Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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12 janv. 2007 13h32 HE

Résident d'Ottawa emprisonné pour évasion fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 12 jan. 2007) - M. Van Hai Le d'Ottawa, en Ontario, a été condamné aujourd'hui, après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale à la Cour de justice de l'Ontario, le 11 décembre 2006. M. Van Hai Le s'est vu infliger une peine de six mois d'emprisonnement au lieu d'une amende de 47 132 $.

Une opération conjuguée avec les Unités mixtes d'enquête sur le crime organisé (UMECO) a permis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer que M. Le avait tiré profit, à titre d'acteur important, d'une installation de culture de la marihuana.

L'enquête de l'Agence du revenu du Canada a permis de révéler que M. Le n'avait pas indiqué un revenu d'environ 200 000 $ dans sa déclaration de revenus des particuliers de 2004. M. Le a ainsi éludé un paiement de 47,132 $ en impôt fédéral. En plus de sa peine d'emprisonnement, M. Le a convenu de rembourser tous les impôts dus, y compris les intérêts et les pénalités.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, et les pénalités imposées par l'ARC. Sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Sam Papadopoulos
    (416) 973-4163
    (416) 275-4823
    Site web : www.arc.gc.ca