Agence du revenu du Canada

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02 févr. 2010 17h13 HE

Un homme d'Ottawa se retrouve en prison pour évasion fiscale en raison de son stratagème de revente d'automobiles

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 fév. 2010) - Eric Stiles, d'Ottawa, a plaidé coupable, le 29 janvier 2010, à un chef d'évasion fiscale devant la Cour de justice de l'Ontario, à Ottawa. En raison du stratagème employé par M. Stiles, il s'est vu imposer une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende de 657 000 $, ce qui représente 100 % des taxes éludées. Il doit payer les amendes d'ici six ans. L'amende s'ajoute à l'impôt et aux intérêts dus, en plus de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer.

Selon les enquêtes de l'ARC, Eric Stiles a établi et a orchestré un stratagème où des opérations fictives de véhicules étaient créées, entre des vendeurs et des acheteurs, afin de profiter de la différence des taux de taxe entre les provinces. Par l'intermédiaire de ses sociétés, M. Stiles a perçu la TVH à 15 % sur les ventes au Nouveau-Brunswick (N-B) et en Nouvelle-Ecosse (N-E) et a versé la TPS à 7 % sur les achats faits au Québec, où les véhicules étaient prétendument expédiés. Les entreprises de M. Stiles n'ont jamais produit de déclaration de TPS/TVH et n'ont pas versé la taxe nette perçue.

La plus grande partie des opérations se sont produites au cours des sept premiers mois de 2006. Les opérations ont impliquées quatre concessionnaires de véhicules légitimes du N.-B. et de la N.-E dans cette affaire et plus de 300 opérations fictives de véhicules ont été enregistrées dans leurs registres comptables, leurs comptes bancaires et leurs déclarations de TPS/TVH. Ces opérations représentent des ventes totales de 9,6 millions de dollars et des remboursements de TPS/TVH de 657 000 $ avant les commissions. Eric Stiles a versé aux concessionnaires plus de 200 000 $ en commissions pour participer à ces opérations de véhicules. Il a également payé des frais à d'autres participants et a encouru des dépenses d'entreprise telle que des certificats d'immatriculation et des frais de postes. Il a tiré profit de la différence.

En 2006, M. Stiles obtenu des certificats d'immatriculation de l'Ontario pour les numéros d'identification des véhicules (NIV) ayant été exportés du Canada entre 2002 et 2004. Par l'intermédiaire de ses sociétés qui exerçaient leurs activités sous les dénominations commerciales Capital Remarketing et Atlantic Fleet Solutions, ces véhicules étaient vendus à des concessionnaires du N.-B. et de la N.-E., puis rachetés par M. Stiles dans la province de Québec. M. Stiles a orchestré toutes les interventions dans le seul but de donner l'illusion que de "véritables" opérations de véhicules avaient lieu, alors qu'en fait, il ne s'agissait que d'opérations servant à laisser des traces documentaires qui ont été créées pour obtenir des remboursements de TPS/TVH frauduleux.

"L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous, a déclaré Euclide Michaud, Directeur adjoint de la Division de l'exécution, au Bureau des services fiscaux d'Ottawa de l'Agence du revenu du Canada. Le travail de nos enquêteurs et vérificateurs est de s'assurer que tous les Canadiens paient leurs dus."

Les particuliers qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures, ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus, peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés, ni poursuivis s'ils font une divulgation complète avant que l'Agence n'entame des procédures ou des enquêtes à leur endroit. Ces particuliers pourraient n'avoir à payer que l'impôt dû en plus des intérêts. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

L'Agence tient à rendre publiques les condamnations. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de la diffusion médiatique.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des avantages ou prestations obtenues de façon indue. De plus, condamné par mise en accusation, la cour peut leur imposer une amende jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement.

Les renseignements contenus dans le présent communiqué de presse ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Rebecca Merrett
    613-961-2081