Ombudsman Ontario

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30 janv. 2007 10h50 HE

L'ombudsman de l'Ontario pose la question : Qui fera la police dans le nouveau processus de plaintes contre la police?

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 30 jan. 2007) -

A L'ATTENTION DES REDACTEURS DE NOUVELLES:

L'ombudsman de l'Ontario, André Marin, a demandé aujourd'hui au Comité permanent de la justice de supprimer un article du Projet de loi 103, qui soustrait le directeur du nouveau système d'Examen de la police à la surveillance du bureau de l'ombudsman.

"Le directeur aura un pouvoir considérable sur les chefs de police, sur tous les policiers de l'Ontario et, bien sûr, sur les citoyens qui se plaignent à lui, mais il bénéficiera d'une enclave privilégiée d'où il ne sera tenu de rendre compte qu'à l'interne au procureur général." C'est l'avertissement qu'a lancé M. Marin.

Notant que le Projet de loi 103 a pour objectif de créer un nouvel organisme de plaintes du public contre la police, après des années de problèmes et notamment "des allégations de partialité, des lourdeurs de bureaucratie et des manques d'efficacité", M. Marin a mis en garde le Comité à propos de cette exclusion de l'ombudsman.

"Il faut espérer que l'histoire ne se répètera pas. Mais si elle se répète, qui fera enquête sur ce nouveau superorganisme?", a demandé M. Marin. "Vers qui la police ou le public pourra-t-il se tourner si quelqu'un n'est pas satisfait des décisions délicates que cet organisme gouvernemental prendra au sujet des plaintes contre la police?"

Le bureau de l'ombudsman exerce une surveillance sur plus de 500 ministères, organismes, commissions et conseils provinciaux, au nom des citoyens. "Vous devriez vous demander pourquoi le gouvernement crée cette exception à la règle", a dit M. Marin aux membres du Comité. "Pourquoi devrait-il y avoir deux systèmes d'imputabilité au gouvernement provincial - l'un pour le processus de plaintes contre la police, et l'autre pour tout le reste?"

M. Marin a ajouté que l'article qui exclut l'ombudsman résulte d'un "accident de l'histoire", provenant du fait qu'à l'origine la Loi de 1981 sur les services policiers s'appliquait uniquement à la police municipale et ne relevait donc pas du secteur de compétence de l'ombudsman. "Ce point a réussi à subsister, sans être contesté, d'une époque à une autre."

Sept autres provinces autorisent la surveillance de leur processus de plaintes du public contre la police. "Si ce projet de loi est adopté, l'Ontario aura la triste réputation d'être le seul secteur de compétence où le processus de plaintes contre la police échappe au droit de regard des membres du Parlement", a ajouté M. Marin.

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