Sécurité publique Canada

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18 mars 2010 11h28 HE

Le gouvernement du Canada accorde la priorité à la sécurité publique dans le cadre du transfèrement international des délinquants

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 mars 2010) - Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et M. Daniel Petit, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont déposé de nouveau Assurer la sécurité des Canadiens (Loi sur le transfèrement international des délinquants), étape prévue selon laquelle le gouvernement entend faire de la protection de la société la priorité du système correctionnel canadien.

« Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les Canadiens, leurs familles et leurs enfants et pour s'assurer que les délinquants soient tenus responsables de leurs actions au Canada et à l'étranger, » a indiqué le ministre Toews.

Les modifications législatives apporteraient des précisions à la Loi sur le transfèrement international des délinquants en y ajoutant des facteurs dont le ministre de la Sécurité publique pourrait tenir compte pour prendre une décision concernant le transfèrement possible d'un délinquant au pays. Dans le cadre de ces facteurs additionnels, le ministre déterminera si, à son retour au Canada :

  • le délinquant compromettrait la sécurité publique;
  • le délinquant continuerait à participer à des activités criminelles;
  • le délinquant constituerait un danger pour les enfants, particulièrement si le délinquant a été condamné pour agression sexuelle;
  • le délinquant a accepté de participer à un programme de réinsertion ou de coopérer avec un organisme d'application de la loi.

« Le renforcement de la Loi permettra de responsabiliser davantage les délinquants qui demandent leur transfèrement au Canada, et d'assurer la sécurité des Canadiens dans leurs foyers et dans leurs collectivités, » a dit M. Petit.

Le gouvernement continue de prendre des mesures pour lutter contre le crime et pour protéger nos collectivités. Hier encore, il a déposé de nouveau des modifications législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques.

Veuillez consulter le document d'information intitulé, Assurer la sécurité des Canadiens : Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Pour obtenir une version en ligne des dispositions législatives, veuillez consulter le site www.parl.gc.ca.

Renseignements

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