Deloitte

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05 mars 2010 08h00 HE

Les fiscalistes de Deloitte offrent leur réaction au budget fédéral

Aperçu des forces et des faiblesses du budget en ce qui a trait à la création d'un environnement économique favorable à la croissance des entreprises et à la compétitivité internationale du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 mars 2010) - En réaction au budget fédéral de 2010 présenté aujourd'hui, les leaders fiscalistes de Deloitte Canada ont donné leur avis sur quelques mesures relatives à la génération de revenus et à la compétitivité du pays à l'échelle internationale. Ils ont proposé leur analyse sur des mesures fiscales stratégiques pouvant favoriser une conjoncture propice aux affaires au pays. Si on s'attendait essentiellement à un budget placé sous le signe de la continuité, un certain nombre de mesures annoncées aujourd'hui auront un impact réel sur des acteurs du milieu des affaires dans l'année à venir.

La dette, le déficit et le PIB

« Le ministre des Finances a annoncé un déficit de 53,8 milliards de dollars pour l'année en cours, explique Andrew Dunn, leader national de la fiscalité chez Deloitte. C'est un montant inférieur aux niveaux prévus, mais qui est toujours tributaire de la récession que nous avons connue ». Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB s'établit donc légèrement au-dessous de 34 %, un sommet qui n'avait pas été atteint depuis plusieurs années et nettement supérieur à la cible de 25 % visée par le gouvernement. Le budget prévoit une période continue de déficits qui iront cependant en baissant pour les cinq prochaines années en commençant par un déficit de 49,2 milliards de dollars pour 2011.

D'après M. Dunn, le ministre a résisté à la tentation de reporter les réductions prévues à l'impôt des sociétés dans le courant des deux prochaines années et a plutôt élaboré un plan étalé sur plusieurs années qui semble assez réaliste pour réduire les déficits prévus au cours des prochaines années. M. Dunn a cependant déploré l'absence de détails à ce chapitre.

Les perspectives économiques mondiales ont certes pris du mieux depuis le dernier budget en janvier 2009, mais il semble que des nuages se profilent à l'horizon. Le ministre prévoit une croissance réelle de l'économie de 2,6 % en 2010 et de 3,2 % en 2011.

« Les Canadiens devraient continuer à se préoccuper de l'économie mondiale, puisque bon nombre de pays autour du monde font maintenant face à une incapacité de satisfaire aux conditions de remboursement de leur dette, explique John Hutson, associé fiscaliste. Les lourds déficits constatés aux États-Unis et au Royaume-Uni sont également préoccupants puisqu'ils auront un impact important sur la reprise de l'économie mondiale et, par conséquent, celle du Canada. »

L'impôt des particuliers

Selon M. Dunn, les réductions apportées au taux d'imposition des particuliers demeurent modestes et visent essentiellement les Canadiens qui ont les plus faibles revenus. Il tient à rappeler que la santé économique à long terme du Canada demande que l'on établisse, par le biais de stratégies fiscales, un climat favorable aux entrepreneurs qui se déplacent à l'échelle internationale. « Étant donné le vieillissement de la main-d'œuvre canadienne, de telles stratégies deviennent encore plus importantes si le Canada doit combler les écarts de main-d'œuvre et de recettes », a-t-il précisé.

Les crédits d'impôts à la recherche scientifique et au développement expérimental

 « Nous aurions voulu voir une extension du programme de crédits d'impôts et un accès accru aux crédits remboursables, déclare M. Hutson. Le Canada s'est toujours félicité de son programme de R&D, cependant de nombreux autres pays ont mis en place des programmes similaires qui sont de plus en plus généreux dans ce domaine où la compétition est très forte. Le ministre Flaherty a proposé d'entreprendre de nouvelles études et d'offrir davantage d'aide à la recherche universitaire, mais rien n'est proposé pour l'aide à l'entreprise privée, ce qui à notre avis constitue une erreur. »

Le chômage et le taux d'emploi

Même si le budget prévoit de légères baisses du chômage pour les deux prochaines années, on s'attend à ce que le chômage soit supérieur aux niveaux historiques à court terme. « Avec 50 % des recettes du gouvernement provenant des impôts personnels, le chômage représente le défi le plus important à relever si l'on souhaite atteindre les objectifs qui ont été fixés », explique M. Hutson.

Sommaire des faits saillants du budget fédéral 2010

MESURES VISANT LES ENTREPRISES

  1. Ouvrir la porte au capital de risque et aux investissements étrangers

En modifiant la définition de « bien canadien imposable » afin d'exclure les actions de certaines sociétés privées, le gouvernement a considérablement réduit les barrières administratives et, dans certains cas, économiques aux investissements étrangers dans les innovations et les technologies canadiennes. Ce changement fait du Canada un des pays les plus invitants au monde pour effectuer un placement. Pour plus de détails à ce sujet, lire le communiqué de presse de Deloitte diffusé sur Marketwire et sur Deloitte.ca à 17 h, le 4 mars.

« Les modifications de la législation fiscale annoncées dans le budget fédéral d'aujourd'hui comptent parmi les changements les plus importants qui aient été apportés à l'imposition des gains en capital depuis son adoption en 1972, explique John Ruffolo, leader du secteur des technologies, médias et télécommunications au Service mondial de fiscalité de Deloitte. Le gouvernement canadien a écouté le secteur du financement, a compris la gravité du problème et a supprimé les grandes barrières fiscales qui empêchaient l'investissement étranger de rentrer chez nous. »

  1. Fermer une autre porte aux fiducies de revenu

À compter du 1er janvier 2011, les fiducies de revenu seront imposées au même titre que les entreprises ordinaires. Au cours des derniers mois, bon nombre de fiducies ont eu recours à des pertes fiscales dans le cadre de leur stratégie de conversion. Le budget propose des restrictions à l'utilisation de pertes fiscales dans de tels cas.

  1. Apporter des changements fiscaux pour l'investissement international — retour à la case départ

Après avoir tenté pendant plus de 10 ans de faire fonctionner des règles complexes pour des entités étrangères et des fiducies non résidentes, le gouvernement a écouté les contribuables et les professionnels de la fiscalité à l'échelle du pays et mis au point de toutes nouvelles propositions qui feront l'objet de consultations publiques et devront mener à de nouvelles mesures législatives et, de préférence plus pratiques. Ces règles visent le revenu étranger pour les sociétés et les particuliers.

  1. Améliorer le fonctionnement du régime fiscal des sociétés grâce à de nouvelles règles permettant la production de déclarations consolidées

Il est proposé d'établir un régime officiel de transfert de pertes ou la production de déclarations consolidées qui éliminera les nombreux obstacles que les sociétés doivent surmonter pour ne pas payer d'impôt alors qu'elles sont rentables et n'ont pas accès aux pertes réalisées par d'autres sociétés. Les sociétés demandent cette modification depuis longtemps et le Canada est l'un des rares pays qui ne permet pas la production de déclarations consolidées.

MESURES VISANT LES PARTICULIERS

  1. Changements apportés aux régimes d'options d'achat d'actions pour les employés de sociétés cotées en Bourse

Sous réserve de certaines conditions, un employé d'une société cotée en Bourse qui acquiert des titres en vertu d'un régime d'options d'achat d'actions peut faire le choix de reporter l'inclusion de l'avantage imposable jusqu'à la disposition des titres. Il est proposé d'abolir ce choix à l'égard des options d'achat d'actions exercées après 16 h, heure normale de l'Est, le 4 mars 2010. Il est également proposé que les contribuables qui ont choisi de reporter l'imposition à l'égard de titres acquis antérieurement et qui ont éprouvé des difficultés financières suite à la baisse de la valeur des titres soient admissibles à un allégement fiscal sujet à un choix pour les dispositions avant 2015. Ce choix permettra généralement que la charge fiscale sur l'avantage reporté n'excède pas le produit de disposition des titres en prenant en considération l'économie relative à l'utilisation des pertes en capital sur les titres visés par les options à l'encontre des gains en capital d'autres sources.

  1. Changements apportés aux déductions des employés pour options d'achats d'actions

En règle générale, lorsqu'un employé acquiert un titre de son employeur aux termes d'une convention d'achat d'actions, la différence entre la juste valeur marchande du titre au moment de l'exercice et le montant payé par l'employé est assimilée à un avantage imposable relatif à son emploi. Si certaines conditions sont remplies, l'employé peut déduire la moitié de cet avantage imposable (la déduction pour options d'achat d'actions). Dans cette situation, l'employeur ne peut déduire aucun montant à cet égard. Toutefois, si un employé encaisse la valeur des options en contrepartie d'un paiement de l'employeur, le montant donne droit à la déduction pour options d'achat d'actions et une déduction peut être réclamée par l'employeur. Il est proposé au budget que l'employeur continue de permettre à ses employés de réclamer la déduction pour options d'achat d'actions pourvu qu'il renonce à la déduction pour le paiement en espèces.

  1. Réforme du contingent de versements des organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux, qui comptent principalement sur les dons assortis d'un reçu d'impôt sont souvent contraints à consacrer une partie importante de leurs ressources à des fins de bienfaisance. De récentes initiatives législatives et administratives ont renforcé la capacité de l'Agence du revenu du Canada à veiller à ce que les pratiques de levée de fonds d'un organisme de bienfaisance soient appropriées. Il est également proposé de réformer le contingent des versements dans le but de réduire la complexité et les exigences administratives des organismes.

D'après M. Dunn, « la réforme du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance représente une agréable surprise. L'élimination de ce fardeau administratif permettra à ces organismes de se concentrer davantage sur leurs activités de bienfaisance ».

AUTRES MESURES

  1. Consultations publiques prévues sur des propositions exigeant la déclaration de certaines opérations d'évitement fiscal

Le régime proposé est similaire, mais moins strict que ceux en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni et plus récemment au Québec. Une opération d'« évitement fiscal » présentant au moins deux caractéristiques données sur trois sera une « opération à déclarer » à l'Agence du revenu du Canada. Une « opération à déclarer » sera une opération d'évitement conclue par un contribuable ou à son profit qui présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes à l'égard de l'opération visée : 1) Un promoteur ou un conseiller fiscal a droit à des honoraires qui sont notamment rattachés à un avantage fiscal ou conditionnels à l'obtention d'un avantage fiscal; 2) un promoteur ou un conseiller fiscal invoque un « droit à la confidentialité »; 3) le contribuable ou la personne qui conclut l'opération au profit du contribuable se prévaut d'une « protection contractuelle ». Les mesures proposées telles que modifiées après consultations s'appliqueront aux opérations d'évitement effectuées après 2010.

Réaction au budget de Deloitte en ligne sur Deloitte.ca

Nouveauté cette année, Deloitte a présenté des entrevues en flux sur Internet avec des leaders fiscalistes sur www.lavenirdelafiscalite.ca. Le leader national de la fiscalité, Andrew Dunn, et notre associé John Hutson ont fait part de leurs réactions aux mesures budgétaires annoncées aujourd'hui. Par ailleurs, un rapport détaillé sur les principaux faits saillants du budget sera disponible sur www.deloitte.ca dès ce matin.

Deloitte et la pratique de la fiscalité canadienne

S'appuyant sur la plus grande pratique de fiscalité au pays (plus de 1 500 professionnels répartis dans 44 bureaux), Deloitte offre une gamme complète de services fiscaux à ses clients dans tous les secteurs d'activité au Canada. Leader sur le marché parmi ceux qui déterminent ce que sera la fiscalité de demain, Deloitte exerce son influence sur l'évolution de la politique fiscale au Canada en vue de la création d'un climat d'affaires propice à la croissance des entreprises et à la promotion de la compétitivité du Canada à l'échelle internationale. Reconnue pour son expertise de premier plan dans ce secteur, la pratique de fiscalité de Deloitte constitue la norme d'excellence au Canada, Deloitte ayant d'ailleurs été le seul cabinet de services professionnels parmi les Quatre Grands au pays à obtenir une cote « premier rang » (ou « Tier 1 ») dans le rapport World Tax 2010 de la prestigieuse International Tax Review. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la pratique de fiscalité de Deloitte, veuillez visiter le site www.deloitte.ca. Pour en savoir plus sur le projet « Avenir de la fiscalité », consultez le site www.lavenirdelafiscalite.ca.

À propos de Deloitte

Deloitte, l'un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers grâce à un effectif de plus de 7 700 personnes réparties dans 58 bureaux. Au Québec, Deloitte exerce ses activités sous l'appellation Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Deloitte & Touche. s.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu.

La marque Deloitte désigne une ou plusieurs entités de Deloitte Touche Tohmatsu, une Verein (association) suisse, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu et de ses cabinets membres, veuillez consulter le site www.deloitte.com/about.

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