Service des poursuites pénales du Canada

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17 févr. 2010 12h27 HE

Peine d'emprisonnement dans la cause R. c. Namouh

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 17 fév. 2010) - Aujourd'hui, la Cour du Québec a condamné Saïd Namouh, 37 ans, à l'emprisonnement à vie pour complot visant à livrer, poser, ou faire exploser ou détoner un engin explosif dans ou contre un lieu public en contravention de l'article 431.2 du Code criminel.

Il a, de plus, été condamné à un emprisonnement de huit ans pour l'extorsion d'un gouvernement étranger au profit d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en association avec lui, en contravention de l'art. 83.2 du Code criminel, à huit ans de prison pour avoir facilité du terrorisme, en contravention de l'art. 83.19 et à un emprisonnement de quatre ans pour avoir participé aux activités d'un groupe terroriste, en violation de l'art. 83.18.

Incarcéré depuis son arrestation, le 12 septembre 2007, Saïd Namouh a été trouvé coupable le 1er octobre 2009.

Il a un délai de 30 jours pour décider s'il portera ou non cette sentence en appel.

(English version available)

Renseignements

  • Service des poursuites pénales du Canada
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    Communications, SPPC
    Dan Brien
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    ou
    Relations avec les médias
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