Ministère de la Justice Canada

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27 oct. 2009 11h07 HE

Une nouvelle loi sévère ciblant le vol d'identité reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 oct. 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se réjouissent aujourd'hui que le projet de loi S-4 a reçu la sanction royale. Cette loi procurera à la police et aux fonctionnaires de la justice d'importants nouveaux outils dans la lutte contre le vol d'identité, un crime à croissance rapide partout en Amérique du Nord.

"Cette mesure législative est une autre étape franchie vers la concrétisation du programme que s'est donné notre gouvernement pour lutter contre la criminalité, a dit le ministre Nicholson. Elle sera une meilleure réponse au vol d'identité et donnera à la police les outils qu'il lui faut pour aider à réprimer ces crimes avant même qu'ils ne soient commis."

Cette loi créera trois nouvelles infractions "fondamentales" au Code criminel qui ciblent les premières étapes d'un crime lié à l'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement :

- l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime;

- le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas;

- la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

Un nouveau pouvoir permettra au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité pour les dépenses qu'elle doit engager pour rétablir son identité, p. ex., le coût des cartes et des documents de remplacement et de correction de son dossier de crédit. Cette disposition complétera les dispositions existantes qui permettent d'ordonner un dédommagement en cas de pertes économiques comme telles ou d'autres pertes de biens.

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leur identité et leurs renseignements personnels sont à l'abri de toute utilisation illégale, a dit M. Petit. Je suis heureux que le projet de loi que notre gouvernement a proposé pour contrer le vol d'identité ait obtenu la sanction royale."

Ayant là un crime peu détectable et très rémunérateur sans doute, le crime organisé s'est lancé dans le vol d'identité. Le gouvernement du Canada a voulu prendre de nouvelles mesures en faisant notamment adopter un projet de loi qui fixe automatiquement au premier degré les meurtres liés au gangstérisme et à la criminalité organisée. Il a également proposé des mesures législatives contre le vol d'automobiles et le trafic de biens criminellement acquis qui, l'un et l'autre, ont à voir avec le crime organisé.

L'action que mène le gouvernement contre la fraude s'incarne dans un certain nombre de projets de loi déposés au Parlement. La semaine dernière, le gouvernement a proposé un projet de loi prévoyant des mesures qui frapperaient obligatoirement d'une peine d'emprisonnement les fraudeurs de plus de 1 million de dollars. Il a également déposé un projet de loi pour abolir les peines avec sursis, notamment la détention à domicile, pour les gens reconnus coupables de crimes graves contre les biens, y compris les fraudeurs. Il a enfin déposé un projet de loi devant garantir que les organismes de maintien de l'ordre et de sécurité nationale disposeront des outils dont ils ont besoin pour combattre la criminalité et le terrorisme dans le monde d'aujourd'hui qui loge à l'enseigne de la haute technologie.

Internet : www.canada.justice.gc.ca (English version available)

FICHE D'INFORMATION :

Vol d'identité

Le terme "vol d'identité" peut désigner les étapes préliminaires que constituent la collecte, la possession et le trafic de renseignements relatifs à l'identité en vue de leur utilisation dans le cadre de crimes comme la supposition de personne, la fraude ou l'usage abusif des données de cartes de débit ou de crédit. En ce sens, on peut opposer le vol d'identité à "fraude d'identité", c.-à-d. l'usage trompeur subséquent des renseignements relatifs à l'identité d'une autre personne dans le cadre de divers crimes. Le vol d'identité se produit donc avant et en préparation de la fraude d'identité.

Le vol d'identité est une activité criminelle grave de plus en plus lucrative et qui ne connaît pas de frontière. En 2007, plus de 10 000 victimes canadiennes ont déclaré des pertes de plus de 6 millions de dollars à PhoneBusters, le centre d'appels anti-fraude du Canada. Entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2008, plus de 9 000 victimes canadiennes de vol d'identité avaient déclaré des pertes supérieures à 8 millions de dollars à PhoneBusters. Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale a estimé que le vol d'identité pourrait coûter aux consommateurs, aux banques, aux sociétés de cartes de crédit, aux magasins et aux autres entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars annuellement.

Le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et crimes connexes)

L'usage en réalité frauduleux et trompeur de l'identité d'une autre personne est déjà strictement défendu au sens du Code criminel. L'adoption du projet de loi S-4 créera trois nouvelles infractions " fondamentales " de vol d'identité, qui cibleront directement les premières étapes d'un crime lié à l'identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d'emprisonnement :

- l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime;

- le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas;

- la possession ou le trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

D'autres modifications s'ajoutent :

- l'ajout aux actuelles infractions par courrier de deux nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte causant celui-ci, du courrier d'une personne et la possession d'une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada;

- la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser;

- la clarification que certains actes relatifs aux NIP et à la possession d'appareils de détection (utilisés pour extraire et copier les données d'une carte de débit) sont interdits.

Par ailleurs, un nouveau pouvoir permettra au tribunal d'ordonner, dans le cadre d'une peine, à un contrevenant de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité dans les cas où la victime a engagé des dépenses liées au rétablissement de son identité, comme les coûts des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit. Cette disposition viendra compléter les dispositions actuelles qui permettent d'ordonner un dédommagement en cas de pertes pécuniaires comme telles ou d'autres pertes de biens.

Conseils utiles sur le vol d'identité pour les Canadiens

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : http://www.priv.gc.ca/fs-fi/index_f.cfm

Gendarmerie royale du Canada : http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/id-theft-vol-fra.htm

PhoneBusters : http://www.phonebusters.com/francais/recognizeit_identitythe.html

Bureau de la consommation du Canada : http://consumer.ic.gc.ca/epic/site/oca-bc.nsf/fr/h_ca02226f.html

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207