Agriculture et Agroalimentaire Canada

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11 mars 2005 12h53 HE

AAC : La législation canadienne sur les grains et sur les transports sera dorénavant conforme aux règles de l'OMC


COMMUNIQUE TRANSMIS PAR CCNMatthews

POUR: AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA

LE 11 MARS 2005 - 12:53 ET

AAC : La législation canadienne sur les grains et sur
les transports sera dorénavant conforme aux règles de
l'OMC

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 11 mars 2005) - Des modifications
législatives proposées aujourd'hui au Parlement permettraient au Canada
de respecter ses obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC). Les modifications proposées font écho aux dernières
conclusions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC selon
lesquelles certaines dispositions relatives à la manutention et au
transport des grains ne sont pas conformes aux obligations commerciales
internationales du Canada.

Le 27 septembre 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les
rapports de l'Organe d'appel et du groupe spécial de l'OMC qui avaient
statué que les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB)
étaient conformes aux obligations du Canada en matière de commerce
international.

"Même si l'OMC a jugé que les pratiques de la CCB nous permettaient de
respecter nos obligations en matière de commerce international, il
faudra apporter quelques modifications mineures à certaines pratiques
concernant le blé importé, a affirmé M. Andy Mitchell, ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les modifications proposées
permettront de satisfaire aux obligations du Canada sur le plan du
commerce international, tout en assurant pleinement l'intégrité du
système canadien d'assurance de la qualité des grains."

Les rapports de l'Organe d'appel et du groupe spécial mentionnent que
les Etats-Unis n'ont aucunement prouvé que la CCB, de par sa structure,
son mandat ou ses activités, a agi à l'encontre des obligations du
Canada à l'égard de l'OMC.

En ce qui concerne le traitement du grain importé, le groupe a constaté
que trois dispositions à ce chapitre, à savoir les exigences liées à
l'autorisation d'entrée, la permission de mélanger les grains et le
plafond sur les revenus des compagnies de chemin de fer, n'étaient pas
conformes aux obligations du Canada envers l'OMC. Notre pays a jusqu'au
1er août 2005 pour s'y conformer.

Une modification proposée à la Loi sur les grains du Canada (LGC)
éliminerait l'exigence selon laquelle il faut obtenir l'autorisation de
la Commission canadienne des grains (CCG) avant d'entreposer des grains
étrangers dans des installations agréées.

En outre, une modification proposée à la LGC et au Règlement sur les
grains du Canada permettrait de supprimer l'exigence selon laquelle les
exploitants d'installation terminale agréée ou de silo de transbordement
agréé doivent obtenir la permission de la CCG pour mélanger les grains.

Afin de remplacer ces mesures, on mettra en place un règlement exigeant
que les exploitants de silo informent la CCG de l'origine de tout grain
et que si ces exploitants mélangent du grain canadien à du grain
étranger, ils identifient le produit fini comme du grain mélangé. Ainsi,
on s'assurera que le grain purement canadien est bien identifié.

De plus, une modification proposée à la Loi sur les transports au Canada
devrait permettre d'imposer, sur les recettes que les compagnies de
chemin de fer réalisent sur le transport du grain importé, le même
plafond que sur le transport du grain canadien. Outre cet ajustement, la
politique sur le plafond de recettes des compagnies de chemin de fer ne
serait pas modifiée.


Groupe spécial sur le blé de l'OMC : chronologie des événements

31 mars 2003

Les Etats-Unis demandent officiellement au groupe spécial de l'OMC
d'examiner les allégations des Etats-Unis concernant la conformité aux
obligations envers l'OMC : (I) des activités de la CCB relativement aux
règles sur les entreprises commerciales d'Etat (ECE) établies à
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce; (ii) de certaines politiques concernant l'importation de
grains (le plafond sur les recettes des compagnies de chemin de fer,
l'affectation des wagons, les autorisations d'entrée du grain et le
mélange des grains).

Septembre 2003

Le groupe spécial de l'OMC tient des audiences à Genève pour examiner
les allégations des Etats-Unis et les deux parties défendent leur
position devant le groupe spécial.

Décembre 2003

Le groupe spécial de l'OMC publie sa décision provisoire. Ses
conclusions représentent une victoire réelle pour le Canada dans le
dossier de la CCB. Pour ce qui est des politiques du secteur des grains,
le groupe spécial a statué en faveur du Canada en ce qui concerne
l'affectation des wagons et contre le Canada pour les questions du
plafond des recettes des compagnies de chemin de fer, de l'autorisation
d'entrée des grains et des mélanges de grains.

10 février 2004

Le groupe spécial de l'OMC publie sa décision finale sur le cas,
laquelle confirme la règle provisoire déjà publiée. La décision finale
est uniquement communiquée aux parties en cause, en attendant la
traduction du document.

6 avril 2004

L'OMC publie la version traduite de la décision finale au public.

Mai 2004

Les Etats-Unis font connaître leur intention d'en appeler de la décision
du groupe spécial en ce qui concerne la CCB. Le Canada n'interjette pas
appel pour les questions de politiques du secteur des grains sur
lesquelles la CCB a perdu.

Juillet 2004

L'Organe d'appel de l'OMC tient une audience d'une journée à Genève.

30 août 2004

L'Organe d'appel publie sa décision. Pour l'essentiel, cette décision
appuie la décision originale du groupe spécial en faveur du Canada.

27 septembre 2004

L'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte officiellement les
rapports sur le différend du groupe spécial et de l'Organe d'appel.

12 novembre 2004

Le Canada et les Etats-Unis concluent un accord selon lequel dans 10
mois (à partir de l'adoption de l'ORD de l'OMC) les conclusions du
groupe spécial sur les questions de politique du secteur des grains
devront avoir été mises en oeuvre.

1er août 2005

Date butoir à laquelle le Canada devra s'être conformé à la décision de
l'OMC.

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    Cabinet du ministre
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    Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa
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