Ministère de la Justice Canada

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30 oct. 2009 12h19 HE

Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à s'assurer que les délinquants se conforment aux ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 30 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui contribuera à faire diminuer la récidive en s'assurant que les délinquants se conforment aux ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool.

"Les policiers et les agents de probation doivent retrouver la capacité de prélever des échantillons d'haleine et d'autres substances corporelles des délinquants qui sont sous ordonnances judiciaires interdisant la consommation de drogues et d'alcool, a déclaré le ministre Nicholson. Une fois ce projet de loi adopté, les délinquants qui commettent généralement des crimes sous l'influence de l'alcool et de la drogue pourront à nouveau être bien suivis."

Avant octobre 2006, les policiers et les agents de probation demandaient régulièrement des échantillons de substances corporelles à des individus faisant l'objet d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour vérifier qu'ils s'abstenaient de consommer des drogues et de l'alcool conformément aux ordonnances judiciaires. Le résultat positif de l'analyse de l'échantillon d'une substance corporelle indiquant la consommation de drogues ou d'alcool servait en preuve dans la poursuite pour manquement à une condition de la cour, infraction dont l'auteur était passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

En 2006, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Shoker, a conclu à l'illégalité de telles demandes d'échantillons de substances corporelles. Par conséquent, les policiers et les agents de probation sont incapables d'obtenir des échantillons de sang et d'autres substances corporelles de gens assujettis à une ordonnance de probation, ce qui rend difficile la vérification convenable de la conformité à l'ordonnance judiciaire.

Selon les modifications proposées au Code criminel, un juge pourrait imposer des interdictions de consommation de drogues et d'alcool pour permettre à la police et aux agents de probation de demander des échantillons de substances corporelles aux délinquants assujettis à une ordonnance de probation, à une ordonnance de sursis et à un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

"Les modifications proposées aujourd'hui constituent une réponse à la décision de la Cour suprême du Canada qui a rendu impossible pour les agents d'application de la loi de bien suivre les délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire leur interdisant de consommer de la drogue ou de l'alcool", a conclu le ministre Nicholson.

Hormis le projet de loi déposé aujourd'hui, le gouvernement du Canada a pris d'autres mesures pour assurer la sécurité de nos collectivités. Il se porte à la défense des victimes d'actes criminels et fait passer les droits des citoyens respectueux des lois devant les droits des criminels.

Une version en ligne du projet de loi déposé aujourd'hui sera disponible au www.parl.gc.ca.

English version available

FICHE D'INFORMATION : Conformité à l'interdiction de consommation
de drogues et d'alcool

Afin de favoriser la diminution de la récidive liée à la toxicomanie et à l'alcoolisme, le gouvernement propose des modifications au Code criminel qui rétabliraient la capacité des policiers et des agents de probation de prélever des échantillons de substances corporelles des délinquants assujettis à une ordonnance judiciaire de s'abstenir de consommer de la drogue et de l'alcool.

Les modifications proposées serviront à rétablir le pouvoir discrétionnaire du tribunal d'imposer des conditions exigeant la remise d'échantillons de substances corporelles aux policiers et aux agents de probation sur demande ou périodiquement lorsque le tribunal interdit au délinquant de consommer de la drogue et de l'alcool. Les échantillons de substances corporelles comprennent : les échantillons d'haleine, de sang, d'urine, de salive, de cheveux et de sueur. Les ordonnances de probation, les ordonnances de sursis et les engagements de ne pas troubler l'ordre public seront assujettis à ces conditions.

Aux termes de cette loi, le défaut de fournir un échantillon de substances corporelles pour vérifier de la présence de drogues ou d'alcool constituerait un manquement à l'ordonnance de la cour. Présentement, le défaut de respecter les conditions d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une infraction criminelle dont l'auteur est passible de deux ans d'emprisonnement. Le défaut de respecter les conditions d'une ordonnance de sursis peut entraîner le retour en prison du délinquant, pour y purger le reste de sa peine.

Les dispositions indiqueront clairement que le pouvoir d'exiger des échantillons de substances corporelles est limité et ne peut servir qu'à vérifier la conformité pendant la durée de l'ordonnance judiciaire. II ne sera possible de demander un échantillon que dans les seuls cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a manqué à une condition alors qu'elle fait l'objet d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, et des motifs raisonnables de la soupçonner alors qu'elle fait l'objet d'une peine avec sursis. Les échantillons ne seront obtenus qu'aux seules fins de vérification de la conformité et seront détruits à l'expiration de la condition. Les dispositions législatives et réglementaires prescriront la manière dont l'échantillon peut être obtenu, trié, analysé, conservé, manipulé et détruit pour protéger la vie privée.

Contexte

Avant octobre 2006, plusieurs dispositions du Code criminel permettaient au tribunal d'imposer des conditions interdisant la consommation d'alcool ou de médicaments sans ordonnance. De façon générale, ces conditions étaient imposées aux personnes dont les antécédents judiciaires étaient liés à la toxicomanie ou à l'alcoolisme.

Afin de vérifier la conformité aux conditions d'abstention, les tribunaux ajoutaient souvent la condition selon laquelle la personne doit fournir aux policiers et aux agents de probation des échantillons de substances corporelles sur demande. Le refus de fournir un échantillon de substances corporelles ou le fait de fournir un échantillon attestant de la consommation de drogues ou d'alcool, entraînait souvent des poursuites pour violation des conditions de la cour et des accusations de nature pénale. Même le risque de devoir soumettre un échantillon de substances corporelles était un moyen de dissuasion efficace pour lutter contre la criminalité puisqu'il renforçait l'idée que le délinquant risquait fort de devoir faire face à la justice.

Toutefois, en octobre 2006, la Cour suprême du Canada (R. c. Shoker) a conclu que, même si ces dispositions permettaient l'imposition d'une condition interdisant la consommation de drogues et d'alcool, le tribunal ne pouvait exiger des personnes qu'elles fournissent des échantillons de substances corporelles pour permettre la vérification de la conformité à l'ordonnance judiciaire. Cette décision a miné grandement la capacité des policiers et des agents de probation de suivre les individus dans la collectivité assujettis à une ordonnance judiciaire et dont les antécédents judiciaires étaient souvent liés à la toxicomanie et à l'alcoolisme.

Ordonnances de probation, peines d'emprisonnement avec sursis et engagements de ne pas troubler l'ordre public

Les ordonnances de probation, les peines d'emprisonnement avec sursis et les engagements de ne pas troubler l'ordre public permettent l'imposition de conditions à des individus en liberté en vue d'assurer la sécurité du public. Les ordonnances de probation et les peines d'emprisonnement avec sursis sont généralement imposées par un tribunal dans le cadre d'une peine relative à une infraction criminelle.

Les ordonnances de probation ont une durée maximale de trois ans et peuvent être utilisées dans tous les cas où le délinquant est condamné à moins de deux ans d'emprisonnement. Les peines d'emprisonnement avec sursis ont une durée maximale de deux ans et elles sont purgées dans la collectivité, notamment la détention à domicile.

Le tribunal impose un engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il n'y a aucune condamnation criminelle mais que le plaignant a convaincu le tribunal que la personne est susceptible de commettre un acte criminel. Les engagements de ne pas troubler l'ordre public ont une durée maximale de deux ans, sont renouvelables et visent certains types d'infractions, comme les infractions contre les biens, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel contre les enfants ainsi que les lésions corporelles graves.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca