Commissariat aux langues officielles

Commissariat aux langues officielles

14 sept. 2009 10h00 HE

Les jugements récents en droits linguistiques réunis dans une publication du Commissariat aux langues officielles

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, rendra publique ce soir une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans le cadre d'une table ronde sur le sujet, organisée par la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa à l'occasion du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

"Les lois ont été adoptées pour protéger les droits linguistiques des citoyens dans un contexte linguistique minoritaire, mais les tribunaux sont régulièrement appelés à préciser la portée de ces droits, a rappelé le commissaire. Ces jugements font partie des échanges continus entre les citoyens, les législatures et les tribunaux."

Au total, 21 causes sont abordées. Les décisions présentées illustrent la diversité des questions que les tribunaux ont été appelés à trancher, notamment :

- Les services offerts à une minorité linguistique doivent-ils être de qualité égale à ceux offerts à la majorité? (DesRochers c. Canada (Industrie)).

- Quelles sont les obligations linguistiques de la GRC lorsqu'elle agit à titre de force policière provinciale au Nouveau-Brunswick? (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada).

- Qui a le droit de fréquenter les écoles de langue minoritaire dans la province de Québec? Ou dans les Territoires du Nord-Ouest? (Nguyen (H.N. c. Québec (Ministre de l'Education)), (Bindra (T.B. c. Québec (Ministre de l'Education)) et (Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest et al c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest).

- Quelles sont les obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral envers la population francophone de ce territoire? (Territoires du Nord-Ouest (Procureur général) c. Fédération franco-ténoise).

Droits linguistiques 2007-2009 est disponible dans le site du Commissariat, à www.languesofficielles.gc.ca.

Renseignements

  • Robin Cantin
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