Association des pilotes d'Air Canada

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28 sept. 2009 14h03 HE

Les pilotes d'Air Canada demandent une révision judiciaire de la décision du tribunal sur l'âge de la retraite

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 28 sept. 2009) - L'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) a présenté à la Cour fédérale une demande de révision judiciaire d'une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui remettait en question la disposition sur l'âge de la retraite de la convention collective signée entre les pilotes et Air Canada.

"Nous pensons que le tribunal a commis une erreur de loi en ignorant des décisions de la Cour suprême du Canada, selon lesquelles il est acceptable pour les employeurs et les employés de déterminer l'âge de la retraite dans le cadre du processus de négociation collective", a déclaré le capitaine Brian Murray, président du Comité de soutien juridique pour l'âge de la retraite à 60 ans de l'APAC.

"L'âge de la retraite déterminé dans le contrat et les avantages postérieurs à l'emploi connexes sont des éléments fondamentaux de notre convention collective, laquelle soutient la carrière des pilotes d'Air Canada depuis des décennies. La majorité écrasante de nos membres appuie cette disposition et nous aurons recours à tous les moyens légaux pour protéger leur droit de négocier collectivement les modalités relatives à la retraite", a déclaré le capitaine Murray.

L'APAC a demandé à la Cour fédérale de revoir cette partie de la décision prise le 28 août par le TCDP, laquelle stipulait que l'alinéa 15(1)(c) la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ne pouvait pas être justifié aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés en tant que limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Selon cet article de la loi sur les droits de la personne, le fait de mettre fin à l'emploi d'un individu puisque celui-ci a atteint l'âge normal de la retraite des employés occupant des postes semblables ne constitue pas un acte discriminatoire.

En raison de cette interprétation, le tribunal a refusé d'appliquer cet article de la LCDP à l'examen d'une plainte concernant la convention collective de l'APAC, laquelle prévoit une obligation contractuelle pour les pilotes d'Air Canada de prendre leur retraite à 60 ans.

Si la décision de la LCDP n'est pas contestée, elle risque d'avoir des répercussions sur le salaire et les avantages sociaux du groupe de pilotes actifs et des milliers d'employés réglementés par le gouvernement fédéral qui travaillent actuellement aux termes de conventions collectives prévoyant un âge fixe de la retraite.

L'Association des pilotes d'Air Canada (APAC) est le plus important groupe de pilotes professionnels au Canada, représentant plus de 3 000 pilotes qui commandent la flotte principale d'Air Canada.

Renseignements

  • Association des pilotes d'Air Canada
    Paul Howard
    Directeur des communications
    905-678-9008 poste 222
    phoward@acpa.ca