Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

12 janv. 2007 16h31 HE

Un propriétaire de restaurant est condamné à une amende de 140 875 $ pour évasion fiscale

TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 12 jan. 2007) - Chun Shing Lam, de Scarborough, a été condamné aujourd'hui à une amende de 140 875 $ par la Cour de justice de l'Ontario après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale et à un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS). L'amende représente la totalité de l'impôt et de la TPS éludés.

M. Lam, également connu sous le nom de Bowie Lam, était l'unique actionnaire de la société 1146888 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Oriental Buffet Restaurant. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Lam tenait deux ensembles de livres des ventes de repas et d'alcool pour chaque jour ouvrable. Une analyse de ces deux ensembles a permis de déterminer que certains montants n'étaient pas indiqués dans les grands livres généraux (GLG) ou dans les comptes bancaires de l'entreprise. L'ARC a obtenu des renseignements au sujet de l'actif net de M. Lam à l'aide de mandats généraux qui avaient été émis à de nombreux établissements financiers. M. Lam a omis de déclarer des revenus pour les années 1997 à 1999 et a omis de verser la TPS de 1996 à 1999. Il a éludé la somme de 140 875 $ en impôt fédéral et en TPS.

" Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, Michel Dorais. Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. "

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut leur imposer une amende représentant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine pouvant atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Les renseignements fournis dans ce communiqué sont tirés des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    (416) 512-4135
    Site Web: www.cra.gc.ca