TRANSPORT CANADA

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16 juin 2009 16h02 HE

Transports Canada : Entrée en vigueur d'une loi visant à mieux protéger les Canadiens contre les marchandises dangereuses

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 juin 2009) - Dans le but d'assurer la sécurité des Canadiens, le ministre canadien des Transports, M. John Baird, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi C-9, intitulé Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, avait reçu la sanction royale du gouverneur général du Canada et que la Loi entrerait en vigueur le 16 juin 2009.

Si un incident mettant en cause des marchandises dangereuses portait atteinte à la sûreté ou à la sécurité, le gouvernement a maintenant l'autorisation légale de demander à l'industrie d'intervenir en ayant recours à des plans d'intervention d'urgence préalablement approuvés.

"Notre gouvernement est déterminé à protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens", a déclaré le ministre Baird. "Ces modifications nous aideront à atteindre cet objectif tout en maintenant les échanges commerciaux et l'accès aux marchés afin de protéger et de stimuler davantage la prospérité économique."

"L'adoption de ces modifications est une bonne nouvelle. Le rehaussement des normes sur le transport sûr et sécuritaire des marchandises dangereuses est une autre réussite de notre gouvernement en ce qui a trait à son engagement envers la sécurité des collectivités", a mentionné le ministre de la Sécurité publique, M. Peter Van Loan. "Nous sommes fiers de créer un programme d'intervention en cas de déversement de marchandises dangereuses. Ce programme augmente notre capacité à prévenir les accidents qui peuvent menacer la sécurité du public."

Ces modifications assureront la sécurité des Canadiens en :

- renforçant le programme actuel d'intervention en cas d'urgence de manière à traiter également des mesures d'intervention en cas d'incidents ou d'accidents de sûreté mettant en cause le transport de marchandises dangereuses;

- exigeant la mise en place des plans de sûreté et une formation en matière de sûreté;

- exigeant légalement le suivi des marchandises dangereuses durant leur transport et la déclaration de toute perte ou de tout vol de ces marchandises;

- permettant le recours à des mesures de sûreté et d'ordonnances provisoires, conformément à la Loi sur la sécurité publique et à d'autres lois;

- facilitant l'élaboration d'un programme exigeant une habilitation de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, dans sa version modifiée, porte, comme avant, sur la prévention d'incidents lorsque des marchandises dangereuses sont importées, manutentionnées, présentées au transport ou transportées. Transports Canada consultera le public, l'industrie, les premiers intervenants et les gouvernements provinciaux et territoriaux pendant l'élaboration d'une réglementation qui appuiera ses nouveaux pouvoirs en vertu de la loi.

Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux discours à www.tc.gc.ca/nouvellesendirect et restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.


DOCUMENT D'INFORMATION

MODIFICATIONS A LA LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Transports Canada a entrepris de vastes consultations concernant les modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Des consultations publiques ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Des réunions semestrielles avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec l'industrie ont eu lieu pour discuter des modifications à la Loi.

En vertu de la Loi modifiée, le régime du transport sécuritaire des marchandises dangereuses demeurera une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie. Les provinces et les territoires continueront, de concert avec Transports Canada, d'appliquer les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses sur les routes. Transports Canada conservera la responsabilité de l'application de la réglementation en ce qui a trait au transport ferroviaire, maritime et aérien.

Des inspecteurs fédéraux désignés en vertu de la Loi et des inspecteurs provinciaux et territoriaux appliquent la Loi et son règlement. Lorsqu'une infraction est commise, ils prennent immédiatement des mesures correctives ou d'exécution. L'infraction est passible d'une amende ou d'une poursuite judiciaire. Les nouvelles modifications apportées à la Loi ne changeront rien à la responsabilité en matière d'application.

En vertu de la Loi modifiée, l'expéditeur qui prévoit transporter des substances dangereuses sera tenu de soumettre, comme avant, un Plan d'intervention d'urgence (PIU) à Transports Canada avant de les expédier. Le PIU précise les mesures que prendrait l'expéditeur pour aider les autorités locales sur les lieux advenant un accident. Le PIU doit comprendre des renseignements détaillés tels que :

- une liste des marchandises dangereuses transportées;

- une description des mesures d'intervention en cas d'urgence que déploierait l'expéditeur;

- une liste de l'équipement spécialisé disponible sur les lieux;

- une liste des personnes compétentes pour conseiller et aider sur le lieu de l'accident;

- les systèmes de communication qu'on prévoit utiliser.

Les plans ne seront requis que pour les substances potentiellement très nocives, comme certains explosifs et gaz toxiques, et certaines substances inflammables qui peuvent causer des dommages considérables en cas d'incident. La Loi modifiée autorisera l'utilisation d'un PIU lors d'incidents touchant la sûreté (p. ex. des attentats terroristes) comme c'est le cas pour des accidents ou des incidents touchant la sécurité. Elle requiert également le suivi des marchandises dangereuses pendant leur transport et la déclaration de toute perte ou de tout vol de ces marchandises.

Transports Canada appuie les équipes d'intervention d'urgence et les premiers intervenants par l'entremise du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC). Le personnel de CANUTEC est composé d'une équipe de scientifiques spécialisés en intervention d'urgence mettant en cause des marchandises dangereuses. En outre, le Ministère met à la disposition des services de police et d'incendie du pays le Guide des mesures d'urgence. Ce guide fournit des renseignements détaillés sur la façon d'intervenir si un incident mettant en cause des marchandises dangereuses se produisait sur une route, à bord d'un navire ou d'un train, ou dans un aéronef.

Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Renseignements

  • Transports Canada, Ottawa
    Relations avec les médias
    613-993-0055