Agriculture et Agroalimentaire Canada

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13 déc. 2007 12h13 HE

Le ministre Ritz dépose des modifications concernant la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 déc. 2007) - L'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, a déposé aujourd'hui des modifications à la Loi sur les grains du Canada pour répondre à l'évolution des besoins du secteur des grains. Les changements proposés, qui permettront de moderniser la Loi et la Commission canadienne des grains (CCG), comprennent la clarification du mandat de la CCG, l'orientation de celle-ci vers les activités à valeur ajoutée pour l'industrie des grains ainsi que le renforcement des mesures d'application.

"Le gouvernement du Canada prend des mesures qui profiteront aux agriculteurs en améliorant l'environnement réglementaire du secteur canadien des grains, a déclaré le ministre Ritz. Nous modernisons la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains et faisons en sorte que la CCG continue de répondre aux besoins des agriculteurs et de l'industrie dans son ensemble."

Les changements proposés à la Loi sur les grains du Canada et à la Commission canadienne des grains reposent sur les recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à la suite d'un examen public exhaustif et indépendant de la Loi et de la CCG réalisé en 2006 par le cabinet COMPAS Inc. De vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants et ceux-ci ont eu de nombreuses occasions de faire part de leurs commentaires tout au long du processus d'examen.

Les réformes proposées de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains s'inscrivent dans les objectifs énoncés dans le cadre Cultivons l'avenir adopté par le gouvernement pour l'agriculture. Elles contribueront à l'établissement d'un secteur des grains innovateur et concurrentiel grâce à la réduction des coûts, à l'amélioration de la compétitivité, à la diminution de la réglementation et à la possibilité de faire des choix.


DOCUMENT D'INFORMATION

Le 1er août 2005, l'article 2.1 du projet de loi C-40 est entré en vigueur, ajoutant ainsi un nouvel article 120.1 à la Loi sur les grains du Canada qui exige un examen de la Commission canadienne des grains. Le cabinet de consultants COMPAS Inc. a été retenu pour mener l'examen, qui prenait appui sur les examens réalisés au cours des six années précédentes. COMPAS a mené de vastes consultations en ligne auprès des intervenants de l'industrie et dans le cadre de réunions publiques tenues dans l'ensemble du pays.

Le rapport COMPAS, qui a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat en septembre 2006, a été remis pour examen au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le Comité permanent a remis son rapport en décembre 2006.

Mandat de la Commission canadienne des grains

Conformément aux recommandations du Comité permanent, le mandat de la Commission canadienne des grains (CCG) sera divisé en deux volets afin de le clarifier. Le premier volet énoncera le mandat de base de la Commission, à savoir fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés canadiens et internationaux. Le second volet précisera le mandat de la Commission qui consiste à protéger les intérêts des agriculteurs en rapport avec les livraisons aux silos et aux négociants en grains, l'accès à la détermination finale par la Commission du grade et du taux d'impuretés du grain livré, et l'attribution des wagons de producteurs.

Inspection obligatoire à l'arrivage

Conformément aux recommandations du Comité permanent, l'inspection et la pesée à l'arrivage du grain livré aux silos terminaux ou de transbordement deviendront facultatives. Les expéditeurs auront le droit de demander les services de pesée et d'inspection. Les exploitants des silos terminaux ou de transbordement seront tenus de permettre l'accès à des fournisseurs de services d'inspection et de pesée. Même si la CCG ne s'occupe plus de la prestation de ce service facultatif, tant les expéditeurs que les exploitants de silos auront accès à l'arbitrage exécutoire de la CCG dans le cas de différends au sujet du grade des grains.

Le système canadien d'assurance de la qualité du grain demeurera en vigueur de façon à maintenir la réputation du Canada comme fournisseur constant de grain de qualité. La CCG maintiendra ses programmes de surveillance de la qualité, et le grain destiné à l'exportation continuera d'être pesé, inspecté et certifié par la CCG.

Garantie de paiement pour les producteurs

Afin de réduire les coûts, le programme actuel de garantie de paiement pour les producteurs administré par la CCG sera supprimé. Ainsi, l'industrie des grains de l'Ouest canadien sera sur le même pied que les autres secteurs agricoles et que l'industrie des grains dans l'Est du Canada où le gouvernement fédéral n'exige pas que l'industrie participe à des programmes de garantie semblables. Au bout du compte, ce sont les producteurs qui ont assumé les coûts de ces programmes. La cessation du programme de garantie de paiement pour les producteurs réduira les coûts du système et éliminera un obstacle à l'arrivée des nouveaux venus dans l'industrie de la commercialisation des grains. En mettant fin à ce programme obligatoire, le gouvernement fédéral permettra aux groupes de producteurs de concevoir une chambre de compensation ou d'autres idées pour assurer une gestion efficiente du risque, s'ils le désirent.

Renseignements

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
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