Ministère de la Justice Canada

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24 nov. 2009 11h14 HE

Ministère de la Justice : le gouvernement dépose un projet de loi pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels sur Internet

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 nov. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l'honorable Christian Paradis, C.P., député de Mégantic-L'Erable et ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi qui vise à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en obligeant ceux qui fournissent des services Internet à signaler la pornographie juvénile sur Internet.

"La création et la diffusion de pornographie juvénile constituent des crimes révoltants où des enfants sont victimisés brutalement à répétition, a déclaré le ministre Nicholson. Un régime de signalement obligatoire au Canada renforcera notre capacité de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels et aidera la police à identifier et rescaper ces jeunes victimes et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes."

En septembre 2008, les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant toute société dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.

En vertu du projet de loi, ceux qui fournissent des services Internet (accès à l'Internet, courrier électronique, sites d'accueil et de réseautage social, etc.) seront tenus :

- de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;

- d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le défaut de signalement constituera une infraction criminelle dont les auteurs seront passibles d'amendes jusqu'à 1 000 $ pour une première infraction, jusqu'à 5 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ pour la troisième infraction et les infractions suivantes, ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux pour les entreprises individuelles. Une société qui ne se conforme pas aux obligations que lui imposera cette loi sera passible d'un régime progressif prévoyant des amendes jusqu'à 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.

"Notre gouvernement demeure déterminé à protéger les Canadiens - particulièrement nos enfants - contre les crimes commis dans le contexte technologique actuel, a déclaré le ministre Paradis. Un régime de signalement obligatoire rendra encore plus étroite la collaboration entre le secteur des services Internet et les organismes d'application de la loi, ce qui entraînera une plus grande protection pour nos enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet."

En juin 2009, le gouvernement a aussi déposé le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, et le projet de loi C -47, Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle. Ces projets de loi visent à s'assurer que les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale disposent des outils supplémentaires dont ils ont besoin pour lutter contre les crimes comme la pornographie juvénile dans le contexte technologique actuel.

Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez www.parl.gc.ca.

(English version available) Internet : www.canada.justice.gc.ca

FICHE D'INFORMATION : Signalement obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet

En septembre 2008, les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant tout organisme dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.

Le gouvernement du Canada a proposé un projet de loi qui permettrait d'améliorer la capacité du Canada de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en rendant obligatoire pour ceux qui fournissent des services Internet au public de signaler la pornographie juvénile sur Internet. Le projet de loi vise à protéger les enfants en améliorant la capacité des organismes d'application de la loi de détecter les infractions et de réduire la disponibilité de la pornographie juvénile sur Internet.

En vertu du projet de loi, les fournisseurs de services Internet au public seront tenus :

- de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;

- d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le projet de loi a été minutieusement rédigé de manière à atteindre ses objectifs tout en minimisant l'incidence sur la vie privée. Les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus d'envoyer des renseignements personnels de l'abonné en vertu de la loi.

Le défaut de signalement constituera une infraction criminelle dont les auteurs seront passibles d'amendes allant de 1 000 $ pour une première infraction, jusqu'à 5 000 $ pour une deuxième infraction et 10 000 $ pour la troisième infraction et les infractions suivantes, ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux pour les entreprises individuelles. Une société qui ne se conforme pas aux obligations que lui imposera cette loi sera passible d'un régime progressif prévoyant des amendes de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile constitue une forme grave de victimisation des enfants. Non seulement les enfants sont-ils agressés sexuellement et exploités, mais la demande continue de production et d'utilisation de pornographie juvénile dépeint tous les enfants comme des objets servant à la gratification sexuelle des prédateurs adultes.

L'Internet permet aux délinquants de trouver facilement des moyens pour produire, visualiser et diffuser de la pornographie juvénile, ce qui entraîne l'augmentation importante de la disponibilité et du volume de la pornographie juvénile. On signale aussi une augmentation de la demande et des communications à contenu violent ou montrant des enfants qui sont très jeunes.

Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication, de visualisation et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet.

Les enfants sont aussi protégés contre l'exploitation sexuelle par la législation provinciale et territoriale en matière de protection de l'enfance. L'approche adoptée au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Ecosse exige de tous les citoyens qu'ils signalent toute forme de pornographie juvénile. Le nouveau projet de loi fédéral prévoit un régime de signalement obligatoire uniforme partout au pays qui complète les mesures des provinces et des territoires prévues par leurs lois respectives sur la protection de l'enfance.

Fournisseurs de services Internet ou autres

La législation couvre plus que les "fournisseurs de services Internet", un terme généralement utilisé pour ceux qui offrent des services d'accès à l'Internet. La loi s'appliquerait à toutes personnes qui offrent des services Internet au public. Cela inclut les fournisseurs de services Internet, mais également ceux qui offrent des services de courrier électronique, des services d'accueil et des sites de réseautage sur Internet.

Renseignements

  • Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    ou
    Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621