Ministère de la Justice Canada

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23 oct. 2009 10h06 HE

Le projet de loi restreignant le crédit de détention préventive reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se réjouissent aujourd'hui que le projet de loi C 25, qui limite strictement le crédit de détention préventive, ait reçu la sanction royale.

"Cette loi est un pas important dans la mise en oeuvre du programme de notre gouvernement contre le crime, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi reflète mieux la pertinence des peines et donne confiance aux Canadiens que justice est rendue."

Après l'entrée en vigueur de cette loi, les tribunaux devront suivre des lignes directrices claires en matière de détermination de la peine et s'en tenir aux limites de crédit de détention préventive. Cette loi :

- établit la règle générale que le crédit de détention préventive est limité à un ratio de un pour un, c. à d. une journée de crédit pour une journée de détention préventive;

- permet un crédit selon un ratio pouvant aller jusqu'à 1,5 pour un seulement quand les circonstances le justifient;

- exige des tribunaux qu'ils expliquent les circonstances justifiant un ratio plus élevé;

- limite le ratio de crédit de détention préventive à un pour un pour les personnes détenues en raison de leurs antécédents judiciaires ou de la violation des conditions de leur mise en liberté sous cautionnement.

"Les Canadiens s'attendent à ce que les criminels purgent une peine qui reflète la gravité de leurs crimes, a déclaré M. Daniel Petit. Cette loi garantit que les tribunaux ne pourront plus accorder un crédit de détention préventive selon un ratio de deux pour un."

Le projet de loi C-25 a reçu l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations de victimes et des forces de l'ordre de partout au pays.


FICHE D'INFORMATION : Restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine

Projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)

Il est proposé, dans le cadre du projet de loi C-25, de limiter à un rapport 1:1 le crédit qui peut être accordé popur la durée de la détention préventive. Le rapport appliqué pourrait même être de jusqu'à 1,5:1 si les circonstances le justifient, et les tribunaux seraient tenus d'exposer ces circonstances.

Par exemple, si un inculpé, qui a passé 9 mois en détention préventive, est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 ans, la durée nette de la peine sera de 3 ans et 3 mois (4 ans moins 9 mois). On ne pourra appliquer un rapport de jusqu'à 1,5:1 que si les circonstances le justifient, auquel cas les tribunaux devront expliquer ces circonstances.

Un rapport maximal 1:1 s'appliquera au crédit accordé aux délinquants qui ont enfreint les conditions de la liberté sous caution ou se sont vus refuser cette liberté à cause de leur casier judiciaire. Aucun rapport supérieur à 1:1 ne sera autorisé, quelles que soient les circonstances.

Ces modifications conféreront plus d'uniformité et de certitude à la détermination de la peine. Elles aideront à apaiser les appréhensions manifestées par les provinces et les territoires.

Préoccupations provinciales et territoriales

Les provinces et les territoires ont des établissements correctionnels où le nombre d'accusés en détention préventive augmente sans cesse et à tel point que la population ainsi détenue dépasse aujourd'hui la population en détention après condamnation. Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine et les responsables des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux ont examiné les facteurs qui entrent en jeu et les solutions qui s'offrent. Dans les provinces et les territoires, il y a de forts appuis à la limitation du crédit de détention préventive comme moyen d'aider à réduire la population ainsi détenue.

Pratique actuelle

Le Code criminel dit que, si un prévenu n'est pas libéré sous caution, il reste en détention jusqu'à sa condamnation. Lorsqu'il y a détermination de la peine, les tribunaux appliquent souvent un rapport 2:1 au crédit accordé en fonction de la durée de la détention préventive. A de rares occasions, le rapport peut même être de 3:1 si les conditions de détention sont plus difficiles. La règle est aujourd'hui d'accorder un crédit supérieur en fonction de circonstances comme le manque de programmes ou d'activités destinés aux détenus, le surpeuplement carcéral et le fait que la durée de la détention préventive, à la différence de la détention après condamnation, n'entre pas dans le calcul de l'admissibilité à la libération conditionnelle ou à la libération d'office. On considère qu'un crédit supérieur de détention préventive compte parmi les facteurs ayant contribué à une augmentation considérable ces dernières années de la population ainsi détenue.

(English version available)

Renseignements

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    Attachée de presse
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    Ministère de la Justice
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