Ministère de la Justice Canada

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15 sept. 2009 13h40 HE

Le gouvernement du Canada prévoit déposer un projet de loi de lutte contre les crimes en col blanc

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 sept. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, de même que l'honorable Christian Paradis, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le député Daniel Petit, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada prévoit déposer un projet de loi de lutte contre les crimes en col blanc au cours de la présente session du Parlement. Les modifications législatives proposées prévoient une peine d'emprisonnement minimale pour ceux qui commettent une fraude grave ainsi que des circonstances aggravantes justifiant des peines plus longues.

"Les Canadiens perdent confiance dans le système de justice pénale lorsqu'ils estiment que la punition ne correspond pas au crime. Notre gouvernement a fait des droits des victimes et de la protection de la société dans son ensemble une priorité, a déclaré le ministre Nicholson. Nous avons entendu le message des victimes de crimes en col blanc et nous prenons les mesures qui s'imposent. Le projet de loi que nous prévoyons déposer enverra le message que la fraude entraînera de lourdes conséquences."

"Le projet de loi tiendra aussi compte de la question du dédommagement, a déclaré le ministre Paradis. Lorsque cela est possible, les fraudeurs doivent être tenus responsables de la perte financière souvent dévastatrice que subissent les victimes et les dédommager."

"J'ai été très touché par les préoccupations qu'ont exprimées les victimes de fraude que j'ai rencontrées, a déclaré M. Petit. Ces personnes et ces groupes travaillent avec acharnement pour garantir que d'autres ne subiront pas la même perte de sécurité financière et de confiance qui leur a été infligée."

Le gouvernement a aussi pris des mesures contre les crimes en col blanc lorsqu'il a déposé le projet de loi C-42 en juin 2009. La Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves prévoit mettre un terme aux peines d'emprisonnement avec sursis (par exemple, la détention à domicile) pour les criminels qui commettent un vol de plus de 5 000 $. De plus, le ministre des Finances travaille actuellement à créer un organisme fédéral de réglementation des valeurs mobilières qui permettrait de renforcer à la fois la réglementation et la mise en application de lois plus sévères.

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