Sécurité publique Canada

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16 nov. 2007 13h23 HE

Le gouvernement du Canada présente de nouveau le projet de loi visant à abolir le registre inutile des armes d'épaule

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 nov. 2007) - Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a déposé de nouveau à la Chambre des communes d'importantes modifications législatives visant à éliminer l'obligation pour tous les Canadiens d'enregistrer leurs armes à feu sans restriction.

"Notre gouvernement s'est engagé à éliminer le registre des armes d'épaule, et nous respectons cet engagement, a dit le ministre Day. Ces modifications législatives nous permettrons de continuer à axer nos efforts sur des mesures plus efficaces de lutte contre le crime et de veiller à ce que les armes à feu ne tombent pas dans les mains des criminels violents. Notre but est de fournir aux services d'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et contre les autres crimes graves".

Les modifications proposées viennent appuyer la stratégie globale du gouvernement visant à lutter contre les crimes violents et à assurer la sécurité de nos familles et de nos collectivités. Ce projet de loi permettrait :

- de révoquer l'obligation, pour les personnes et les commerçants, d'enregistrer les armes d'épaule sans restriction;

- d'obliger les commerçants d'armes à feu à tenir un registre de toutes les transactions de vente des armes à feu sans restriction, comme c'était le cas avant l'imposition du registre des armes d'épaule.

Au Canada, les mesures de contrôle des armes à feu continuent de comprendre l'exigence, pour les propriétaires d'armes à feu, de faire l'objet d'une vérification des antécédents, de suivre un cours de sécurité sur le maniement des armes à feu et d'être titulaire d'un permis d'armes à feu valide pour acheter ou posséder une ou plusieurs armes à feu et acheter des munitions.

Ces exigences, accompagnées des mesures de contrôle accrues annoncées dans le budget de 2007, aideront à assurer la sécurité publique pour tous les Canadiens. De plus, les particuliers continueront d'être tenus d'enregistrer les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte, telles que les armes de poing.

Nos agents de police seront en mesure de déterminer qui possède légalement ou non une arme à feu, grâce à une vérification rapide au Centre d'information de la police canadienne.

DOCUMENT D'INFORMATION

Présentation au Parlement des modifications législatives à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a présenté une série de mesures non législatives visant à réduire le fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu et à faire en sorte que le registre des armes à feu devienne efficient. Ces mesures comprenaient les éléments suivants :

- responsabilité de faire appliquer la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes assumée dorénavant par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) plutôt que par le Centre des armes à feu Canada;

- réduction de dix millions de dollars pour le budget de fonctionnement annuel du programme;

- introduction de mesures de dispense et de remboursement du droit de renouvellement de permis de particuliers en vigueur jusqu'au 16 mai 2008;

- élimination de l'inspection physique des armes à feu sans restriction;

- introduction d'une mesure d'amnistie d'un an pour que les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont actuellement un permis ou qui en avaient un ne soient pas exposés à des poursuites, et pour leur permettre de se conformer à toutes les lois et dispositions réglementaires (ils avaient jusqu'au 17 mai 2007 pour ce faire, mais cette période d'amnistie a ensuite été prolongée jusqu'au 16 mai 2008.)

A l'automne 2006, le gouvernement a tenu des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec d'autres intervenants de partout au Canada, pour simplifier et améliorer la Loi sur les armes à feu. Le but était de cerner d'autres mesures visant à s'assurer que le contrôle des armes à feu au Canada est axé sur la lutte contre la criminalité, sur l'interdiction d'accès aux armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir et sur la réduction du fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois.

Une fois adopté, le projet de loi déposé de nouveau aujourd'hui (il avait été déposé pour la première fois en juin 2006) permettra d'annuler l'obligation pour les propriétaires d'armes d'épaule d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse. Certaines exigences resteront en vigueur. Les propriétaires d'armes à feu devront tout de même être titulaires d'un permis d'armes à feu valide pour acheter ou posséder une ou plusieurs armes à feu et des munitions, et ils devront encore subir une vérification des antécédents et réussir une formation sur le maniement et l'usage sécuritaire des armes à feu.

La loi exigera également que soit vérifiée la validité du permis lors de l'achat d'une arme à feu, afin d'éviter que celles-ci n'aboutissent dans les mauvaises mains. De plus, et comme c'était le cas avant l'imposition du registre des armes d'épaule, la loi exigera des commerçants qu'ils tiennent un registre de toutes les transactions portant sur la vente, l'achat ou la disposition d'armes à feu sans restriction. Il s'agit là d'une autre mesure d'aide aux enquêteurs pour retracer les propriétaires d'armes à feu volées ou des armes ayant servi à commettre un crime.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des propriétaires d'armes à feu au Canada ou pour tout renseignement sur les répercussions des changements récents et modifications proposées sur leurs propres obligations, veuillez communiquer avec le Centre des armes à feu Canada de la Gendarmerie royale du Canada, au 1-800-731-4000 ou consulter le site Web http://cafc-cfc.gc.ca.

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DOCUMENT D'INFORMATION

Le registre des armes d'épaule : coûts et statistiques sur la criminalité

Coûts

- En 1995, le gouvernement précédent a indiqué au Parlement que le programme des armes à feu, plus précisément le registre des armes d'épaule, aurait un coût net de deux millions de dollars (Rapport de la vérificatrice générale de 2002, chapitre 10).

- En mai 2000, le gouvernement précédent a avoué que les coûts avaient grimpé jusqu'à au moins 327 millions de dollars (Rapport de la vérificatrice générale de 2002, chapitre 10).

- Au mois de mars 2005, le coût net du programme des armes à feu était de 946 millions de dollars et, à l'été 2006, ces coûts avaient dépassé un milliard de dollars. La vérificatrice générale a affirmé que le Parlement a été mal informé au sujet de bon nombre de ces coûts (Rapport de la vérificatrice générale de 2006, chapitre 4).

- Ni les coûts engagés par les organismes provinciaux et territoriaux pour exécuter la loi ni les coûts assumés par les propriétaires et les entreprises d'armes à feu pour se conformer à la loi n'ont été calculés (Rapport de la vérificatrice générale de 2002, chapitre 10).

- Deux études effectuées par la Bibliothèque du Parlement estiment que les coûts d'exécution et de conformité sont importants, et que ces coûts pourraient se chiffrer dans les centaines de millions de dollars (Compliance Costs of Firearms Registration, 10 octobre 2003; Estimates of Some of the Costs of Enforcing the Firearms Act, 20 mars 2003).

Statistiques sur la criminalité

- Il y a près de sept millions d'armes d'épaule enregistrées au Canada. Néanmoins, des 2 441 homicides signalés au Canada depuis l'introduction, en 2003, de l'inscription obligatoire des armes d'épaule, moins de deux pour cent (47) de ceux-ci ont été commis avec des armes d'épaule enregistrées (Centre canadien de la statistique juridique).

- La contrebande des armes à feu par les groupes du crime organisé est de loin la source la plus importante d'armes à feu dans nos rues. En fait, le service de police de Vancouver signale que 97 pour cent des armes à feu saisies en 2003 avaient été entrées illégalement au Canada à partir des Etats-Unis, habituellement par des groupes du crime organisé (service de police de Vancouver, Strategic Plan 2004-08).

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Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Stockwell Day
    Ministre de la Sécurité publique
    Mélisa Leclerc
    Directrice des communication
    613-991-2863
    ou
    Sécurité publique Canada
    Relations avec les médias
    613-991-0657
    www.securitepublique.gc.ca