Ministère de la Justice Canada

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16 nov. 2007 14h52 HE

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se réunissent

WINNIPEG, MANITOBA--(Marketwire - 16 nov. 2007) - Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion aujourd'hui après avoir tenu des discussions de fond sur d'importants enjeux en matière de justice et de sécurité publique auxquels est confronté le Canada, notamment la justice applicable aux jeunes, les drogues, le crime organisé et les services policiers. Les ministres ont souligné la nécessité d'établir une collaboration permanente pour permettre la réalisation de leur objectif commun d'assurer la sécurité publique et de protéger les Canadiens contre la criminalité.

La réunion a été coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, David Chomiak.

Initiative d'embauche de 2 500 policiers

Le ministre fédéral de la Sécurité publique a fait le point sur l'initiative d'embauche de 2 500 policiers supplémentaires. Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir l'importance que le gouvernement fédéral finance l'initiative entièrement et de façon permanente. Pour sa part, le ministre fédéral a réitéré la position de son gouvernement en faveur d'un programme à frais partagés et a signalé son intention d'aller de l'avant rapidement avec une proposition qui respecte entièrement la compétence des provinces et des territoires en matière de services policiers.

Crime organisé

Les ministres ont reconnu que le crime organisé continue de représenter une grave menace pour la sécurité des collectivités canadiennes. Ils ont approuvé des recommandations visant à renforcer les dispositions du Code criminel adoptées pour combattre le crime organisé et ont demandé leur mise en oeuvre rapide. Les recommandations en question visent notamment à transformer automatiquement les homicides liés à des gangs en meurtre au premier degré et à améliorer la protection des agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions; elles portent également sur les fusillades au volant d'une voiture.

Les ministres ont approuvé un vaste plan de travail destiné à renforcer la lutte contre le crime organisé dans des secteurs comme la collaboration accrue et les stratégies élargies d'intervention intégrée.

Les ministres ont accepté les recommandations des fonctionnaires visant à améliorer la façon de mener les procès complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre autres, de modifier la loi afin de réduire la possibilité de procès nuls et de régler certaines des difficultés associées à la gestion des méga-procès. Les ministres ont convenu de transmettre le rapport au ministère fédéral de la Justice afin que soit effectué le travail d'élaboration des politiques nécessaire à la réalisation de ces mesures.

Aide juridique

Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et les procureurs généraux ont tous soulevé, comme l'une de leurs principales priorités, les problèmes d'accès au système de justice que connaissent les Canadiens, en particulier les enfants et les femmes vulnérables. Ils estiment que l'aide juridique est un élément essentiel permettant aux Canadiens d'avoir accès à la justice. En particulier, les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le ministre fédéral de la Justice à reconnaître que la prestation des services d'aide juridique aux Canadiens est une responsabilité partagée, à augmenter le financement fédéral de l'aide juridique en matière criminelle et à fournir un nouveau financement pour l'aide juridique en matière civile. Le ministre fédéral de la Justice a expliqué que le soutien des familles est un domaine prioritaire pour le gouvernement fédéral. En outre, il a indiqué qu'il s'engage à signaler au ministre fédéral des Finances les préoccupations des provinces et des territoires à l'égard de l'aide juridique en matière civile et il a encouragé les ministres provinciaux et territoriaux à faire de même auprès de leur ministre des Finances.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Les ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé leur appui à l'égard de la position du gouvernement fédéral selon laquelle il prendra des mesures pour renforcer les dispositions de la LSJPA relatives au maintien sous garde avant le procès. Les ministres ont convenu de la nécessité d'une telle intervention pour protéger adéquatement le public au moyen de dispositions claires sur le maintien sous garde avant le procès. Les ministres ont fait part de leur appui à l'égard du projet du gouvernement fédéral de modifier la Loi pour faire en sorte que les jeunes délinquants sont tenus responsables de leurs actes en incluant la dissuasion et la dénonciation au nombre des principes de la détermination de la peine.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont également indiqué qu'ils appuient l'examen de la LSJPA étant donné que la Loi est maintenant en vigueur depuis cinq ans.

Nouveau visage des services correctionnels

Les ministres ont reconnu que la composition et la dynamique de la population correctionnelle du Canada ont considérablement changé au cours de la dernière décennie, ce qui soulève plusieurs questions. Ainsi, le nombre croissant de personnes détenues en attendant la tenue de leur procès ou le prononcé de leur peine est préoccupant. Les ministres ont insisté sur la nécessité de poursuivre la collaboration dans la recherche de pratiques exemplaires et de solutions possibles pour s'adapter à la nouvelle réalité des services correctionnels. Les ministres ont convenu qu'il fallait entreprendre une étude précise, dont il faudra faire rapport l'an prochain, afin de déterminer dans quelle mesure ces changements de fond influencent les services correctionnels au Canada et s'il est justifié de revoir la conception de ces services.

Détention préventive - Incidence sur la peine

Les ministres ont discuté de la réduction de peine accordée pour tenir compte de la période de détention préalable au procès. Ils ont confirmé de nouveau leur accord d'octobre 2006 selon lequel la réduction de peine devrait se limiter à un ratio maximal de 1,5-1. Dans les cas où l'accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu'il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution, ce ratio serait de 1-1. Les ministres provinciaux et territoriaux ont encouragé unanimement les ministres fédéraux à faire adopter ces modifications de façon prioritaire. Le ministre fédéral a confirmé qu'il s'engageait à régler cette question.
Application des dispositions contre la fraude en valeurs mobilières
Les ministres ont reconnu les graves torts causés aux victimes de fraudes en valeurs mobilières et ont salué le travail accompli par le Groupe de travail sur la fraude en valeurs mobilières. Ils ont discuté des recommandations proposées et ont demandé qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi en vue de leur mise en oeuvre.

Traite des personnes

Les ministres ont discuté des aspects nationaux et internationaux de la traite des personnes et ont exprimé leur soutien à l'égard des mesures de lutte contre ce fléau. Ils ont examiné les mesures actuelles de prévention, de protection et de poursuite visant à répondre à ce problème. Ils ont souligné l'importance de poursuivre leur collaboration et d'échanger des pratiques exemplaires dans des secteurs comme la formation et la sensibilisation afin que les trafiquants soient traduits en justice et que des mesures appropriées soient prises pour protéger et aider les victimes de la traite.

Financement fédéral

Le ministre fédéral de la Justice a fait le point sur le financement de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones, du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, du Fonds d'aide aux victimes, de la Stratégie de renouvellement du Programme juridique de partenariats et d'innovation et du Programme de justice pour les jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Il souscrit pleinement à ces programmes et fera tous les efforts possibles pour obtenir le renouvellement et les augmentations sollicités, le cas échéant. Les provinces et les territoires ont déposé une résolution demandant au gouvernement fédéral de renouveler et de renforcer son engagement en matière de financement à l'égard de la Stratégie dans laquelle s'inscrit le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

Délinquants dangereux/délinquants à contrôler

Les ministres ont approuvé les recommandations soumises par le Groupe de travail sur les délinquants à risque élevé et ont signalé le dépôt récent d'un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les personnes déclarées coupables d'infractions sexuelles ou de crimes violents et permettant une gestion plus efficace de ces personnes. Les ministres ont souligné que, dans une grande mesure, le projet de loi C-2 répond efficacement aux recommandations du groupe et ont convenu que celui-ci continuera d'étudier les questions en suspens.

Détermination de la peine

Dans une décision rendue récemment, la Cour suprême du Canada a signalé que les policiers n'étaient pas habilités à obtenir des substances corporelles pour vérifier le respect des interdictions de consommation de drogue et d'alcool. Les ministres ont accepté les recommandations d'un groupe de travail visant à modifier le Code criminel afin de prévoir l'autorité légale nécessaire permettant aux policiers de prélever des substances corporelles pour vérifier le respect des ordonnances de probation et des peines d'emprisonnement avec sursis. Les ministres ont souligné que certaines questions devaient faire l'objet d'un examen plus poussé.

Armes Taser

Etant donné que l'utilisation des armes Taser par les services policiers a récemment été étudiée dans plusieurs provinces et territoires, les ministres ont demandé aux fonctionnaires de mettre en commun les résultats des travaux afin d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires dans ce domaine au Canada.

Pornographie juvénile

Les ministres ont exprimé une réelle préoccupation au sujet de la pornographie juvénile sur Internet et ont demandé aux fonctionnaires de terminer en priorité leurs travaux d'examen des mesures, y compris une législation, visant à accroître la collaboration entre les fournisseurs de service Internet et les policiers afin d'identifier les criminels et de sauver les enfants victimes.

Jeu en ligne

Les ministres ont approuvé les travaux du Groupe de travail sur le jeu sur Internet et ont encouragé la poursuite des discussions sur la réglementation et le contrôle, les enquêtes sur les infractions de jeu en ligne et la modernisation du libellé des dispositions du Code criminel relatives au jeu sur Internet.

Vols de véhicules automobiles

Les ministres ont reconnu les graves risques que posent les vols de véhicules automobiles pour des personnes innocentes au pays, dans les cas de conduite dangereuse, lorsque le vol est lié au crime organisé et que des jeunes personnes vulnérables sont utilisées pour la perpétration de ces crimes. Les ministres ont fait appel à la collaboration en vue de l'examen de solutions législatives et non législatives visant la dissuasion à l'égard de ce crime.

Récidivistes chroniques

Les ministres ont approuvé les recommandations visant à élaborer des stratégies plus efficaces pour s'attaquer aux problèmes que posent les récidivistes chroniques qui commettent à répétition des infractions moins graves, souvent par suite de dépendances ou de maladies mentales. Ces approches comprennent des partenariats avec les services de santé et les services sociaux et une collaboration avec la collectivité. Comme prochaine étape, les ministres ont approuvé l'organisation de conférences régionales, l'objectif ultime étant de réduire les répercussions négatives de la délinquance chronique sur les collectivités.

Justice applicable aux Autochtones

Les ministres ont appuyé en principe une déclaration visant à travailler en collaboration pour mettre en place des services et des programmes prévisibles, durables et équitables en matière de justice applicable aux Autochtones.

Dans cette déclaration, les ministres reconnaissent le rôle et les responsabilités respectifs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La déclaration est fondée sur les principes du respect mutuel, de la collaboration et de la souplesse. Les ministres reconnaissent la nécessité de prendre des mesures concrètes pour régler les problèmes propres aux communautés autochtones en matière de justice.

Procréation assistée

Les progrès de la procréation assistée ont rendu plus complexe la détermination de la relation juridique parent-enfant. Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de continuer de collaborer avec la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada afin de développer un cadre stratégique portant sur la relation parent-enfant dans de tels cas.

Effets cumulatifs

Les ministres ont reconnu que la justice est un domaine de responsabilité partagée au Canada et qu'un changement à une partie du système aura des répercussions ailleurs dans le système. Les ministres ont approuvé le modèle proposé par le groupe de travail pour évaluer les répercussions des réformes et ont confirmé l'importance de la collaboration.

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Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
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    Directrice des communications
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    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
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