Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

20 oct. 2009 11h01 HE

Le gouvernement du Canada déposera un projet de loi afin de lutter contre la criminalité en col blanc

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé que le gouvernement déposera demain un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.

"La fraude peut avoir un effet dévastateur sur la vie de ses victimes, y compris le sentiment d'humiliation pour avoir été amené par tromperie à remettre volontairement les économies d'une vie, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes au moyen de peines plus sévères pour les personnes responsables de ces crimes."

Le gouvernement veut imposer une peine d'emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs d'une fraude de plus de 1 million de dollars et ajouter des circonstances aggravantes qui peuvent être prises en considération lors de la détermination de la peine dans les cas de fraude. Les circonstances aggravantes sont notamment :

- les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu des circonstances particulières, notamment son âge, sa santé et sa situation financière;

- le fait pour le délinquant d'avoir négligé de se conformer aux règles d'attribution des permis ou aux normes professionnelles applicables;

- l'ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification de la fraude.

Selon le projet de loi, les juges devront aussi envisager la possibilité d'ordonner aux délinquants de dédommager les victimes dans toutes les affaires de fraude. Cela permettra à la cour d'ordonner aux délinquants de ne pas occuper un emploi et de ne pas s'engager dans des activités bénévoles qui supposent l'exercice d'un pouvoir sur l'argent des autres. La cour pourrait aussi recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite de la fraude par une collectivité donnée, comme un quartier, un centre pour personnes âgées ou un club.

"Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient des mesures contre la criminalité et notre gouvernement répond à leurs attentes, a déclaré M. Petit. Ce projet de loi reconnaît que les effets de la criminalité en col blanc sur le plan de la perte de sécurité financière et de confiance sont extrêmement graves."

FICHE DOCUMENTAIRE

Prendre des mesures contre la criminalité en col blanc

La fraude comprend notamment les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d'initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres. Elle comprend aussi la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu'une multitude d'autres pratiques trompeuses. La fraude est toujours caractérisée par deux éléments - la tromperie ou une autre forme de conduite malhonnête, et le fait de priver une autre personne de ses biens ou de mettre ses biens en péril.

La fraude peut avoir un effet dévastateur sur la vie des victimes, notamment la perte des économies d'une vie et le sentiment d'humiliation pour avoir été amené par tromperie à remettre volontairement leurs biens. Le gouvernement du Canada propose la modification des dispositions en matière de fraude du Code criminel afin de mieux répondre aux besoins des victimes de crimes économiques grâce à des peines plus sévères pour ceux qui fraudent les honnêtes citoyens.

Des mesures relatives à la détermination de la peine ont été proposées pour faire en sorte que la peine relative à la fraude à grande échelle reflète mieux la gravité du crime. Ces mesures visent directement à établir la peine dont est passible le délinquant. Les voici :



- une peine minimale d'emprisonnement de deux ans pour les auteurs de
fraudes de plus de 1 million de dollars, nonobstant le nombre de
victimes en cause;

- des circonstances aggravantes supplémentaires prévues par la loi
applicables à la détermination de la peine dans des affaires de
fraude comme :

- les répercussions financières et psychologiques de la fraude
sur la victime, compte tenu des circonstances particulières,
notamment son âge, sa santé et sa situation financière;

- le fait d'avoir détruit ou caché des dossiers se rapportant à
la fraude ou au décaissement des recettes;

- le fait pour le délinquant d'avoir négligé de se conformer aux
règles d'attribution des permis ou aux normes professionnelles
applicables;

- l'ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification
de la fraude.

- l'obligation pour la cour d'indiquer les circonstances
aggravantes et non atténuantes prévues par la loi dont elle a tenu
compte pour déterminer la peine;

- la possibilité pour la cour d'imposer une ordonnance interdisant
aux délinquants d'occuper un emploi ou de s'engager dans des
activités bénévoles qui supposent l'exercice d'un pouvoir sur
l'argent des autres.


D'autres mesures proposées visent à mieux adapter le système de justice aux besoins des victimes de fraude, au moyen du dédommagement et de la déclaration des répercussions sur la collectivité. Ces modifications visent à accroître l'imposition d'ordonnances de dédommagement dans les affaires de fraude en :



- exigeant des juges qu'ils envisagent d'imposer aux délinquants une
ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires de fraude
mettant en cause une victime identifiée ayant subi des pertes
déterminables. Les juges devraient aussi fournir des motifs s'ils
n'ordonnent pas de dédommagement.

- exigeant du ministère public qu'il informe la cour des mesures
prises pour permettre aux victimes d'établir leurs pertes
facilement déterminables et leurs pertes quantifiées à la cour pour
que le dédommagement puisse être envisagé. Cela garantirait que la
détermination de la peine tient compte de la possibilité de
dédommagement ou de la possibilité pour les victimes d'indiquer au
ministère public qu'elles souhaitent solliciter un dédommagement.

- développant un formulaire normalisé permettant aux victimes
d'indiquer si elles veulent que le ministère public demande un
dédommagement auprès du délinquant et de préciser les pertes
qu'elles ont subies.


La dernière mesure proposée a trait aux déclarations des répercussions sur la collectivité. A l'heure actuelle, le Code criminel oblige la cour à prendre en considération une déclaration de la victime. Il s'agit d'une déclaration écrite faite par la victime d'un crime qui décrit le dommage qui lui a été causé et, de façon plus générale, l'effet que le crime a eu sur sa vie. La déclaration est prise en considération par le juge qui impose la peine au délinquant.

Dans certaines affaires de fraude, toutefois, lorsqu'un groupe de personnes a été ciblé par la fraude, les victimes directes, et même des tiers non touchés financièrement, peuvent subir d'autres répercussions. Les modifications proposées comprennent une disposition permettant à la cour de recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite de la fraude par une collectivité donnée, comme un quartier, une association ou un groupe de personnes âgées.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca (English version available)