COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

COMMISSION DES REVENDICATIONS DES INDIENS

27 sept. 2007 11h00 HE

Un comité de la Commission des revendications des Indiens recommande que la revendication de la Première Nation de Sandy Bay ne soit pas acceptée aux fins de négociation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 sept. 2007) - Dans un rapport publié aujourd'hui, un comité de la Commission des revendications des Indiens (CRI) a recommandé au Canada de ne pas accepter aux fins de négociation la revendication de droits fonciers issus de traité présentée par la Première Nation ojibway de Sandy Bay.

Le comité de l'enquête, composé de la présidente Renée Dupuis (présidente du comité) et des commissaires Daniel J. Bellegarde et Alan C. Holman, a dû déterminer si la Première Nation de Sandy Bay, établie le long de la rive sud-ouest du lac Manitoba, avait des droits fonciers issus de traité non respectés. Pour ce faire, le comité devait établir la population de la Première Nation, calculer la superficie de terres à laquelle la Première Nation avait droit en vertu du Traité 1 et déterminer la superficie des terres mises de côté à l'origine à son intention.

Parmi les signataires originaux du Traité 1 figure la bande du Portage qui, par la suite, a été scindée en trois bandes : la Première Nation de Long Plain, la bande du Portage et la Première Nation ojibway de Sandy Bay. Chacune des trois bandes devait recevoir une réserve, ainsi qu'une partie proportionnelle de la réserve originale de la bande du Portage qui était destinée aux trois bandes. La réserve indienne (RI) 5 a officiellement été créée pour la Première Nation de Sandy Bay en 1913. Dans les années 1920, des questions ont été soulevées en ce qui a trait à la limite est de la réserve. La Première Nation était d'avis que la réserve s'étendait à l'est jusqu'au lac; toutefois, il a fallu attendre les années 1930 pour obtenir la confirmation que les terres marécageuses bordant le lac faisaient partie de la réserve.

Le comité a conclu que 12 102 acres avaient été mises de côté à l'origine pour Sandy Bay en 1913, et qu'aucune terre marécageuse n'avait été incluse dans la réserve initiale. Le comité a également déterminé que les 3 840 acres de terres marécageuses dont on a confirmé dans les années 1930 qu'elles faisaient partie de la réserve, ne peuvent être calculées dans les droits fonciers issus de traité de la Première Nation, étant donné que l'objectif fondamental du Traité 1 était d'encourager les Premières Nations à s'établir dans les réserves et à développer une économie fondée sur l'agriculture. Les terres marécageuses ne se prêtaient pas à cet objectif.

De plus, le comité a déterminé que les fermes situées à l'intérieur des limites de la réserve que deux membres de la bande occupaient avant la signature du traité, ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des droits fonciers issus de traité (DFIT) de la Première Nation de Sandy Bay, ces membres ayant occupé et amélioré les terres avant d'adhérer au traité. Selon le comité, les terres occupées par des membres de la Première Nation avant le traité devaient être ajoutées aux terres de réserve attribuées à la Première Nation, et non réduire les DFIT de la Première Nation. Le comité a également conclu que les deux membres de la bande devaient être comptés au sein de la population de la Première Nation de Sandy Bay.

Le comité a établi que la Première Nation de Sandy Bay comptait 207 personnes, et que les 17 personnes revendiquées à la fois par la Première Nation de Sandy Bay et par la Première Nation de Long Plain devaient être comptées au sein de la Première Nation de Long Plain. Les commissaires ont également noté que des recherches supplémentaires s'imposaient afin de déterminer si 38 femmes non visées par le traité devaient être ajoutées à la population de Sandy Bay.

"En raison du manque de preuve, le comité ne peut établir si 38 femmes non visées par le traité ainsi que sept autres personnes devaient être ajoutées à la population de la Première Nation de Sandy Bay. La Première Nation a choisi de ne pas tenir une audience publique dans la communauté, ce qui aurait permis au comité de consigner l'histoire orale des anciens et, par le fait même, de donner un autre éclairage aux éléments de preuve dont disposait le comité", a indiqué la présidente Renée Dupuis. "Dans l'état actuel des choses, la Première Nation s'est vu attribuer suffisamment de terres pour 213 membres, même si sa population s'élève à 207 personnes. Compte tenu de la preuve au dossier, nous ne pouvons recommander que cette revendication soit acceptée à des fins de négociation."

En 1982, la Première Nation ojibway de Sandy Bay présente une revendication de DFIT au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui la rejette en 1985. En 1998, la Première Nation de Sandy Bay demande à la CRI de faire enquête sur sa revendication. Toutefois, le Canada conteste la portée de l'enquête et fait valoir qu'il n'a pas eu l'occasion d'examiner toutes les questions soumises à la CRI. Le comité statue que l'enquête peut se poursuivre, mais qu'il donnera suffisamment de temps au Canada pour examiner les nouveaux éléments. La Commission met sur pied un groupe de travail sur les DFIT et facilite ses travaux, en vue d'aider les parties à déterminer la population de la Première Nation; cependant, le groupe de travail n'arrive pas à s'entendre sur un chiffre définitif de population.

La CRI a été créée en 1991 pour faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement fédéral, ou sur les revendications particulières acceptées par le gouvernement fédéral mais dont les critères d'indemnisation retenus sont contestés par les Premières Nations touchées. En outre, la CRI offre des services de médiation, après entente des parties, à toute étape du processus de règlement des revendications.

Le présent communiqué et le rapport sont disponibles sur demande. Ces documents sont également publiés sur le site Web de la Commission au www.indianclaims.ca.


DOCUMENT D'INFORMATION

La Première Nation ojibway de Sandy Bay, autrefois appelée bande de la rivière White Mud, est établie sur la rive sud-ouest du lac Manitoba. A l'origine, elle fait partie de la bande du Portage, signataire du Traité 1 en 1871.

En 1872, le chef de la Première Nation de Sandy Bay écrit au commissaire des Indiens, demandant qu'une réserve soit arpentée pour sa bande, distincte de celle du Portage.

En juin 1876, il est reconnu que la bande du Portage constitue trois bandes distinctes : celles de Long Plain, de Yellow Quill et de Sandy Bay. En outre, le Traité 1 est révisé afin de tenir compte des "garanties verbales" données relativement à la formation et aux instruments agricoles qui, de l'avis des Premières Nations, font partie du traité. Chacune des trois bandes doit recevoir une réserve, ainsi qu'une partie proportionnelle de la réserve originale de la bande du Portage qui n'a pas encore été arpentée, mais qui devait initialement être attribuée aux trois bandes.

En juillet 1876, un arpenteur est envoyé sur les lieux afin de recenser tous les membres de la bande déjà installés dans le secteur où on envisage de créer la réserve. Avant la négociation des Traités 1 et 2, de nombreux membres des Premières Nations s'étaient établis dans les terres visées et y avaient apporté des améliorations. Le Traité 1 stipule que les terres ayant été améliorées avant la conclusion du traité et par la suite incluses dans les limites de la réserve ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des droits fonciers issus de traité de la Première Nation. Dans le cas de Sandy Bay, l'arpenteur a déterminé que cinq membres de la bande avaient des fermes ou des maisons dans le secteur. Les possessions de deux des cinq membres étaient situées à l'intérieur des limites des terres qui allaient constituer plus tard la réserve.

L'arpenteur indique que, d'un commun accord, les membres de la bande souhaitent s'établir sur la rive ouest du lac Manitoba. Il note que les terres demandées par la Première Nation contiennent du foin en abondance, qu'elles peuvent être cultivées et qu'on y trouve facilement du poisson et du gibier. Il indique également que la Première Nation de Sandy Bay a droit à 11 211 acres pour 183 membres; toutefois, la liste des bénéficiaires pour 1876 indique que 188 personnes ont reçu les annuités prévues au traité.

L'arpenteur recommande que la totalité du township 18, rang 9, d'une superficie de 12 102 acres, soit mise de côté, étant donné la présence d'une vaste zone marécageuse à proximité de la rive du lac. Cette recommandation est appliquée; toutefois, la réserve n'est pas confirmée avant 1913, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral soit en mesure de décréter que la Compagnie de la Baie d'Hudson n'a plus de droits sur les terres.

En septembre 1880, les membres de la Première Nation de Sandy Bay se plaignent de l'inondation de leurs terres, et écrivent "(ne pas avoir) récolté grand-chose, voire rien du tout" et sont également d'avis qu'ils ne pourront pas semer le printemps suivant. Ces inondations persistent jusqu'en 1884 et amènent de nombreux membres de la Première Nation à se retirer du traité, bien que la plupart d'entre eux aient été réadmis par la suite.

En novembre 1913, le décret 2876 confirme la réserve indienne (RI) 5 de Sandy Bay.

A compter de 1928, des rapports indiquent que certains responsables du ministère des Affaires indiennes doutent de la qualité des terres réservées à l'intention de la Première Nation de Sandy Bay. On laisse entendre que les membres de la Première Nation ne pourront jamais tirer leur subsistance de leurs terres, et qu'il conviendrait d'abandonner la réserve. Bien que les responsables du gouvernement aient proposé de fusionner la bande avec les autres bandes du Portage, de déplacer les limites de la réserve et même de déménager la Première Nation dans une réserve où il y aurait davantage de terres arables, rien dans la preuve recueillie n'indique que de telles mesures aient été prises.

En 1923, on s'interroge au sujet de la limite est de la RI 5, en bordure du lac Manitoba. Le ministère des Affaires indiennes maintient que ce sont les terres marécageuses qui constituent la limite, tandis que la Première Nation est d'avis que c'est le lac lui-même. Afin de clarifier la situation, 3 840 acres de terres marécageuses sont ajoutées à la RI 5 en mai 1930.

En 1982, la Première Nation de Sandy Bay présente une revendication de droits fonciers issus de traité (DFIT) au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui la rejette en 1985. En 1991, à la suite de recherches supplémentaires comportant l'analyse des listes de bénéficiaires, le Canada informe encore la Première Nation que tous les droits fonciers issus de traité ont été respectés. En 1998, la Première Nation de Sandy Bay demande à la Commission des revendications des Indiens de mener une enquête sur cette question.

Après la présentation par la Première Nation des questions en litige, le Canada conteste la portée de l'enquête et fait valoir qu'il n'a pas eu l'occasion d'examiner toutes les questions. En juin 1999, le comité statue qu'il fera enquête sur les questions soulevées par la Première Nation de Sandy Bay et qu'il donnera suffisamment de temps au Canada pour examiner les nouveaux éléments.

Des recherches supplémentaires sont entreprises afin de faire la lumière sur les questions concernant la revendication liée aux DFIT. Une suite d'événements en dehors du cadre de l'enquête, qui auront une incidence sur la participation de la Première Nation et du Canada à l'enquête, retardent l'avancement des travaux.

Au cours d'une séance de planification en septembre 2004, les parties s'entendent pour passer directement à l'étape des mémoires et des plaidoiries, sans tenir d'audience publique dans la communauté. Toutefois, les parties ne s'entendent pas sur l'énoncé des questions en litige. Le Canada propose que l'enquête se déroule en deux étapes, ce que la Première Nation refuse. De plus, la Première Nation de Long Plain demande le statut d'intervenant dans le cadre de l'enquête de Sandy Bay en ce qui a trait aux 17 personnes que les deux Premières Nations revendiquent à titre de membres. Après avoir reçu les mémoires des parties, le comité décide de mener l'enquête en une seule étape, d'accorder le statut d'intervenant à la Première Nation de Long Plain et d'établir l'énoncé définitif des questions en litige.

Renseignements

  • Commission des revendications des Indiens
    Manon Garrett
    Agente des communications
    613-947-3939