Elections Canada

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09 janv. 2007 13h28 HE

Nouvelles règles de la Loi électorale du Canada sur la déclaration des cadeaux reçus par les candidats

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 9 jan. 2007) - Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd'hui qu'il est prêt à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions sur les cadeaux reçus par les candidats aux élections fédérales. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 12 juin 2007, font partie des modifications apportées récemment à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité.

Il est interdit à tout candidat d'accepter un "cadeau ou autre avantage" à partir du moment où il est réputé être devenu candidat, et jusqu'au jour où il se désiste, jusqu'au jour où il devient député, ou jusqu'au jour du scrutin s'il n'est pas élu.

L'interdiction s'applique à tout cadeau ou avantage "dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné pour influer sur l'exercice de (la) charge de député (du candidat), s'il est élu".

Exception : Le candidat peut toutefois accepter un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole.

Divulgation exigée : Dans les quatre mois suivant le jour d'élection, le candidat doit produire auprès du directeur général des élections une déclaration portant les nom et adresse de toute personne ou organisation de qui il a reçu, pendant la période de sa candidature telle que définie par la Loi, des cadeaux ou autres avantages dont il a retiré un gain de plus de 500 $. Le candidat doit divulguer la nature de chaque cadeau, sa valeur commerciale, le prix auquel il lui a été fourni (le cas échéant), et les circonstances dans lesquelles il a été donné. Cette déclaration est confidentielle, mais elle peut être examinée par les autorités chargées d'intenter les poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada.

Définitions

1. "Cadeau ou autre avantage" s'entend :

a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;

b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

Toutefois, les contributions apportées par un particulier admissible dans les limites établies par la Loi électorale du Canada de même que les cessions au sens de l'article 404.2 de la Loi ne sont pas considérées comme des cadeaux ou autres avantages pour l'application de ces dispositions.

2. Candidat :

Pour l'application de ces dispositions, la qualité de candidat est réputée acquise dès que, selon le cas :

a) l'intéressé obtient l'investiture;

b) le bref est délivré pour l'élection.

3. Parent :

Toute personne apparentée au candidat par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité.

4. Union de fait :

Relation qui existe entre deux personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an.

Elections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

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