Accusations contre une entreprise d'élimination des déchets pour manquements à un consentement

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 sept. 2012) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il a porté des accusations, en vertu de la Loi sur la concurrence, contre Progressive Waste Solutions Ltd. et sa filiale, BFI Canada Inc., pour plusieurs manquements aux conditions d'un consentement signé avec le Bureau en juin 2010. Les manquements présumés se sont produits entre octobre 2010 et février 2011.

« L'annonce d'aujourd'hui envoie un message clair aux entreprises : les manquements aux consentements signés avec le Bureau de la concurrence sont une affaire extrêmement grave et ne seront pas tolérés », a souligné Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. « Les consentements constituent un outil essentiel à la préservation de la concurrence et à la protection des consommateurs contre d'éventuels effets anticoncurrentiels. Les entreprises qui enfreignent les modalités de ces consentements devront rendre compte de leurs actes. »

En juin 2010, le Bureau a annoncé qu'il avait obtenu un consentement auprès des entreprises IESI-BFC Ltd. et Waste Services Inc. (maintenant connue sous la dénomination de Progressive), afin de répondre à des préoccupations selon lesquelles la fusion des deux entreprises aurait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'offre de services de collecte des déchets commerciaux à Calgary, à Edmonton, à Hamilton, à Ottawa et dans le comté de Simcoe.

Aux termes du consentement déposé au Tribunal de la concurrence, les parties devaient se dessaisir d'éléments d'actif liés à la collecte des déchets commerciaux, notamment des contrats, des véhicules, des conteneurs et d'autres équipements connexes au sein de ces marchés. Par ailleurs, il leur était interdit de fournir des services aux clients visés par le dessaisissement de contrats ou de solliciter ces clients pendant un an. En cas de manquements importants aux conditions du consentement, les parties devaient aviser le Bureau dès qu'elles en avaient connaissance.

Le Bureau reproche à Progressive les activités alléguées suivantes, qui constituent un manquement aux conditions du consentement :

- solliciter un client dont le contrat avait été visé par le dessaisissement et fournir des services à ce client;

- présenter une fausse déclaration de conformité;

- ne pas informer sans délai le Bureau d'un manquement aux conditions du consentement.

La violation d'un consentement constitue une infraction grave prévue à l'article 66 de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
Voir aussi les liens suivants :

- Le Bureau de la concurrence donne son aval aux dessaisissements restants dans le dossier de la fusion de services de collecte de déchets (décembre 2010)

- Le Bureau de la concurrence approuve les dessaisissements dans l'affaire de la fusion de services de collecte de déchets (octobre 2010)

- Le Bureau de la concurrence exige des dessaisissements importants à la suite d'une fusion dans le marché de la collecte des déchets (juin 2010)

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