Industrie Canada

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15 avr. 2010 11h30 HE

Le gouvernement du Canada agit pour assurer l’équité à la pompe à essence

ANJOU, QUÉBEC--(Marketwire - 15 avril 2010) - Le ministre d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), l'honorable Denis Lebel, a annoncé aujourd'hui au nom du ministre de l'Industrie, l'honorable Tony Clement, que le gouvernement du Canada intervenait afin de protéger les consommateurs canadiens contre l'inexactitude des mesures lorsqu'ils achètent de l'essence ou effectuent d'autres transactions fondées sur une mesure. La Loi sur l'équité à la pompe rendrait les détaillants plus responsables de l'exactitude de leurs pompes à essence et autres appareils de mesure.

« La confiance des Canadiens à l'égard de l'exactitude des transactions fondées sur une mesure est vitale pour notre économie, surtout en ces temps difficiles où les budgets des familles sont serrés, a déclaré le ministre d'État Lebel. Grâce à la Loi sur l'équité à la pompe, les consommateurs canadiens seront désormais protégés contre les pratiques inéquitables et auront davantage confiance au moment d'effectuer des transactions quotidiennes nécessitant des mesures. »

« Lorsque les Canadiens s'arrêtent à une station-service pour faire le plein, ils veulent avoir l'assurance que l'information affichée sur la pompe est exacte, a déclaré le ministre Clement. La loi proposée mettra en place des mesures rigoureuses pour inciter les entreprises à assurer l'exactitude de leurs appareils de mesure. » 

La Loi sur l'équité à la pompe augmenterait la responsabilité des détaillants en imposant des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure tels que les pompes à essence et les balances utilisées pour la vente d'aliments au détail. De plus, les tribunaux pourraient imposer des amendes maximales plus élevées, soit de 10 000 $ pour les infractions mineures et de 25 000 $ pour les infractions majeures, ainsi qu'une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive. Ces amendes seraient conjuguées à un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires visant à dissuader les détaillants de se livrer à des pratiques inéquitables en matière de mesure.

Le projet de loi propose également de faire appel à des fournisseurs de services autorisés formés et certifiés par Mesures Canada pour effectuer les inspections. Le recours à des inspecteurs non fonctionnaires pour réaliser les inspections obligatoires ouvrirait de nouveaux débouchés d'affaires dans les collectivités. Il permettrait également à Mesures Canada de mettre ses ressources à profit pour améliorer l'exactitude des mesures et accroître la confiance des consommateurs à l'égard du marché. 

En vertu de la Loi sur l'équité à la pompe, les inspecteurs de Mesures Canada continueraient d'évaluer l'exactitude des appareils de mesure grâce à des inspections indépendantes. Ils répondraient aussi aux plaintes relatives à des mesures soupçonnées d'être inexactes et assujettiraient les inspecteurs non fonctionnaires à des inspections de suivi pour s'assurer qu'ils font leur travail correctement. En cas d'infraction, il incomberait uniquement aux inspecteurs de Mesures Canada d'appliquer la loi.

Fiche d'information

La Loi sur l'équité à la pompe : Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Le 15 avril 2010, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi intitulé Loi sur l'équité à la pompe devant la Chambre des communes. Il s'agit d'un projet de loi exhaustif qui propose de renforcer la protection des consommateurs contre l'imprécision des pompes des stations-service et contre les pratiques inéquitables des détaillants. Il propose aussi de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard de l'exactitude des transactions financières fondées sur une mesure. Afin que le marché canadien demeure efficace et équitable, il est essentiel que les entreprises et les consommateurs croient en l'exactitude des opérations d'achat et de vente fondées sur une mesure.

Le marché a grandement changé depuis la dernière révision de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Il importe de moderniser ces lois pour garantir qu'elles protègent les consommateurs comme il se doit et qu'elles dissuadent suffisamment quiconque voudrait profiter de mesures inexactes.

Amendes accrues et introduction de sanctions administratives pécuniaires

La Loi sur l'équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et de décourager davantage les commerces qui recourent à des mesures inexactes, en augmentant les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures. Ainsi, aux termes des deux lois, les amendes maximales passeraient de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas des infractions majeures. Les modifications ajouteraient aussi une nouvelle amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive.

L'introduction de sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de l'une ou de l'autre loi autoriserait Mesures Canada à imposer des peines de plus en plus sévères. Le gouvernement pourrait ainsi adopter une stratégie qui serait fonction de la gravité de l'infraction : des sanctions pécuniaires seraient imposées pour les infractions relativement mineures, tandis que les auteurs d'infractions graves ou répétées seraient poursuivis en justice.

À l'heure actuelle, une poursuite judiciaire est le seul moyen de percevoir des amendes dans les cas de non-conformité. Or, ce n'est pas toujours le meilleur mécanisme pour punir l'auteur d'une infraction relativement mineure, car cela lui confère un casier judiciaire, ce qui est souvent disproportionné par rapport à la gravité de l'infraction.

Fréquence des inspections obligatoires

La Loi sur l'équité à la pompe propose de rendre les détaillants davantage responsables de l'exactitude des appareils de mesure, en les obligeant à faire inspecter leurs appareils régulièrement. Relativement à la fréquence des inspections obligatoires des appareils de mesure, une démarche progressive serait employée dans huit secteurs commerciaux : 1) la vente au détail des produits pétroliers; 2) la vente en gros des produits pétroliers (produits en aval); 3) les produits laitiers; 4) les aliments vendus au détail; 5) la pêche; 6) l'exploitation forestière; 7) les céréales et les cultures de grande production; 8) l'exploitation minière.

D'autres secteurs pourraient être ajoutés à l'avenir, en fonction des résultats des consultations avec les intervenants.

La majorité des pays industrialisés applique un régime d'inspections périodiques obligatoires (p. ex., la France, l'Allemagne et la plupart des États américains); au Canada, les compteurs d'électricité et de gaz naturel font l'objet de telles inspections aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Les données fournies par Mesures Canada montrent que les appareils inspectés régulièrement sont plus précis.

À la faveur des consultations, les intervenants ont recommandé des inspections périodiques obligatoires pour améliorer l'exactitude des mesures.

Emploi de fournisseurs de services autorisés du secteur privé

Une autre disposition importante de la Loi sur l'équité à la pompe conférerait au ministre de l'Industrie le pouvoir de nommer des inspecteurs non fonctionnaires, ou fournisseurs de services autorisés, aux termes de la Loi sur les poids et mesures; ces fournisseurs se chargeraient des inspections, ce qui permettrait à Mesures Canada de rentabiliser ses ressources et d'exécuter pleinement son mandat. Le gouvernement emploie avec succès des inspecteurs non fonctionnaires depuis de nombreuses années pour faire exécuter des inspections aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Les inspections obligatoires seraient effectuées par des fournisseurs de services autorisés. Les inspecteurs de Mesures Canada continueraient d'évaluer le rendement du marché grâce à des inspections indépendantes, répondraient aux plaintes relatives à des mesures soupçonnées d'être inexactes et assujettiraient les fournisseurs de services autorisés à des inspections de suivi pour s'assurer qu'ils font leur travail correctement. Il incomberait uniquement aux inspecteurs de Mesures Canada d'appliquer la loi.

Les forces du marché détermineraient les frais facturés pour les services d'inspection indépendants; cela garantirait la concurrence sur le marché et ferait en sorte que les détaillants paient un prix équitable pour les services en question.

Autre avantage, le recours proposé à des inspecteurs non fonctionnaires pour l'exécution des inspections obligatoires des appareils de mesure ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises souhaitant offrir ces services. Par exemple, on estime que le nombre d'inspections de pompes à essence passerait de 8 000 à environ 65 000 par année.

Une étude de cas menée par l'Organisation internationale de la métrologie légale en 2003 a utilisé les taux de conformité des appareils canadiens pour évaluer les « dollars à risque » dans chaque catégorie d'appareils. Quand elle a établi un lien entre ces chiffres et le coût des activités de certification, elle a constaté que chaque dollar dépensé permettait de rectifier des mesures inexactes évaluées à 11 $.

La Loi sur l'équité à la pompe aiderait Mesures Canada à mettre ses ressources à profit pour améliorer l'exactitude des mesures, accroître la confiance des consommateurs à l'égard du marché et permettre aux consommateurs d'économiser des millions de dollars chaque année.

Renseignements

  • Cabinet de l’honorable Tony Clement
    Ministre de l’Industrie
    Lynn Meahan - Attachée de presse
    613-995-9001
    ou
    Industrie Canada
    Relations avec les médias
    613-943-2502