Environnement Canada

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02 mars 2010 10h09 HE

Une tentative d'exportation illégale de déchets dangereux entraîne une amende de 15 000 dollars

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 2 mars 2010) - Une enquête d'Environnement Canada aux fins d'application des lois sur l'environnement a pris fin le 25 février 2010 par un plaidoyer de culpabilité de CC Ever Better International Co. Ltd., de Toronto, en Ontario, prononcé devant la Cour de justice de l'Ontario. L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation de violation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et a été condamnée à une amende de 15 000 dollars. L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement d'Environnement Canada.

« L'application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur l'environnement est la pierre angulaire de l'engagement du gouvernement du Canada en matière de protection de la qualité de l'air et de l'eau. Cette réponse à l'accusation aidera à dissuader d'autres personnes à ne pas suivre les règles sur l'exportation de matières dangereuses », a déclaré le ministre de l'Environnement, Jim Prentice.

À la suite de la découverte de 39 palettes de déchets comprenant divers produits de plastique et produits électroniques dans une cargaison au port de Vancouver à destination de Hong Kong, Environnement Canada a ouvert une enquête sur des activités d'exportation de déchets dangereux présumées sans permis. Parmi le matériel découvert figuraient environ 30 palettes d'écrans d'ordinateur brisés ou inutilisables contenant des tubes cathodiques. CC Ever Better International Co. Ltd. a plaidé coupable à une accusation d'exportation sans permis de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, en contravention de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) vise à empêcher la pollution et à protéger l'environnement en éliminant et en gérant les risques que posent les substances toxiques et autres substances nocives. La Loi prévoit aussi la gestion des effets sur l'environnement et la santé des humains à l'aide de dispositions en matière de biotechnologie, de pollution marine, d'élimination en mer, de carburants, de déchets dangereux, d'urgences environnementales ainsi que d'émissions de véhicules, de moteurs et d'équipement.

Toute personne ou entreprise qui contrevient à une des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou à son règlement d'application est passible, par procédure sommaire, d'une amende maximale de 300 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi, consulter le site Web, à l'adresse : http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm.

(Also available in English)

Renseignements

  • Cabinet du ministre de l'Environnement
    Frédéric Baril
    Attaché de presse
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    ou
    Environnement Canada
    Relations avec les médias
    819-934-8008
    1-888-908-8008
    www.ec.gc.ca