Environnement Canada

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18 juin 2009 19h25 HE

Une nouvelle loi sur le controle d'application de lois environnementales vise les contrevenants environnementaux

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 18 juin 2009) - La nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui a reçu la sanction royale aujourd'hui, vise les pollueurs, les braconniers et les passeurs d'animaux sauvages grâce à des hausses des amendes et à de nouveaux outils d'application de la loi.

"Lors de la campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à mieux protéger l'eau, l'air et les terres à l'aide d'outils d'application des lois environnementales qui tiennent les pollueurs responsables. Aujourd'hui, nous avons respecté notre promesse, a déclaré le ministre Prentice. Cette loi, en plus d'engagements en matière de financement de 43 millions de dollars des budgets de 2007 et de 2008 visant à embaucher un nombre supérieur d'agents d'application de la loi et à mettre en oeuvre les nouvelles mesures, offrira un régime d'application de la loi complet, moderne et efficace pour le Canada."

Présentée à la Chambre des communes par le ministre de l'Environnement, Jim Prentice, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales détermine que le montant minimal des infractions graves sera de 5 000 $ pour les individus, et de 500 000 $ pour les grandes entreprises. De plus, cette Loi augmente le montant maximal des amendes à 6 millions de dollars. Le projet de loi propose aussi de nouveaux pouvoirs aux agents d'application de la loi qui pourront mener des enquêtes. De plus, les tribunaux auront de nouveaux pouvoirs en matière d'imposition de peines de manière à s'assurer que les pénalités reflètent la gravité des infractions liées à la pollution et aux espèces sauvages.

Environnement Canada a terminé l'embauche planifiée de 106 nouveaux agents d'application de la loi. Ils termineront leur formation d'ici août. Ces nouvelles ressources, en plus d'une nouvelle législation sévère, permettra de positionner le Canada à l'avant-scène de l'application des lois environnementales.

La Loi accroît les pouvoirs pour prendre des mesures à l'égard des contrevenants environnementaux, soit :

- préciser les facteurs aggravants, comme les dommages causés à la faune ou à son habitat, ou les dommages causés qui sont importants, persistants ou irréparables;

- prévoir un éventail d'amendes plus large pour les entreprises contrevenantes que pour les individus;

- doubler l'éventail d'amendes pour les récidivistes;

- autoriser la suspension et l'annulation de licences, de permis ou d'autres autorisations lors d'un jugement de culpabilité;

- exiger que les entreprises contrevenantes fassent état de leur condamnation à leurs actionnaires;

- obliger la déclaration des infractions commises par des entreprises dans un registre public.

De plus, la Loi indique que les amendes imposées par les tribunaux doivent être versées au fonds pour dommages à l'environnement qui propose un financement aux projets locaux de restauration, d'amélioration, de recherche et de développement et d'éducation de la population dans le domaine de l'environnement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette loi, allez sur le site Web d'Environnement Canada : http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=En&n=714D9AAE-1&news=FF3737AB-7757-4C49-A477-C8FD21750872

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Renseignements

  • Cabinet du ministre de l'Environnement
    Frédéric Baril
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    Environnement Canada
    Relations avec les médias
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