Agence du revenu du Canada

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14 sept. 2009 13h55 HE

Nouveau timbre d’accise apposé sur les paquets de cigarettes "Un pas de plus pour lutter contre la contrebande de tabac"-Jean-Pierre Blackburn

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - L'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Revenu national et ministre d'Etat (Agriculture et Agroalimentaire), a le plaisir d'annoncer que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a réalisé des progrès importants relativement à la présentation d'un nouveau timbre d'accise de tabac proposé qui sera appliqué sur les paquets de cigarettes en 2010.

"Mon collègue, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a proposé des modifications législatives à la Loi de 2001 sur l'accise, qui me conférerait le pouvoir de contrôler la conception, la fabrication et l'émission de nouveaux timbres d'accise de tabac, a expliqué le ministre Blackburn. Ces modifications limiteraient la quantité de timbres qui seraient émis aux fabricants de produits du tabac, définiraient les personnes qui pourront recevoir et posséder les timbres et exigeront que toute personne qui a des timbres d'accise de tabac en rendent compte."

L'ARC a déjà rédigé les propositions du nouveau Règlement sur l'administration des timbres d'accise ainsi que des modifications au Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac en vue de compléter les modifications législatives proposées par Finances Canada.

"Nos propositions nous permettraient de s'assurer que les nouveaux timbres sont émis seulement aux titulaires de licences de tabac et aux autres personnes visées par règlement, par exemple les importateurs de produits du tabac, a affirmé le ministre Blackburn. Chaque paquet de produits du tabac devrait être estampillé à l'aide du timbre d'accise de tabac approprié dans un endroit visible, de façon à ce qu'il scelle le paquet et que le timbre demeure apposé au paquet après qu'il a été ouvert."

Le nouveau timbre d'accise de tabac de pointe proposé comporterait à la fois des éléments de sécurité apparentes et cachées, comme ceux figurant dans le système monétaire canadien sur les billets, tels que les billets de 5, 10 et 20 dollars. Les détails particuliers de ces éléments de sécurité ne seront pas annoncés au public, mais les nouveaux timbres d'accise de tabac proposés permettraient à l'ARC et à ses partenaires d'application de la loi, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les provinces, de détecter plus facilement la contrebande et les produits du tabac illicites et d'y répondre plus facilement.

Le public pourra formuler des commentaires sur les lignes directrices et les directives liées au régime d'estampillage du tabac. Les sujets engloberont le processus et les procédures pour commander et approuver l'émission de timbres; la possession, le transport et l'utilisation des timbres; la définition d'"importateur de produits du tabac"; et le cadre de responsabilisation destiné aux timbres qui permettra de rapprocher le nombre de timbres reçus, gaspillés, retournés ou introuvables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime d'estampillage des droits d'accise proposé pour les produits du tabac, consultez le document d'information ci-joint. Ceux qui ont des questions ou des commentaires peuvent écrire à Timbre.tabac@arc.gc.ca


DOCUMENT D'INFORMATION

Modifications proposées - Régime d'estampillage amélioré du tabac

Le Canada avait émis un timbre de papier qui servait à marquer les emballages des produits du tabac sur lesquels les droits avaient été acquittés, et ce, jusqu'en 1974, année où ce timbre a été remplacé par un autre non émis par le gouvernement et qui comprend la bandelette d'ouverture en cellophane toujours en usage aujourd'hui. Un examen de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a montré que cette bandelette d'ouverture était contrefaite auparavant et qu'il l'est encore aujourd'hui avec un taux de réussite grandissant.

Dans le but d'améliorer l'intégrité du système de taxe sur le tabac et de combattre la contrebande sur le marché du tabac, le gouvernement du Canada a fourni le financement nécessaire à l'élaboration et à la mise en oeuvre des améliorations qui seront apportées au régime d'estampillage du tabac. La pierre angulaire des améliorations proposées est un nouveau timbre d'accise de haute technologie pour le tabac

Le 6 août 2009, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a proposé que des modifications législatives soient apportées à la Loi de 2001 sur l'accise, et à la Loi sur les douanes. Ces modifications proposées viseraient à établir un régime d'estampillage amélioré du tabac qui :

- préciserait la conception, la fabrication et l'émission des timbres d'accise du tabac;

- exigerait le paiement du montant de la sécurité pour tous les timbres émis;

- limiterait la quantité émise ainsi que la possession de timbres d'accise;

- fournirait d'autres dispositions relatives aux infractions pour les cas de production, de vente ou de possession non autorisée de timbres d'accise du tabac;

- imposerait des obligations supplémentaires relatives à la tenue de registres;

- permettra la création de pouvoirs réglementaires supplémentaires.

Un des principes clés du nouveau régime veut que le ministre du Revenu national et ministre d'Etat (Agriculture et Agroalimentaire) devienne l'unique autorité chargée de superviser la distribution des timbres d'accise du tabac.

L'ARC a mis au point des propositions de création ou de modification concernant les règlements qui définiraient le cadre administratif régissant le timbre d'accise du tabac. Plus précisément, on propose que :

- les timbres d'accise du tabac seraient émis exclusivement aux :

o titulaires de licence de tabac selon la Loi de 2001sur l'accise;

o personnes visées par règlement, telles que les importateurs de produits du tabac.

- des montants de sécurité adéquats devraient être assurés avant l'émission des timbres d'accise du tabac :

o les exigences en matière de montant de sécurité seraient similaires à celles des licences du tabac qui sont émises conformément à la Loi de 2001 sur l'accise;

o les exigences relatives aux montants de sécurité pour les licences du tabac peuvent aussi être combinées aux montants de sécurité nécessaires à l'émission des timbres.

- tout emballage de produits du tabac devrait être estampillé à l'aide du timbre d'accise du tabac approprié émis par le ministre :

o à un endroit bien en évidence;

o de manière à sceller l'emballage;

o de manière à ce que le timbre reste fixé à l'emballage après ouverture ce celui-ci;

o directement sur l'emballage, sous le papier cellophane enveloppant, s'il y en a un;

o de manière à ne pas nuire aux caractéristiques de sécurité du timbre;

o de manière à ne pas couvrir les informations des étiquettes, de l'emballage ou autres exigées par une loi du Parlement ou de ses règlements.

Ce nouveau timbre d'accise de haute technologie proposé pour le tabac comporterait un certain nombre de caractéristiques de sécurité apparentes et cachées, très semblables à celles que l'on retrouve sur les billets de banque canadiens comme les billets de 5, 10 et 20 dollars. L'introduction de ce nouveau timbre permettrait à l'ARC et à ses partenaires d'application des lois, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les provinces de mieux détecter la contrefaçon et les produits du tabac illicites et à mieux y réagir.

Le coût des timbres serait couvert par les titulaires de licence de tabac et les importateurs des produits du tabac.

L'ARC cherchera à obtenir les commentaires de la population à l'égard des lignes directrices et des directives relatives au régime d'estampillage du tabac qui ont été élaborées conformément aux lois et aux projets de règlements et de consultations. Les sujets comprennent, mais sans s'y limiter :

- le processus et les procédures servant à régir et à approuver l'émission des timbres d'accise du tabac;

- la possession, le transport et l'utilisation des timbres;

- la définition de "importateur de produits du tabac";

- le cadre de gestion des responsabilités concernant les timbres, y compris le rapprochement du nombre de timbres reçus, de timbres gaspillés et retournés, de timbres non comptabilisés et des registres.

On prévoit que le nouveau timbre du tabac proposé sera mis en oeuvre en 2010.

Sommaire des responsabilités liées au Régime amélioré d'estampillage du tabac

Le ministre du Revenu national et ministre d'Etat (Agriculture et Agroalimentaire)/ARC

- a déjà choisi, par l'entremise d'un processus d'appel d'offres public et compétitif, un fournisseur de timbres qui se chargera de la conception, de la production et de la distribution des timbres d'accise du tabac comme il a été indiqué par le ministre/ARC.

- approuve la conception du timbre et de ses caractéristiques.

- vérifie la situation de tous les titulaires de licences du tabac et importateurs prescrits des produits du tabac.

- fixe des limites quant à la quantité de timbres d'accise du tabac qui doit être émise par le fournisseur de timbres.

- reçoit les commandes de timbres.

- vérifie l'admissibilité des demandeurs (personnes qui commandent les timbres) et acceptera, rejettera ou limitera le nombre de timbres commandés.

- vérifie, par l'entremise de vérification et de rapprochements, l'utilisation des timbres émis.

Le fournisseur de timbres

- conçoit, produit, entrepose et distribue les timbres d'accise du tabac selon les instructions du ministre/de l'ARC.

- est responsable des timbres d'accise du tabac qu'il produit et livre.

- facture aux titulaires de licences du tabac et aux importateurs le coût de tous les timbres livrés.

Les titulaires de licences du tabac et importateurs de produits du tabac

- ont accès à un processus de commande électronique pour les timbres d'accise du tabac et à d'autres méthodes aussi disponibles.

- passent leurs commandes de timbres par l'entremise d'un processus de commande de l'ARC.

- accusent réception de tous les timbres reçus.

- sont responsables de tous les timbres reçus et utilisés, notamment de produire régulièrement des rapports de rapprochement.

- paient toute pénalité imposée pour les timbres d'accise du tabac qui ne peuvent être comptabilisés.

- paient les coûts des timbres ainsi que les coûts de livraison directement au fournisseur de timbres.

- paient tous les montants de sécurité requis.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Noël Carisse
    Relations avec les médias
    613-952-9184