TUAC Canada

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27 nov. 2009 17h14 HE

Walmart échappe au verdict de la Cour suprême sur une question de forme

MAIS LA DECISION JUDICIAIRE OUVRE UNE NOUVELLE PORTE POUR CONTRAINDRE LES EMPLOYEURS A EXPLIQUER LES FERMETURES

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 27 nov. 2009) - Dans une décision partagée, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel d'anciens employés d'un magasin Walmart au Québec qui ont fait valoir que leurs droits à la liberté d'association étaient violés lorsqu'ils ont été mis à pied avec près de 200 autres travailleurs quand le magasin où ils travaillaient avait fermé les portes peu de temps après que les employés s'étaient syndiqués auprès de la section locale 503 des TUAC Canada.

Bien que le droit de négociation collective soit consacré dans la Charte des droits et libertés, six des neuf juges ont rejeté l'appel en s'appuyant sur un argument procédural fondé sur le Code du travail du Québec.

"Avec tout le respect que nous avons pour la Cour suprême, nous sommes déçus par la décision de permettre à Walwart de tirer son épingle du jeu sur une question de forme", de dire le président national des TUAC Canada Wayne Hanley. "Mais les employés du magasin de Jonquière savent au fond de leur coeur pourquoi Walmart a fermé leur magasin. La plupart des Canadiens et Walmart le savent aussi."

"Nous demeurons convaincus que le magasin Walmart de Jonquière a été fermé parce que les travailleurs ont exercé leurs droits constitutionnels."

En rendant une décision partagée de rejeter l'appel, la cour a par la même occasion ouvert, pour la première fois, une nouvelle porte qui forcerait des entreprises comme Walmart à justifier leurs motifs preuve à l'appui lorsqu'elles ferment un magasin ou un commerce.

En septembre 2004, la section locale 503 des TUAC Canada a été accréditée pour représenter les employés de Wal-Mart à Jonquière. Le 9 février 2005, après que les négociations pour un premier contrat eurent été suspendues, le ministre du Travail du Québec soumit le différend à l'arbitrage. Ce même jour, la compagnie Wal-Mart annonça qu'elle a décidé de fermer le magasin. Le 29 avril 2005, le magasin ferma ses portes et 190 employés furent mis à pied.

Lors d'une audience antérieure sur la fermeture tenue devant la Commission des relations de travail du Québec, Wal-Mart nia avoir fermé le magasin de Jonquière pour activité syndicale en disant qu'il s'agissait tout simplement d'une décision opérationnelle.

En octobre 2008, Walmart ferma un autre magasin syndiqué du Québec, dans la région de Gatineau, à peine quelques jours après qu'une première convention collective eut été conclue par le biais d'arbitrage. Là encore, Walmart dit que le contrat a rendu le magasin inexploitable.

"Ce que la compagnie Walmart a prouvé est que son commerce est plus important que les droits de la personne de ses travailleurs", affirme le président national des TUAC Canada. "Ses avocats peuvent célébrer cette victoire obtenue sur une question de forme, mais les droits des travailleurs qui sont à l'oeuvre tous les jours sont à risque lorsqu'une société géante peut cacher derrière ses avocats pendant qu'elle met fin à l'avenir de centaines de travailleurs et leurs familles."

"Cela doit prendre fin, et la nouvelle porte que la Cour suprême a ouvert fournit désormais une jurisprudence pour que cela se réalise. Le droit de se syndiquer demeure un droit garanti par la Charte, et les TUAC Canada continueront à aider les employés de Walmart à exercer ce droit et à prendre le contrôle de leur destinée en plus d'améliorer leur vie au travail et dans la communauté."

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