Ministère de la Justice Canada

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15 juin 2009 15h49 HE

Ministère de la Justice Canada : Dépôt d'un projet de loi visant à mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis pour les auteurs de crimes graves contre les biens et de crimes violents

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 15 juin 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui devant la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier le Code criminel de manière à restreindre davantage l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis pour les crimes graves contre les biens et les crimes violents.

"Ces modifications démontrent que le gouvernement est demeuré ferme dans sa détermination de garantir que ceux qui commettent des crimes graves soient incarcérés", a déclaré le ministre Nicholson. "Nous voulons indiquer clairement que les auteurs de crimes graves ne pourront plus bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis."

Ces réformes ajouteront de nouvelles exigences de manière à restreindre davantage les cas où une peine d'emprisonnement avec sursis peut être imposée. Les peines d'emprisonnement avec sursis ne seront plus possibles pour les personnes déclarées coupables :

- d'une infraction pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;

- d'une infraction dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, qui cause des lésions corporelles, qui comporte l'importation ou l'exportation, le trafic ou la production de drogues OU qui comporte l'utilisation d'une arme;

- d'une infraction visée dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.

Les crimes comme le vol de plus de 5 000 $, le vol d'automobile (visé par le projet de loi C-26 actuellement à l'étude devant le Parlement), l'introduction par effraction et le crime d'incendie figurent sur la liste des infractions pour lesquelles l'auteur peut être poursuivi par mise en accusation et ne peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans qui peut être purgée dans la collectivité. Cette peine ne peut être imposée que suivant certaines conditions. Par exemple, il n'est pas possible d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis à l'auteur d'une infraction qui est passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire ou auquel le tribunal impose une peine de plus de deux ans.

"Le gouvernement dépose ces modifications à l'appui de notre engagement clé de prendre des mesures contre la criminalité", a déclaré le ministre Nicholson.

Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.


REFORME DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

Dans le cadre de son engagement à prendre des mesures sévères pour lutter contre la criminalité, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à restreindre l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, qui comportent souvent la détention à domicile, pour les infractions graves. Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité suivant plusieurs conditions préalables.

Les modifications supprimeront le renvoi aux sévices graves à la personne du Code criminel et indiqueront clairement qu'une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut être imposée lorsque l'auteur de l'infraction est poursuivi par mise en accusation, que la loi prescrit une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour cette infraction et que l'infraction cause des lésions corporelles, comporte l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues OU comporte l'utilisation d'une arme.

Veiller à ce que les auteurs de crimes graves soient incarcérés

Les modifications au Code criminel prévues dans ce projet de loi ajoutent de nouvelles conditions préalables de manière à garantir que l'auteur d'un crime grave ne puisse bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

Les réformes proposées restreignent davantage et interdisent l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour les infractions suivantes.

- Les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité.

- Les infractions dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et qui

- causent des lésions corporelles

- comportent l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues

- comportent l'utilisation d'une arme.

- Les infractions suivantes lorsque leur auteur est poursuivi par mise en accusation.

- Bris de prison

- Leurre d'enfant

- Harcèlement criminel

- Agression sexuelle

- Enlèvement et séquestration

- Traite des personnes - avantage matériel

- Rapt

- Vol de plus de 5000 $

- Vol d'automobile

- Introduction par effraction dans un dessein criminel

- Présence illégale dans une maison d'habitation

- Incendie criminel : intention frauduleuse.

Les dispositions législatives actuelles

A l'heure actuelle, pour que les tribunaux imposent une peine d'emprisonnement avec sursis :

- l'auteur de l'infraction ne doit pas être passible d'une peine minimale obligatoire

- le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans

- le tribunal doit estimer que le fait que l'auteur de l'infraction purge sa peine dans la collectivité n'en compromettra pas la sécurité

- le tribunal doit estimer que l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis est compatible avec l'objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine

- il ne peut s'agir

- d'une infraction de sévices graves à la personne

- d'une infraction de terrorisme

- d'une infraction d'organisation criminelle.

English version available.

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca