Ministère de la Défense nationale

Ministère de la Défense nationale

18 sept. 2009 12h53 HE

Un officier des Forces canadiennes sera jugé par une cour martiale générale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 sept. 2009) - Le Capitaine Robert Semrau sera jugé par une cour martiale générale relativement à la mort par balle d'un insurgé blessé dans la province d'Helmand, en Afghanistan en octobre 2008.

Le Capt Semrau a été arrêté le 31 décembre 2008 par le Service national des enquêtes et accusé de meurtre au deuxième degré alors qu'il était déployé en Afghanistan à titre de commandant d'une équipe de liaison et de mentorat opérationnel. Le Capt Semrau a été relâché sous conditions le 7 janvier 2009 par le juge militaire qui a présidé la révision judiciaire de maintien sous garde à la Base des Forces canadiennes Petawawa. La Directrice des poursuites militaires (DPM), la Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, a procédé à la mise en accusation sur le chef initial de meurtre au deuxième degré et a ajouté trois chefs d'accusation supplémentaires.

Les accusations qui pèsent contre le Capt Semrau sont :

- Meurtre au deuxième degré - infraction prévue à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale et à l'article 235(1) du Code criminel;

- Tentative de meurtre (subsidiaire à l'accusation de meurtre au deuxième degré) - infraction prévue à l'article 130 de la Loi sur la défense nationale et à l'article 239 (1) (a.1) du Code criminel;

- Conduite déshonorante - infraction prévue à l'article 93 de la Loi sur la Défense nationale;

- Négligence dans l'exécution d'une tâche militaire - infraction prévue à l'article 124 de la Loi sur la Défense nationale.

Les accusations ont été transmises à l'Administratrice de la cour martiale qui convoquera la cour martiale générale à la première date disponible dans un lieu à déterminer.

Une cour martiale générale est constituée d'un juge militaire et d'un comité de cinq officiers. L'accusé est représenté par un avocat de la défense désigné par le Directeur du Service d'avocats de la défense.

Lorsqu'elle doit décider si des accusations doivent être portées, la DPM examine principalement les deux questions suivantes :

- La preuve est-elle suffisante pour justifier le maintien des accusations telles qu'elles ont été portées ou pour porter d'autres accusations?

- Dans l'affirmative, l'intérêt public exige-t-il une poursuite?

La DPM réévalue constamment ces questions au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sur l'affaire sont rendus disponibles et elle a le pouvoir de procéder à la mise en accusation de l'accusé sur l'accusation initiale ou sur toute autre accusation fondée sur les faits révélés par la preuve, qu'elle ajoute ou substitue à celle-ci.

La DPM jouit, au sein du système de justice militaire, de l'indépendance dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre sans ingérence et selon des principes et des critères juridiques.

Pour de plus amples renseignements :

Des accusations sont portées concernant la mort d'un présumé rebelle

http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/view-news-afficher-nouvelles-fra.asp?id=2840

(Communiqué - 2 janvier 2009)

Audition sur la détention préventive d'un accusé membre des Forces Canadiennes

http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/view-news-afficher-nouvelles-fra.asp?id=2841

(Avis aux médias - 5 janvier 2009)

Décision rendue dans le cadre de la révision judiciaire de maintien sous garde :

http://www.jmc-cmj.forces.gc.ca/dec/2009/doc/semrau%20decision-AML-fra.pdf

Renseignements