Agence du revenu du Canada

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13 avr. 2010 13h52 HE

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concluent des accords historiques avec des entreprises productrices de tabac

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 avril 2010) - L'honorable Keith Ashfield, ministre du Revenu national, et l'honorable Denis Lebel, ministre d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) ont annoncé aujourd'hui que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu des accords de règlement au civil avec les fabricants de tabac JTI-Macdonald Corp. (JTI-MC) et R.J. Reynolds Tobacco Company (RJR) en vue de régler des poursuites civiles éventuelles relativement à la circulation du tabac de contrebande au début des années 1990.

En plus de l'accord au civil, JTI-MC a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à un chef d'accusation d'avoir « aidé des personnes à être en possession de produits du tabac qui n'ont pas été emballés conformément à la Loi sur l'accise », alors que Northern Brands International, qui est liée à RJR, a plaidé coupable à une infraction de complot en vertu du Code criminel. En tout, les entreprises verseront aux gouvernements 550 millions de dollars, ce qui représente les amendes imposées pour ces poursuites, ajoutées aux accords de règlement au civil. Ce montant ainsi que ceux des accords antérieurs conclus en 2008 avec d'autres fabricants de tabac équivalent à un montant total de 1,7 milliard de dollars qui sera versé aux gouvernements.

« Notre gouvernement travaille activement pour s'assurer que les entreprises canadiennes ne tireront pas profit d'activités illégales, a souligné le ministre Ashfield. Les accords de règlement mettent un terme à des enjeux qui étaient en suspens depuis plus d'une dizaine d'années, ce qui permettra aux gouvernements de se concentrer sur l'observation des taxes sur le tabac et le tabac de contrebande. »

L'accord de règlement avec JTI-MC comprend également un protocole en matière d'observation qui permettra de s'assurer que l'entreprise a mis en place des contrôles d'observation internes efficaces. L'accord stipule également que l'entreprise doit aider les gouvernements à lutter contre la contrebande de tabac.

L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des accords. Les versements payés par les entreprises seront remis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en fonction des pourcentages convenus entre ces derniers. Les accords annoncés aujourd'hui résultent des efforts concertés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux visant à régler des enjeux qui sont en suspens depuis plus d'une dizaine d'années.

FICHE D'INFORMATION : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concluent des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac

Le 13 avril 2010, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu des accords de règlement au civil avec les fabricants de tabac JTI­Macdonald Corp. (JTI-MC) et R.J. Reynolds Tobacco Company (RJR) relativement aux poursuites civiles engagées par les gouvernements concernant la circulation du tabac de contrebande au début des années 1990. Selon le règlement au civil, RJR versera la somme de 325 millions de dollars aux gouvernements.

Par ailleurs, JTI-MC a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à un chef d'accusation d'avoir « aidé des personnes à être en possession de produits du tabac qui n'ont pas été emballés conformément à la Loi sur l'accise », et a été condamnée à payer une amende de 150 millions de dollars, alors que la société Northern Brands International Inc. (NBI), qui est liée à RJR, a plaidé coupable à un chef d'accusation de complot en vertu du Code criminel et a été condamnée à payer une amende de 75 millions de dollars.

Les versements payés par les entreprises seront remis aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en fonction des pourcentages convenus entre ces derniers. Des 550 millions de dollars versés par les entreprises, 491 millions seront distribués selon les pourcentages convenus, tandis que le solde sera distribué à certains gouvernements participants pour tenir compte de leurs dépenses ainsi que d'autres droits et obligations. Ces paiements sont les suivants : le gouvernement du Canada – 12 M$; la Colombie-Britannique – 40 M$; l'Ontario – 5 M$; le Québec – 2 M$.

Les règlements au civil avec JTI-MC et RJR mettent un terme aux mesures prises par les gouvernements contre les fabricants de tabac relativement à leur participation à la circulation du tabac de contrebande au début des années 1990. En raison de ces règlements et des règlements antérieurs ainsi que des condamnations, les fabricants de tabac auront versé un montant total de 1,7 milliard de dollars aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les entreprises qui contreviennent aux lois fiscales du Canada ne tireront pas profit de leurs activités et devront rendre des comptes à ce sujet.

Outre la composante financière, JTI-MC, un fabricant de tabac canadien, a convenu de mettre en place des mesures visant à renforcer les contrôles sur la circulation des produits du tabac et à lutter contre la contrebande.

L'Agence du revenu du Canada est responsable de l'application des modalités des accords de règlement au civil et travaillera en collaboration avec les provinces et territoires.

Mesures d'observation liées au tabac

JTI-MC s'est engagée à suivre un protocole en matière d'observation dont l'objectif commun est de mettre en œuvre des programmes efficients et efficaces visant à contrôler la circulation des produits du tabac et à lutter contre le marché de la contrebande. Ces programmes comprennent ceux-ci, sans toutefois s'y limiter :

  • la reconnaissance des efforts continus des gouvernements et de l'entreprise pour améliorer le niveau d'observation des lois et des règlements existants afin de contrôler la circulation des produits du tabac et de lutter contre la contrebande;

  • le programme « Connaissance de la clientèle » afin d'accroître la responsabilisation quant à la distribution des produits du tabac tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

D'autres mesures seront mises en place, notamment l'établissement de programmes d'observation internes, des procédures pour lutter contre le blanchiment d'argent, un meilleur échange de renseignements et une surveillance accrue de la production de tabac dans les installations des entreprises à l'étranger.

Pour en savoir plus, les accords de règlement au civil et les documents connexes sont disponibles dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/gncy/tbcc/menu-fra.html.

 Calendrier des règlements financiers
Année 2010
R.J. Reynolds Tobacco Company 325 $
JTI Macdonald Corp.* 150 $
Northern Brands International * 75 $
TOTAL 550 $
(Tous les montants indiqués sont en millions de dollars)
* Montants des amendes liées aux accusations criminelles
 
 
Calendrier de distribution aux gouvernements
Année 2010
Provinces Pourcentages Montants
Alberta 1,561 7,7
Colombie-Britannique 4,243 20,8
Manitoba 1,066 5,2
Nouveau-Brunswick 2,020 9,9
Terre-Neuve-et-Labrador 2,071 10,2
Nouvelle-Écosse 2,525 12,4
Ontario 14,412 70,7
Île-du-Prince-Édouard 0,264 1,3
Québec 19,329 94,9
Saskatchewan 0,734 3,6
Territoires du Nord-Ouest 0,125
Nunavut 0,100
Yukon 0,100
Canada 51,775 254,0
Total 100 % 491 $
[Sous réserve de l'arrondissement des chiffres]
(Tous les montants indiqués sont en millions de dollars)

Les paiements distincts sont les suivants : le gouvernement du Canada – 12 M$; la Colombie-Britannique – 40 M$; l'Ontario – 5 M$; le Québec – 2 M$. Le reste du montant de 491 M$ sera partagé entre tous les participants selon les pourcentages de l'accord de partage indiqués ci-dessus.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Relations avec les médias
    Noël Carisse
    613-952-9184
    www.arc.gc.ca
    ou
    Cabinet du ministre
    Erin Filliter
    Directrice des communications
    613-995-2960