Agence du revenu du Canada

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31 juil. 2008 12h12 HE

Les gouvernements fédéral et provinciaux concluent un accord historique avec des entreprises productrices de tabac

LEVIS, QUEBEC--(Marketwire - 31 juillet 2008) - L'honorable Gordon O'Connor, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd'hui que les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc. en vue de régler toute poursuite civile éventuelle qu'ils pourraient avoir relativement au rôle des deux entreprises dans la circulation du tabac de contrebande au début des années 90.

En plus de l'accord au civil, les deux entreprises ont chacune plaidé coupable en cour à un chef d'accusation unique pour avoir "aidé des personnes à vendre ou être en possession de produits du tabac fabriqués au Canada qui n'ont pas été emballés ou estampillés conformément à la Loi sur l'accise et ses modifications et les règlements ministériels" entre 1989 et 1994. En tout, les entreprises verseront aux gouvernements 1,15 milliard de dollars. Ce montant représente les amendes imposées pour ces poursuites, combinées aux accords de règlement au civil.

"L'annonce d'aujourd'hui envoie un message important que tous les gouvernements se sont ralliés dans leur détermination de s'attaquer aux problèmes et aux défis posés par le marché du tabac de contrebande. Les gouvernements prennent des mesures pour qu'aucune personne ne puisse se soustraire aux lois fiscales canadiennes et en tirer profit, a dit le ministre O'Connor. Nous sommes satisfaits des dispositions des accords et nous sommes confiants que les intérêts du public seront protégés en conséquence."

L'accord intégral comprend également un protocole en matière d'observation qui permettra de s'assurer que les entreprises ont en place des contrôles d'observation internes efficaces. De plus, il exige que les entreprises communiquent aux gouvernements des renseignements pour les aider à lutter contre la contrebande.

"Les accords conclus avec Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc. témoignent de la reconnaissance des gouvernements relativement à la poursuite de l'engagement et des efforts permanents en matière de lutte contre le tabac de contrebande au Canada, a déclaré le ministre O'Connor. Les accords civils exigent des entreprises qu'elles versent des paiements qui s'élèvent à environ 400 millions de dollars et 450 millions des dollars respectivement, sur 15 ans. Elles doivent aussi s'engager à mettre en oeuvre des programmes efficaces qui visent à contrôler la circulation des produits du tabac et à lutter contre la contrebande."

L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des accords. Les versements payés par les entreprises seront répartis entre les gouvernements fédéral et provinciaux en fonction des pourcentages convenus entre ces derniers. Les accords annoncés aujourd'hui découlent des efforts communs de 11 gouvernements travaillant ensemble afin de régler des questions qui sont en litige depuis plus d'une dizaine d'années.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces accords, veuillez consulter la fiche d'information ci-jointe ou visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.


FICHE D'INFORMATION

Les gouvernements fédéral et provinciaux concluent des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac

Paiements

Les paiements faits par Imperial Tobacco Canada Ltd. et Rothmans, Benson & Hedges Inc. par suite des règlements au civil qui ont été conclus et des accusations criminelles qui ont été portées devant la cour le 31 juillet 2008, seront versés au cours des 15 prochaines années selon des pourcentages convenus par tous les gouvernements participants. Les paiements seront répartis comme suit :



Montant total estimatif
Part du total des paiements (en dollars canadiens)
-------------------------------------------------------------------------
Alberta 1.545 % $17.0 millions
Colombie-Britannique 4.200 % $46.2 millions
Manitoba 1.055 % $11.6 millions
Nouveau-Brunswick 2.000 % $22.0 millions
Terre-Neuve-et-Labrador 2.050 % $22.6 millions
Nouvelle-Ecosse 2.500 % $27.5 millions
Ontario 14.267 % $156.9 millions
Ile-du-Prince-Edouard 0.261 % $2.9 millions
Québec 19.134 % $210.5 millions
Saskatchewan 0.727 % $8.0 millions
Gouvernement du Canada 52.261 % $574.9 millions


L'Agence de revenu du Canada (ARC) est chargée d'administrer les accords, y compris la distribution des paiements aux gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements utiliseront les paiements comme ils le jugeront opportun.

Mesures d'observation de la loi concernant les produits du tabac

Les entreprises se sont engagées à suivre un protocole en matière d'observation qui porte sur l'objectif commun de mettre en oeuvre des programmes visant à contrôler la circulation des produits du tabac et à lutter contre le marché du tabac de contrebande. Les programmes comprennent notamment :

- La reconnaissance des efforts continus des gouvernements et des entreprises pour améliorer l'observation des lois et des règlements en vigueur afin de contrôler la circulation des produits du tabac et de lutter contre la contrebande.

- Un programme "Connaître votre client" visant à améliorer la responsabilisation à l'égard de la distribution des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement.

- D'autres mesures fiscales, comme la création de programmes d'observation internes, de procédures de lutte contre le blanchiment d'argent, de meilleurs échanges de renseignements et une supervision accrue de la production du tabac dans les installations étrangères des entreprises.

Pour plus de renseignements

Les accords de règlement au civil et les documents connexes sont disponibles dans le site Web de l'ARC à www.cra.gc.ca.

Renseignements

  • Cabinet du ministre du Revenu national
    Ann Matejicka
    Directrice des Communications
    613-995-2960
    ou
    Agence du revenu du Canada
    Jacqueline Couture
    Relations avec les médias
    613-952-9184