Ministère de la Justice Canada

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22 avr. 2010 10h47 HE

Le gouvernement présente un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 22 avril 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada et l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, ont annoncé aujourd'hui le nouveau dépôt d'un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents.

« Notre gouvernement, comme les Canadiens, croit que le bon sens exige que les peines doivent être proportionnelles aux crimes commis, particulièrement lorsqu'il est question d'infractions graves et d'infractions avec violence, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi indiquerait clairement aux tribunaux que les auteurs d'infractions graves contre les biens et de crimes violents purgeront une peine de prison et qu'ils ne pourront plus bénéficier de la détention à domicile. »

En 2006, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à éliminer l'utilisation de peines d'emprisonnement avec sursis à l'égard de toute infraction pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de dix ans. Toutefois, au cours du processus parlementaire, cette loi a été modifiée de façon à ce qu'en soient retranchées certaines des infractions graves qui auraient été visées par l'inadmissibilité. Par conséquent, les contrevenants déclarés coupables de certaines infractions graves contre les biens et de crimes violents – comme les voies de fait graves, la traite de personnes, la corruption d'enfant, les courses de rue causant la mort, l'incendie criminel, la fraude, la contrefaçon et l'extorsion – peuvent bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis, lesquelles incluent la détention à domicile.

« Notre gouvernement prend des mesures supplémentaires pour s'attaquer au crime et protéger la sécurité de nos collectivités, a déclaré le sénateur Boisvenu. Le projet de loi vise à garantir que la détention à domicile ne soit plus utilisée à l'égard d'infractions qui entraînent un risque important pour les citoyens respectueux de la loi. »

« Les lois en vigueur n'ont pas suffisamment limité le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les délinquants qui commettent des infractions graves ou des infractions avec violence, y compris les récidivistes, a déclaré Mme Heidi Illingworth, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes. Les victimes sont bouleversées lorsqu'elles constatent que des délinquants – ceux qui sont responsables de leur propre victimisation, mais aussi ceux qui commettent d'autres infractions graves – reçoivent une peine de "détention à domicile". La modification proposée répondra aux préoccupations que des victimes et des survivants de crimes violents ont exprimées à notre organisme. »

« Les délinquants chroniques et violents entrent et sortent à répétition du système correctionnel et du système judiciaire, ce qui crée un sentiment de frustration au sein des forces policières et alimente l'incertitude et la peur dans nos collectivités, a affirmé Charles Momy, président de l'Association canadienne des policiers. Ces mesures constituent un pas en avant pour s'attaquer au problème des "portes tournantes" dans le système judiciaire et faire en sorte que les crimes graves et les crimes violents aient des conséquences significatives et proportionnées aux infractions. »

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.

(English version available)

FICHE D'INFORMATION : Réforme des peines d'emprisonnement avec sursis

Dans le cadre de son engagement de réprimer la criminalité et d'assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a déposé de nouveau un projet de loi visant à restreindre l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis. Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans qui peut être purgée dans la collectivité – par exemple, la détention à domicile – suivant plusieurs conditions préalables.

Les modifications supprimeront le renvoi aux sévices graves à la personne du Code criminel et indiqueront plutôt de façon claire qu'une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut être imposée pour les infractions ci-dessous.

Toutes les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, notamment :

  • voies de fait graves
  • incendie
  • fraude
  • fabrication ou possession de monnaie contrefaite
  • parjure
  • actes de piraterie
  • usage d'un fusil ou pistolet à air comprimé causant des lésions corporelles
  • atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports
  • délit de fuite – causant la mort
  • conduite dangereuse – courses de rue causant la mort
  • complicité après le fait en relation à un meurtre
  • vol qualifié ou introduction par effraction pour voler une arme à feu
  • prise d'otage
  • extorsion

Les infractions dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et qui

  • causent des lésions corporelles
  • comportent l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues
  • comportent l'utilisation d'une arme.

Les infractions suivantes pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation

  • bris de prison
  • corruption d'enfant
  • harcèlement criminel
  • agression sexuelle
  • enlèvement et séquestration
  • traite de personnes – avantage matériel
  • vol de plus de 5 000 $
  • introduction par effraction dans un dessein criminel
  • présence illégale dans une maison d'habitation
  • incendie criminel : intention frauduleuse.

Les dispositions législatives actuelles

À l'heure actuelle, pour que les tribunaux imposent une peine d'emprisonnement avec sursis :

  • l'auteur de l'infraction ne doit pas être passible d'une peine minimale;
  • le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans;
  • le tribunal doit estimer que le fait que l'auteur de l'infraction purge sa peine dans la collectivité n'en compromettra pas la sécurité;
  • le tribunal doit estimer que l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis est compatible avec l'objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine;
  • il ne peut s'agir :
    • d'une infraction de sévices graves à la personne,
    • d'une infraction de terrorisme,
    • d'une infraction d'organisation criminelle, dont l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et est poursuivi par mise en accusation.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice Canada
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca