Ministère de la Justice Canada

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20 avr. 2010 16h04 HE

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les crimes les plus graves

L'abrogation de la disposition de la "dernière chance" mettrait fin à la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 avril 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi qui prévoit des peines sévères pour les crimes les plus graves. Le projet de loi abrogerait la disposition de la « dernière chance » qui permet aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.

« Notre gouvernement prend des mesures qui prévoient des peines sévères pour les crimes les plus graves, a déclaré le ministre Nicholson. L'abrogation des examens de la « dernière chance » éliminera la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers. Les familles des victimes de meurtre n'auront plus à subir à répétition l'angoisse des audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée. »

L'élimination de la disposition de la « dernière chance » garantirait que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré ne pourraient solliciter la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourraient plus solliciter la libération conditionnelle anticipée avant l'écoulement de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu'à 25 ans.

« Ce projet de loi marque une autre étape dans nos efforts pour protéger les droits des victimes, a déclaré Daniel Petit. Notre gouvernement est d'accord avec les Canadiens : le gouvernement ne doit pas faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux de la loi. »

Une fois que ce projet de loi sera en vigueur, les délinquants qui commettent un meurtre à compter de son entrée en vigueur ne seront plus admissibles à une libération conditionnelle anticipée sous le régime de la « dernière chance » et ceux qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine seront assujettis à des règles plus sévères lorsqu'ils présenteront leur demande.

Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.

(English version available)

Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »

Changements proposés :

L'abrogation de la clause de la « dernière chance » signifie que les délinquants qui commettront un meurtre à compter du jour de l'entrée en vigueur de ces mesures proposées deviendront inadmissibles à la libération conditionnelle anticipée.

  • Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ne pourront adresser une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) avant d'avoir purgé au moins 25 ans d'incarcération;
  • Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront adresser une demande à la CNLC avant d'avoir purgé leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut aller jusqu'à 25 ans.

Le régime actuel continuera de s'appliquer aux délinquants qui purgent ou attendent actuellement la détermination de leur peine pour meurtre, mais la loi proposée fera en sorte qu'il leur sera plus difficile de faire une demande de libération conditionnelle anticipée en invoquant la disposition de la « dernière chance », car la loi établirait les conditions suivantes :

  • un juge doit estimer qu'il est fort probable qu'un jury accepterait à l'unanimité de réduire le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle du demandeur;
  • après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine, le délinquant ne disposera que de trois mois pour présenter pour la première fois ou de nouveau une demande fondée sur le régime de la « dernière chance »;
  • si le délinquant ne présente pas sa demande dans ce délai, il devra attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande;
  • les demandeurs déboutés devront attendre au moins cinq ans avant de présenter une nouvelle demande. Là encore, un délinquant ne disposerait que d'un délai de trois mois pour présenter une nouvelle demande.

En ce qui concerne les délinquants auxquels le régime actuel continuerait de s'appliquer, une période d'attente plus longue pour la présentation d'une nouvelle demande après un rejet initial procurera davantage de tranquillité d'esprit aux êtres chers des victimes puisque les demandeurs déboutés ne pourront présenter une demande qu'au plus deux fois : une fois qu'ils deviennent admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité et une autre fois cinq ans plus tard. À l'heure actuelle, les demandeurs déboutés peuvent présenter cinq demandes, soit après 15 ans, 17 ans, 19 ans, 21 ans et 23 ans.

La loi actuelle

En vertu de la loi actuelle, les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré peuvent demander à un juge en chef ou à un juge de la Cour supérieure d'ordonner que leur période d'admissibilité à la libération conditionnelle soit examinée par un jury. Ils peuvent seulement présenter cette demande après avoir purgé 15 ans de leur peine.

Si la libération conditionnelle est accordée, le délinquant demeure sous surveillance pendant la totalité de sa peine d'emprisonnement à perpétuité, sauf si la libération conditionnelle est révoquée, auquel cas le délinquant retourne en prison. Le délinquant peut aussi être renvoyé en prison s'il viole les conditions de sa libération conditionnelle ou s'il est déclaré coupable d'une nouvelle infraction.

Ministère de la Justice Canada

Avril 2010

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
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    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207