Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

06 nov. 2007 13h44 HE

Une société de distribution de viande est frappée d'une amende de 1 075 324 $ pour évasion fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 nov. 2007) - La Cour de justice de l'Ontario à Ottawa a condamné deux sociétés d'Ottawa à des amendes totalisant la somme de 1 075 324 $. Capital Beef Corporation, une société de distribution de viande, et une société de portefeuille liée, Danbar Holdings (Ottawa) Limited, ont toutes deux plaidé coupable hier à un chef d'accusation chacune d'évasion fiscale, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que Capital Beef Corporation a omis de déclarer un revenu imposable se chiffrant à 2 385 442 $ pour les années d'imposition 1990, 1991, 1993, 1994, 1995 et 1996. La société a omis de déclarer des revenus tirés de ventes au comptant et d'intérêts produits au moyen de prêts. L'enquête a aussi permis d'établir qu'une société liée, Danbar Holdings (Ottawa) Limited, a omis de déclarer un revenu imposable tiré de ventes au comptant totalisant 138 248 $ pour l'année d'imposition 1990.

Capital Beef Corporation a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir éludé un paiement d'impôt fédéral sur le revenu de 677 029 $ et a été condamnée à une amende de 1 015 544 $, ce qui représente 150 % du montant éludé. Danbar Holdings (Ottawa) Limited a également plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir éludé un paiement d'impôt fédéral sur le revenu de 39 853 $ et a été condamnée à une amende de 59 780 $, ce qui représente 150 % du montant éludé. Les amendes, qui totalisent 1 075 324 $, ont été acquittées lors de la déclaration de culpabilité.

" L'évasion fiscale fait perdre des fonds à des services dont profitent tous les Canadiens, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'ARC. L'ARC prend des mesures contre quiconque tente d'éviter de payer ce qu'il doit ".

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, la Cour peut, par mise en accusation, imposer des amendes représentant de 100 % à 200 % des montants d'impôt éludés et des peines d'emprisonnement de cinq ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Agence du revenu du Canada
    Jelica Zdero
    Gestionnaire des communications
    (905) 615-2126