Agence du revenu du Canada

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12 oct. 2007 14h41 HE

Un exploitant de marina se voit imposer une peine de détention à domicile pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

PETERBOROUGH, ONTARIO--(Marketwire - 12 oct. 2007) - Garth Charles Scarborough, d'Oshawa, a plaidé coupable, le 20 septembre 2006, à un chef d'accusation d'avoir omis de produire une déclaration de revenus. Le 20 septembre 2007, M. Scarborough avait été condamné à une peine de quatre mois de détention à domicile et à 80 heures de travaux communautaires pour avoir omis de produire sa déclaration de revenus des particuliers de 1995, comme l'exigeait la loi.

Le 3 octobre 2007, M. Scarborough a plaidé coupable à six autres chefs d'accusation d'avoir omis de produire ses déclarations de revenus de 1996 à 2001. Il a été condamné à une peine de quatre mois de détention à domicile, qu'il doit purger simultanément à la peine imposée le 20 septembre 2007.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a, à plusieurs reprises, demandé à M. Scarborough de produire les déclarations de revenus avant de lui notifier des avis le sommant de le faire. Son défaut de se conformer à ces avis a mené au dépôt des accusations.

En plus d'avoir à payer les amendes imposées par les tribunaux, les sociétés et les particuliers reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations de revenus demeurent tenus de produire les déclarations manquantes et de verser le montant total des impôts dus, en plus des intérêts exigibles et de toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

Quiconque omet de produire une déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés ou une déclaration de taxe sur les produits et services (TPS), ou qui omet de se conformer à une ordonnance de la Cour à cet égard, commet une infraction. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne ou une société est passible, pour chaque chef d'accusation, d'une amende comprise entre 1 000 $ et 25 000 $, qui peut être assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois. L'amende vient s'ajouter à l'impôt et aux intérêts dus, ainsi qu'à toute amende administrative que l'ARC peut imposer.

Les renseignements du présent communiqué sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Sara Monture - Gestionnaire des communications
    (905) 615-2838