
  • érigerait en infraction le trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
  • érigerait en infraction le fait de posséder ces biens pour en faire le trafic.

De plus, le projet de loi autoriserait l'Agence des services frontaliers du Canada à repérer les biens volés et à empêcher leur sortie du pays, afin de réduire l'exportation de véhicules volés par le crime organisé.

« En sévissant contre le vol d'automobile, notre gouvernement perturbe les activités criminelles sur lesquelles repose la rentabilité des gangs et du crime organisé, a déclaré M. Blaney. Ce projet de loi est un volet important de nos efforts pour lutter contre le crime et assurer la sécurité des collectivités canadiennes. »

Pour la version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.

(English version available)

Fiche d'information : Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens

Le trafic (ou le recel) de biens obtenus par des moyens criminels est une industrie criminelle complexe qui fait passer ces biens provenant du vol ou d'un autre crime à des consommateurs souvent sans méfiance. Le trafic de biens volés est ce qui fait la rentabilité du crime contre les biens et il constitue une source de financement majeure du crime organisé.

Le trafic d'automobiles et de pièces d'automobiles volées constitue une forme particulière de crime contre les biens qui entraîne d'importants coûts économiques et de sécurité publique pour les Canadiens. En 2007, environ 146 000 véhicules ont été volés au Canada; on estime que ces crimes ont coûté aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars.

Les groupes du crime organisé participent à plusieurs aspects du vol d'automobile :

  • L'exploitation d'ateliers de démontage, où l'on démonte les véhicules volés pour les vendre en pièces détachées, souvent à des clients sans méfiance;
  • L'altération, l'oblitération ou la destruction du numéro d'identification de véhicule (NIV) des automobiles volées. Tous les véhicules au Canada doivent porter un NIV pour que chacun se distingue clairement des autres. Les réseaux criminels de vol d'automobiles remplacent généralement le NIV d'un véhicule volé par le NIV d'un véhicule en règle de la même marque et du même modèle, modifiant essentiellement l'identité du véhicule;
  • L'exportation de véhicules haut de gamme volés, notamment les véhicules utilitaires sport et les berlines de luxe.

Le vol d'un véhicule entraîne souvent une conduite dangereuse. Les balades en voiture volée et les chasses à l'homme à haute vitesse compromettent la sécurité de nos rues et représentent un danger considérable pour les citoyens et les agents d'application de la loi dans les collectivités du Canada.

Les changements proposés

La mesure proposée donnerait à la police, aux gardes-frontière et aux poursuivants de meilleurs outils pour lutter contre les voleurs d'automobile, particulièrement les bandes organisées :

  • En créant l'infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
  • La création d'une nouvelle infraction d'altération, de destruction ou d'enlèvement d'un NIV;
  • La création d'une infraction de trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
  • La création d'une infraction de possession de ces biens pour en faire le trafic.

Par ailleurs, ces modifications proposées au Code criminel entraînent l'application de pouvoirs en matière de douane autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada à repérer les biens volés et à en empêcher la sortie du Canada, ce qui freinerait l'exportation à l'étranger de véhicules volés par le crime organisé.

Pour la version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca