Ministère de la Justice Canada

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16 oct. 2009 17h11 HE

Le gouvernement du Canada prévoit solliciter l'avis de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité du projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r, député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement sollicitera l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question de savoir si le législateur fédéral a le pouvoir constitutionnel d'adopter et de mettre en oeuvre un régime fédéral de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement soumettra entre autres, à l'avis de la Cour suprême, l'ébauche du projet de loi qui devrait être prête au printemps 2010.

"Le gouvernement croit fermement que le législateur fédéral a le pouvoir constitutionnel d'adopter une Loi fédérale sur les valeurs mobilières exhaustive et prend les mesures en ce sens, a déclaré le ministre Nicholson. Bon nombre des principaux experts constitutionnels du Canada soutiennent cette opinion. Toutefois, pour en obtenir la certitude, nous solliciterons l'avis de la Cour suprême, ce qui explique notre démarche."

Le gouvernement est conscient de l'importance d'avoir une réponse définitive sur la question. Un avis de la Cour suprême procurera une certitude juridique à l'ensemble des provinces et territoires et aux intervenants sur le marché et protègera ainsi l'intégrité d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Le gouvernement continue aussi de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'élaborer une loi fédérale permettant la participation volontaire des provinces et des territoires et de garantir que le nouvel organisme de réglementation des valeurs mobilières atteint les normes élevées du système financier canadien.

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé le 15 octobre 2009 que l'Ontario, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l'Ile-du-Prince-Edouard, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut s'étaient joints au Comité consultatif des provinces et territoires participants pour le régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement du Canada accueille favorablement la participation des autres provinces.

"Un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières créera un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficace et simplifiée qui permettra de renforcer la stabilité financière, de faciliter l'application de la loi, de protéger les investisseurs et d'être plus responsable", a déclaré le ministre Nicholson.

(English version available)

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