Ministère de la Défense nationale

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12 oct. 2007 11h38 HE

MDN : Un soldat est accusé d'avoir causé la mort d'un confrère

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 oct. 2007) - Le Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, directrice du Service canadien des poursuites militaires des Forces canadiennes, a formellement prononcé la mise en accusation du Caporal-chef Robbie Fraser pour homicide involontaire ainsi que pour exécution négligente d'une tâche militaire relativement à une décharge d'arme à feu ayant causé la mort du Caporal-chef Jeffrey Scott Walsh.

Le 9 août 2006, alors qu'il était déployé en Afghanistan, le Caporal-chef Jeffrey Scott Walsh a été tué par un projectile d'arme à feu. Le 12 mars 2007, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté des accusations contre le Caporal-chef Robbie Fraser. Le 11 juillet 2007, la chaîne de commandement a ensuite référé ces chefs d'accusation à la directrice des poursuites militaires.

Le Caporal-chef Robbie Fraser est accusé d'homicide involontaire en vertu de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, pour une infraction à l'article 236 du Code criminel. L'accusation de négligence dans l'exécution d'une tâche militaire est portée en vertu de l'article 124 de la Loi sur la défense nationale.

La poursuite militaire doit considérer deux critères pour décider s'il convient de procéder à la mise en accusation afin qu'un accusé soit jugé par une cour martiale. Premièrement, l'évaluation de la preuve doit mener à la conclusion qu'il existe une probabilité raisonnable de condamnation. Deuxièmement, dans l'affirmative, la poursuite doit évaluer si l'intérêt public exige d'engager des poursuites. La poursuite réévalue ces critères au fur et à mesure que de nouvelles informations sont portées à son attention.

L'acte d'accusation a été transmis à l'administratice de la cour martiale qui, aussitôt que possible, déterminera la date pour la tenue d'une cour martiale générale.

Note aux éditeurs : La directive du SCPM concernant le pouvoir discrétionnaire de poursuivre et la vérification est disponible en ligne : http://www.forces.gc.ca/jag/military_justice/cmps/policy_and_directives/policy3_f.asp

Renseignements

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