Canada Revenue Agency - Belleville Tax Services Office

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09 nov. 2007 15h42 HE

Un homme d'affaires de Belleville condamné à une amende de 80 000 $ pour évasion fiscale

BELLEVILLE, ONTARIO--(Marketwire - 9 nov. 2007) - Aujourd'hui, Leonard Vigodda, l'agent principal de la société 930222 Ontario Inc., a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale à la Cour de justice de l'Ontario à Belleville. M. Vigodda s'est vu imposer une amende de 80 000 $, ce qui représente 135 % de l'impôt fédéral éludé.

L'enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que M. Vigodda a omis de déclarer des avantages imposables reçus en 1997 comme condition de la vente des actions appartenant à la société. M. Vigodda a reçu de l'équipement de bureau, de l'argent et une automobile de marque Mercedes Benz de l'année 1995 en échange de sa cessation d'emploi. Il a également omis de déclarer un revenu tiré d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en omettant de produire sa déclaration de revenus des particuliers de 1999.

"Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, William V. Baker. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes."

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total des impôts exigibles, plus les intérêts et les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements contenus dans ce communiqué sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour obtenir plus de renseignements sur les déclarations de culpabilité, visitez la page des Médias dans le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/condamnations/.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Communications
    (416) 512-4135