Gouvernement du Canada

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18 juin 2009 11h30 HE

Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi visant à combattre le crime au 21e siècle

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 juin 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Peter Van Loan, C.P., c.r., député de York-Simcoe, ministre de la Sécurité publique, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg - Haute-Saint-Charles, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont déposé aujourd'hui à la Chambre des communes deux projets de lois garantissant que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont besoin pour combattre le crime et le terrorisme dans l'environnement de haute technologie d'aujourd'hui.

"L'évolution des technologies de communication comme Internet, les téléphones cellulaires et les assistants numériques bénéficie manifestement aux Canadiens dans leur vie quotidienne", a déclaré le ministre Nicholson. "Malheureusement, ces technologies ont aussi permis de nouvelles façons de commettre des crimes comme la dissémination de pornographie infantile. Nous devons veiller à ce que les enquêteurs disposent des pouvoirs nécessaires pour localiser et arrêter les crimes."

La technologie a évolué rapidement au cours des deux dernières décennies, mais les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale ont fait face à de plus en plus de difficulté pour assurer la sécurité des Canadiens. La Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (LPE21S) garantira que les agents d'application de la loi ont les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur les crimes dans l'environnement moderne d'aujourd'hui en mettant à jour certaines dispositions constitutives d'infractions de même qu'en édictant de nouveaux pouvoirs d'enquête permettant la lutte efficace contre la criminalité dans l'environnement informatique et de télécommunication d'aujourd'hui.

"Nous devons fournir à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités", a déclaré le ministre Van Loan. "Les criminels qui se servent de la haute technologie feront face à des policiers qui se servent de la haute technologie. C'est un grand jour pour les victimes et leurs familles, qui demandent depuis longtemps ces modifications législatives, et pour ceux qui travaillent sans relâche chaque jour pour que la police puisse intervenir rapidement lorsqu'il y a une menace pour la sécurité."

La Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle vise à obliger les fournisseurs de services à intégrer à leurs réseaux une capacité d'interception. L'exigence d'obtention d'un mandat pour l'interception des communications ne changera pas en vertu de cette loi, qui forcera les fournisseurs de services à fournir sur demande des renseignements de base sur les abonnés aux organismes d'application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité.

D'autres pays, comme le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne et la Suède, ont déjà adopté des lois semblables.

"La sécurité de nos citoyens, dans nos collectivités et dans le cyberespace, est une responsabilité que ce gouvernement prend très au sérieux", a déclaré M. Petit. "Ces lois proposées établissent un équilibre approprié entre les pouvoirs d'enquête servant à la protection de la sécurité publique et la nécessité de protéger les renseignements personnels ainsi que les droits et libertés des Canadiens."

Le gouvernement a examiné attentivement les commentaires d'un large éventail d'intervenants dans l'élaboration de ces deux projets de loi, y compris le secteur des télécommunications, des groupes de défense des libertés civiles, des défendeurs des droits des victimes, des associations de policiers ainsi que des représentants des ministères de la Justice provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le gouvernement a veillé à ce que la Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (LPE21S) et la Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle établissent un équilibre approprié entre la nécessité d'assurer la sécurité du Canada, la compétitivité du secteur des télécommunications et la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Une version en ligne des projets de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.


Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle (LPE21S)

Qu'il s'agisse de distribuer de la pornographie infantile ou de permettre aux criminels de coordonner et de planifier une vaste gamme de crimes traditionnels, Internet a changé la façon dont les crimes sont commis. Bon nombre des crimes d'aujourd'hui comportent l'usage de téléphones cellulaires ou d'ordinateurs mobiles pour envoyer des messages sur Internet, ce qui rend certains crimes plus faciles à commettre et plus difficiles à détecter.

Contrairement à la preuve médico-légale se trouvant sur les lieux d'un crime, la preuve numérique est répartie parmi des dizaines d'appareils et de réseaux informatiques. Ceux-ci se trouvent souvent dans différentes villes du Canada et du monde. De plus, les données n'ont souvent qu'une très courte durée de vie, de sorte qu'il est crucial pour l'issue d'une enquête d'obtenir des éléments de preuve rapidement.

A l'heure actuelle, la police fait enquête sur les crimes au Canada au moyen de pouvoirs d'enquête qui n'ont pas suivi l'évolution de la technologie. Pour suivre l'évolution de la technologie moderne des communications et donner aux enquêteurs les outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes complexes dans le monde de haute technologie d'aujourd'hui, il faut moderniser la législation.

A la lumière de l'issue des consultations qui ont eu lieu au cours des dernières années avec des intervenants, notamment les partenaires provinciaux et territoriaux, les agents d'application de la loi, les défendeurs du droit à la vie privée et l'industrie, le gouvernement propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (LEJMC) et à la Loi sur la concurrence. Ces modifications répondent à l'environnement technologique en évolution constante tout en protégeant les droits de la personne au Canada, y compris le droit aux attentes raisonnables en matière de vie privée.

Le projet de loi porte notamment sur :

L'exploitation sexuelle des enfants

A l'heure actuelle, le Code criminel interdit l'utilisation d'Internet pour communiquer directement avec un enfant en vue de faciliter son exploitation sexuelle (par exemple, organiser une rencontre en personne avec l'enfant, que l'on appelle "infraction de leurre"). Toutefois, il n'interdit pas la conclusion d'ententes avec un tiers en vue d'exploiter sexuellement un enfant.

Une nouvelle infraction, dont l'auteur serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, interdirait l'utilisation d'un système informatique, comme Internet, pour conclure des ententes avec un tiers en vue de l'exploitation sexuelle d'un enfant. Comme l'infraction de leurre, cette nouvelle infraction de "communication" pourrait aussi être utilisée dans le contexte des enquêtes d'infiltration.

L'obtention de données de transmission

Le Code criminel permet présentement à la police d'obtenir le numéro de téléphone d'où provient un appel ou auquel est destiné à être reçu un appel. Les modifications proposées (particulièrement l'art. 492.2) permettraient à la police d'obtenir des données téléphoniques et des données Internet au moyen de la création de la nouvelle notion de données de transmission. Les données de transmission, qui ne comprennent pas le contenu d'une communication privée, seraient assujetties au même critère des "motifs raisonnables de soupçonner" que l'ancienne disposition du Code criminel, qui ne couvrait que les données téléphoniques. De telles données pouvaient être obtenues au moyen de deux différents types d'ordonnances judiciaires : un mandat (lorsque les données sont acquises en temps réel) ou une ordonnance de communication pour les données historiques.

Autre mesure garantissant qu'une communication peut être retracée jusqu'au fournisseur de service initial, la divulgation partielle accélérée des données de transmission permettrait à la police de solliciter la divulgation de suffisamment de données de transmission pour retracer tous les fournisseurs de service ayant participé à la transmission de données précises. Elle contribuerait non seulement au repérage des cybercrimes commis au Canada lorsque des criminels tentent de dissimuler leurs traces, mais rehausserait la collaboration internationale à cet égard. De façon générale, les télécommunications traversent plusieurs pays et il est nécessaire que tous les Etats partenaires puissent déterminer rapidement l'origine d'une transmission donnée au cours des enquêtes.

L'ordonnance de préservation

Les modifications visent la création d'une ordonnance de préservation exigeant du fournisseur de services de télécommunications (FST) qu'il sauvegarde et ne supprime pas ses données relatives à une communication ou à un abonné donné dans les cas où la police estime que les données l'aideront à mener son enquête. Une ordonnance de préservation est une ordonnance temporaire de "gel rapide" qui ne serait en vigueur que pendant la durée nécessaire pour que les organismes d'application de la loi reviennent avec un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication afin d'obtenir les données. Il ne s'agit pas de rétention de données. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, les modifications n'exigeraient pas que les dépositaires de données recueillent et emmagasinent les données pendant une période prescrite pour tous les abonnés, qu'ils fassent ou non l'objet d'une enquête. Une ordonnance de préservation se limite aux données utiles pour une enquête particulière.

Les mandats de localisation

Les modifications permettraient à la police d'activer à distance des dispositifs de localisation se trouvant dans certains types de technologie (comme les téléphones cellulaires et les dispositifs de localisation dans certaines automobiles) et continuerait aussi de permettre à la police d'installer un dispositif distinct permettant la localisation. La nouvelle disposition permettrait aussi aux agents de la paix et aux fonctionnaires d'obtenir des renseignements de localisation au moyen d'une ordonnance de communication.

La possession d'un virus informatique en vue de commettre un méfait

Enfin, les modifications visent à mettre à jour le Code criminel (art. 342.2) de manière à rendre illégale la possession d'un virus informatique en vue de commettre une infraction de méfait. A l'heure actuelle, seul le méfait ou la tentative de méfait causé par la dissémination d'un virus informatique peut faire l'objet d'une sanction.

Moderniser la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la concurrence

Les modifications proposées au Code criminel se refléteraient aussi dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (LEJMC) et la Loi sur la concurrence de manière à fournir à la police et au Bureau de la concurrence les outils nécessaires pour qu'ils fassent enquête sur les crimes informatiques tout en garantissant la protection des droits des Canadiens. Les modifications proposées à la LEJMC élargiraient la portée de l'aide que le Canada pourrait fournir à ses partenaires de traités dans la lutte contre les crimes graves, y compris les crimes informatiques, au niveau international. Les modifications à la Loi sur la concurrence permettraient au Bureau de la concurrence de mieux faire face aux importants défis technologiques qui nuisent à sa capacité d'obtenir des éléments de preuve, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses et d'indications fausses ou trompeuses.

Considérations internationales

Compte tenu de la portée mondiale de la cybercriminalité et de la nature transnationale des activités des organisations criminelles dans ce domaine, la collaboration internationale est nécessaire dans de nombreuses enquêtes. Les modifications législatives proposées créeraient aussi le cadre législatif nécessaire pour que le Canada puisse ratifier la Convention sur la cybercriminalité et le Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe concernant la criminalisation des actes racistes et xénophobes commis au moyen de systèmes informatiques.

Ces traités multilatéraux importants, qui ont été signés par le Canada en novembre 2001 et en juillet 2005 respectivement, sont les seuls actes qui prévoient une collaboration internationale générale dans le soutien aux enquêtes et aux poursuites visant les crimes informatiques. L'accroissement et le renforcement des outils disponibles contribueront à l'obtention d'éléments de preuve faisant progresser les enquêtes et les poursuites criminelles. Cela reflète la reconnaissance qu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'entraide internationale efficaces et évolutifs pour lutter contre la menace toujours croissante de la criminalité internationale.


DOCUMENT D'INFORMATION

Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

INTERCEPTION

L'interception des communications est essentielle pour enquêter sur les crimes graves, poursuivre leurs auteurs en justice et lutter contre le terrorisme. Les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont besoin d'un accès légal aux communications dans un certain nombre de contextes, notamment dans le cadre d'enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants, le crime organisé, le trafic de drogues et le terrorisme.

La Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle ne prévoit aucun nouveau pouvoir en matière d'interception pour les organismes d'application de la loi ou le SCRS ni ne changera ou n'élargira aucunement les pouvoirs en vigueur. La Loi vise plutôt à s'attaquer aux problèmes que posent les technologies modernes et qui n'existaient pas au moment de l'élaboration du cadre juridique en matière d'interception, il y a près de 40 ans. Les services de police et le SCRS continueront d'avoir besoin d'un mandat pour intercepter les communications. Le projet de loi veillera simplement à ce qu'il existe une solution technique lorsqu'un mandat est lancé, permettant ainsi aux services de police et au SCRS de l'exécuter.

A l'heure actuelle, aucune exigence prévue par une loi canadienne n'oblige les entreprises à doter leurs réseaux de télécommunications d'une capacité d'interception. Par conséquent, nous nous trouvons maintenant dans des situations où nous obtenons une autorisation judiciaire (un mandat est lancé), mais sommes incapables de l'exécuter parce que le réseau du fournisseur de services ne peut intercepter les communications. Les criminels et les terroristes connaissent les refuges où leurs communications ne seront pas interceptées et ils les exploitent afin que leurs activités criminelles ne soient pas détectées. Au fur et à mesure que de nouveaux produits et services de télécommunications voient le jour, les services de police et le SCRS continuent d'accuser un retard à l'égard des groupes terroristes et criminels qui sont de plus en plus perfectionnés. Trop souvent les services de police et le SCRS ne peuvent exécuter leur mandat pour protéger les Canadiens simplement parce que les réseaux de télécommunications ne sont pas dotés d'une capacité d'interception.

Les services de police et le SCRS disposeront maintenant d'une solution technique leur permettant d'exécuter les mandats.

La proposition exigera des entreprises qu'elles se dotent d'une capacité d'interception en achetant du nouvel équipement et des nouveaux logiciels. Le gouvernement fournira une compensation raisonnable lorsqu'il faudra mettre à niveau les réseaux existants. Il s'agit là d'une mesure conjointe visant à régler un problème qui affecte directement la sécurité des Canadiens.

En plus de partager les coûts de l'initiative, nous avons veillé à ce que le projet de loi soit souple. Par exemple :

- Certaines entités (comme les banques, les réseaux privés et les organismes de bienfaisance) ne sont pas tenues de se conformer aux exigences du projet de loi et de se doter d'une capacité d'interception.

- Les petits fournisseurs de services (ceux ayant moins de 100 000 abonnés) bénéficieront d'une exemption de trois ans. Ils ne seront pas tenus de respecter certaines exigences, jugées trop coûteuses pour l'instant. Une fois la période de trois ans écoulée, ces entreprises devront respecter pleinement les exigences du projet de loi.

- Le gouvernement peut accorder des exemptions aux fournisseurs de services pendant deux ans, sous réserve de certaines conditions, pour qu'ils puissent mettre sur le marché des technologies innovatrices avant de se conformer entièrement aux exigences du projet de loi. Ainsi, les fournisseurs de services demeureront concurrentiels sur le marché global, tout en développant des solutions d'interception pour ces nouvelles technologies.

- Les fournisseurs de services pourront également choisir les solutions d'interception les plus rentables et ne seront pas liés aux normes ni à l'équipement établis par le gouvernement.

Cette approche souple et graduelle évitera d'imposer un fardeau inutile à l'industrie tout en s'assurant que les fournisseurs de service de télécommunications mettent en place et conservent une capacité d'interception de manière prospective. Ainsi, ces dispositions législatives établissent un équilibre approprié entre les besoins des services de police et du SCRS, la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et la compétitivité de l'industrie.

Ces dispositions législatives ne diminuent en rien les protections légales importantes qui sont actuellement accordées aux Canadiennes et aux Canadiennes à l'égard de la protection des renseignements personnels et des droits et libertés, notamment concernant les fouilles et les saisies abusives.

MESURES RELATIVES A LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ABONNES

Les services de police et le SCRS doivent également pouvoir obtenir les renseignements de base sur les abonnés en temps opportun, puisque ces renseignements constituent un outil essentiel de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les renseignements sur les abonnés portent sur les identificateurs de base comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de protocole Internet (IP), l'adresse électronique, l'identification du fournisseur de services et certains identificateurs de téléphone cellulaire. Ces identificateurs de base sont souvent essentiels au début d'une enquête. Sans ces renseignements de base, les services de police et le SCRS s'enfoncent souvent dans une impasse puisqu'ils sont incapables d'obtenir suffisamment de renseignements pour poursuivre une enquête ou pour obtenir un mandat.

Actuellement, aucune disposition législative n'oblige à fournir ces renseignements en temps opportun aux services de police et au SCRS. Par conséquent, les pratiques liées à la communication de ces renseignements aux services de police et au SCRS varient à l'échelle du pays. Certains fournisseurs de services communiquent ces renseignements aux organismes d'application de la loi dès qu'ils reçoivent une demande; d'autres fournisseurs les communiquent au moment qui leur convient et souvent après des délais considérables; d'autres insistent pour que l'organisme d'application de la loi obtienne un mandat avant de divulguer les renseignements. Ce manque de clarté et d'uniformité à l'échelle nationale peut retarder les enquêtes ou les empêcher de progresser.

Les organismes d'application de la loi et le SCRS ont besoin d'une solution constante, équilibrée, bien réglementée et fiable leur permettant d'obtenir les renseignements de base sur les abonnés afin d'assurer la sécurité de la population, tout en garantissant la protection des renseignements personnels. La Loi permettra d'atteindre cet objectif en obligeant tous les fournisseurs de services à communiquer cette information et en créant un modèle administratif qui fournira un système d'établissement de rapports qui veille à assurer la responsabilisation, composé d'un certain nombre de nouvelles mesures. Ces mesures comprennent notamment la désignation d'un nombre restreint de responsables des organismes d'application de la loi et du SCRS autorisés à faire des demandes de renseignements, à conserver les dossiers, à effectuer des vérifications internes et à assurer la surveillance externe.

Les dispositions législatives proposées fournissent aux organismes d'application de la loi et au SCRS les outils les plus récents dont ils ont besoin pour faire face à l'évolution rapide des technologies, tout en accordant la souplesse maximale à l'industrie et en créant des mesures rigoureuses de protection de la vie privée. A ce titre, les dispositions législatives visent à établir un équilibre approprié entre les besoins des organismes d'application de la loi et du SCRS, la compétitivité de l'industrie et les droits liés à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
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    ou
    Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
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