Agence du revenu du Canada

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29 nov. 2007 16h52 HE

Un ancien employé de l'ARC est condamné pour fraude et abus de confiance

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 29 nov. 2007) - Pertab Lall, de Mississauga, a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à un chef d'accusation d'abus de confiance par un fonctionnaire public. La Cour de justice de l'Ontario, qui a entendu le plaidoyer de culpabilité le 18 juin 2007 à Brampton, a condamné aujourd'hui M. Lall à une peine de 18 moins d'emprisonnement.

La condamnation est le résultat d'une enquête coopérative entre la Gendarmerie Royale du Canada et l'Agence du revenu du Canada.

M. Lall, qui était un employé de l'ARC au moment de commettre les infractions en question (1999-2002), a accédé aux comptes de taxe de 17 personnes décédées. Les comptes ont été réactivés afin de produire des déclarations de revenus frauduleuses et de demander des paiements de Prestation fiscale canadienne pour enfants L'ARC a, en conséquence, émis des remboursements se chiffrant à 150 945 $ à des cases postales et à des comptes bancaires, au moyen de virements automatiques, qui appartenaient à M. Lall.

L'ARC prend très au sérieux son obligation de protéger les renseignements sur les contribuables et s'engage à respecter les lois, les règlements, les politiques et les procédures qui régissent le travail accompli par ses employés. L'ARC dispose de mécanismes qui lui permettent d'assurer que les employés sont tenus responsables de leur travail et applique des normes strictes de conduite. Toute violation de ces règles peut entraîner l'imposition de mesures disciplinaires pouvant mener à la cessation d'emploi ainsi qu'à une enquête criminelle et à un renvoi au Bureau du directeur des poursuites pénales aux fins de poursuite.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    416-512-4135