Sécurité publique Canada

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26 nov. 2009 11h28 HE

Le gouvernement du Canada accorde la priorité à la sécurité du public lorsqu'il envisage le transfèrement international des délinquants

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 26 nov. 2009) - L'honorable Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, M. Daniel Petit, ont annoncé aujourd'hui le dépôt de modifications législatives touchant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la prochaine étape visant à ce que la "protection de la société" soit la priorité principale du système correctionnel du Canada. Ces modifications respectent l'engagement qu'a pris le gouvernement de raffermir les droits des victimes, de responsabiliser davantage les délinquants et de rendre nos collectivités plus sécuritaires.

"Le gouvernement fédéral tient à ce que la protection de la société soit le principe directeur qui oriente les décisions touchant le système correctionnel, a déclaré le ministre Van Loan. Les Canadiens veulent s'assurer que leurs collectivités sont protégées contre les crimes graves. En accroissant la responsabilisation des délinquants qui demandent leur transfèrement au Canada, nous accordons la priorité à la sécurité du public."

Les modifications annoncées aujourd'hui apportent des précisions à la Loi sur le transfèrement international des délinquants en y incluant des facteurs clés qui aideront à prendre une décision concernant la demande de transfèrement d'un délinquant au Canada. Dans le cadre de ces facteurs, il faudra tenir compte si, de l'opinion du ministre, lors du retour du délinquant au Canada :

- ce dernier compromettrait la sécurité publique;

- il continuerait à participer à des activités criminelles;

- il constituerait un danger pour les enfants, particulièrement si le délinquant a été condamné pour agression sexuelle.

Pour rendre une décision à ce sujet, il faudra également vérifier si le délinquant en question a participé au processus de réadaptation et s'il a collaboré avec les forces de l'ordre.

"La protection de la société doit primer. Notre gouvernement tient à prendre des mesures qui donnent des résultats, soit la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités," a déclaré le secrétaire parlementaire Petit.

Le gouvernement a pris des mesures continues pour assurer la répression du crime et la protection des collectivités.

Certaines des mesures prises récemment ont compris le dépôt de lois qui permettraient de :

- Mettre fin à la libération conditionnelle anticipée des criminels
(Projet de loi C-53);

- Renforcer le Registre national des délinquants sexuels (Projet de loi C-34);

- Proposer une nouvelle approche du système correctionnel visant à raffermir les droits des victimes et à accroître la responsabilisation des délinquants (Projet de loi C-43).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez consulter la fiche d'information.

Renseignements

  • Sécurité publique Canada
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