Agence du revenu du Canada

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03 sept. 2009 12h47 HE

Un fournisseur d'appâts de pêche de Toronto condamné à payer une amende pour évasion fiscale liée à la TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 3 sept. 2009) - Panagiotis Tourikis, de Toronto, propriétaire unique de Peter Live Bait, a plaidé coupable le 31 août 2009 à trois chefs d'accusation pour avoir omis de verser la TPS. Il a été condamné à payer une amende de 72 000 $ par la Cour de justice de l'Ontario à Toronto. L'amende s'ajoute à la taxe et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra imposer.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Tourikis a omis de verser 140 616 $ en TPS qu'il avait facturée et perçue au cours de diverses périodes de déclaration de 2002 à 2004. La TPS a été facturée et perçue sur les ventes de vers de terre à plusieurs grossistes situés en Ontario.

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Colin Kohlsmith
    Gestionnaire des communications
    905-615-2838