Ministère de la Justice Canada

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28 oct. 2009 16h03 HE

Le gouvernement du Canada mettra fin aux "rabais de peine" accordés aux auteurs de meurtres multiples

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 28 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi pour mettre fin aux "rabais de peine" accordés aux auteurs de meurtres multiples.

"Nous ne pouvons ramener à la vie ceux et celles qui ont été si froidement abattus ni consoler les gens dont des êtres chers ont été victimes de meurtre, mais nous pouvons tout de même garantir que ceux qui commettent le crime le plus grave de tous, en privant la vie des autres, en paient le juste prix, a dit le ministre Nicholson. Quand ces modifications auront force de loi, les auteurs de meurtres multiples n'auront plus droit à un "rabais de peine". Justice sera rendue à chaque vie ainsi dérobée et les Canadiens seront mieux protégés contre les auteurs de crimes aussi odieux."

Les nouvelles dispositions habiliteraient les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux gens reconnus coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré. Dans le régime actuel, les individus condamnés pour meurtres multiples reçoivent des périodes simultanées d'inadmissibilité.

"Les familles des victimes de meurtre ne devraient pas avoir à accepter que la vie des êtres chers ait si peu de prix, a dit M. Petit. Par cette mesure et de nombreuses autres mesures, notre gouvernement se range du côté des victimes et vise à protéger les Canadiens en gardant les criminels derrière les barreaux."

Un meurtre au premier degré est frappé d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité avec inadmissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. L'auteur d'un meurtre au second degré est condamné à la prison à vie avec inadmissibilité à la libération conditionnelle pendant une période qui varie de 10 à 25 ans.

Une version en ligne du projet de loi déposé aujourd'hui pourra être consultée à l'adresse www.parl.gc.ca.


FICHE D'INFORMATION

METTRE FIN AUX "RABAIS DE PEINE" ACCORDES AUX AUTEURS DE MEURTRES MULTIPLES

Dispositions actuelles de la loi - périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle

Un meurtre est considéré comme au premier degré s'il est commis avec préméditation et de propos délibéré avec pour victime un policier, un agent d'application de la loi ou un agent correctionnel ou en cas de mort d'homme pendant la perpétration d'autres actes criminels comme un détournement d'avion, une prise d'otages, un enlèvement ou une agression sexuelle. Tous les autres meurtres sont considérés comme au second degré. En 1976, le Parlement a aboli la peine de mort et institué l'emprisonnement obligatoire à perpétuité des auteurs de meurtres au premier ou au second degré. Le meurtre au premier degré commande une période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle et le meurtre au second degré, une période qui varie de 10 à 25 ans et dont la durée est arrêtée dans chaque cas par le tribunal qui détermine la peine.

Dans le régime en place, les auteurs reconnus de meurtres multiples purgent simultanément leurs peines d'emprisonnement à perpétuité et sont donc assujettis à une seule période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. La seule exception aujourd'hui est la perpétration d'un meurtre en prison par une personne déjà condamnée pour meurtre.

Modifications proposées

Les familles des victimes font valoir que la simultanéité des peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples nie le prix de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant ces meurtriers jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent compte tenu de la gravité de leurs crimes. Les modifications proposées au Code Criminel s'attaquent à ce problème en permettant aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

Les juges n'auraient pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leur décision en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury. Ils seraient également tenus d'énoncer de vive voix ou par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas imposé de périodes consécutives.

Projet de loi C-36 - abrogation de la clause de "la dernière chance"

Les modifications proposées tiennent une grande place dans l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'assurer l'"adéquation de la peine et du crime" et la protection des Canadiens contre la criminalité violente. Le 5 juin 2009, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36 qui vise à abroger la clause de "la dernière chance" du Code criminel pour tous les futurs délinquants.

L'abrogation de la clause de "la dernière chance" signifie que les gens qui commettent un meurtre le jour de l'entrée en vigueur de ces mesures proposées ou après deviendraient inadmissibles à la libération conditionnelle.

Les condamnés à la prison à perpétuité pour meurtre au premier degré ne pourraient soumettre une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) avant au moins 25 ans d'incarcération.

Ceux condamnés à la prison à perpétuité pour meurtre au second degré ne pourraient non plus le faire tant que leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut être de 25 ans au maximum, ne sera pas écoulée.

(English version available)

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca