Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

23 déc. 2009 10h42 HE

Une agente immobilière de Markham condamnée à une amende de 68 000 $ pour évasion fiscale

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 23 déc. 2009) - Le 11 décembre 2009, Claudette Walker de Markham, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à un total de quatre chefs d'accusation pour évasion fiscale. Elle a été condamnée à une amende de 68 000 $. En plus de payer les amendes imposées par la cour, les individus ou les sociétés reconnus coupables de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, sont également obligés de produire les déclarations manquantes et de payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Une enquête de l'ARC a révélé que Mme Walker, une agente immobilière indépendante, a omis de déclarer des revenus de 215 412 $ sur ses déclarations de revenus de 2002 à 2004. Par ailleurs, Mme Walker a omis de produire ses déclarations de revenus pour 2005 et 2006 et, par conséquent, elle n'a pas déclaré des revenus imposables de 121 609 $ en 2005 et 78 966 $ en 2006. Au total, Mme Walker a plaidé coupable d'avoir éludé 70 000 $ en impôt fédéral et a été condamnée à une amende de 35 000 $.

Mme Walker a également plaidé coupable de ne pas avoir versé un montant total de 35 135 $ au titre de la TPS de janvier 2002 à décembre 2006 et a été condamnée à une amende de 33 000 $.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705 671-0594